Décret exécutif n° 07-136 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007 modifiant et complétant le décret n° 84-293 du 6 octobre 1984 portant création et fixant les statuts de l’institut supérieur de gestion et de planification

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret n° 84-293 du 6 octobre 1984, susvisé.

Les dispositions de l’article 4 du décret n° 84-293 du 6 octobre 1984, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 33 5

“Art. 4. — L’institut a pour mission de contribuer à l’amélioration des systèmes de management des institutions de l’Etat et des entreprises par l’enseignement, la formation continue et l’activité d’études et de recherche et notamment :

— de participer au développement du capital humain de ces institutions et entreprises par l’amélioration continue des qualifications afin de soutenir les programmes de développement du pays ;

— de contribuer au renforcement de la fonction de finances publiques et au développement des métiers de la finance en général ;

— de contribuer, en relation avec les organismes de même nature, au développement des outils et moyens de planification, de prospective et de veille économique ;

— de participer à la conception du système d’information et de communication nécessaire au développement des fonctions ci-dessus citées.

Dans les limites de ses missions, l’institut apporte également son assistance dans les domaines de l’ingénierie de formation et de l’ingénierie pédagogique, notamment par l’analyse des besoins de formation, l’élaboration des programmes et la définition des modalités de mise en œuvre”.

Les dispositions de l’article 6 du décret n° 84-293 du 6 octobre 1984, susvisé, sont modifiées et complétées, comme suit :

“Art. 6. — L’institut est administré par un conseil d’administration et dirigé par un directeur général.

Il est doté d’un conseil scientifique et pédagogique”.

Les dispositions de l’article 7 du décret n° 84-293 du 6 octobre 1984, susvisé, sont modifiées comme suit :

“Art. 7. — Le conseil d’administration de l’institut est composé :

— d’un représentant du ministre chargé des finances, président ;

— d’un représentant du ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales, membre ;

— d’un représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, membre ;

— d’un représentant du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels, membre ;

— d’un représentant de l’autorité chargée de la fonction publique, membre ;

— d’un représentant du commissariat général à la planification et à la prospective, membre ;

— de deux experts désignés par le ministre chargé des finances, membres.

Le conseil peut faire appel à toute personne susceptible d’éclairer, par ses compétences, les travaux du conseil.

Le décret n° 84-293 du 6 octobre 1984, susvisé est complété par les articles 16 bis, 16 ter et 16 quater, rédigés comme suit :

“Art. 16 bis. — Le conseil scientifique et pédagogique est chargé d’émettre des avis et de formuler des propositions et des recommandations sur les questions relatives au fonctionnement scientifique et pédagogique de l’institut”.

“Art. 16 ter. — Le conseil scientifique et pédagogique est présidé par un enseignant permanent de rang magistral; il comprend :

— un responsable chargé des enseignements et du perfectionnement ;

— un responsable chargé des études et de recherche ;

— deux (2) enseignants permanents, élus par leurs pairs pour une durée de trois (3) ans, renouvelable ;

— un (1) enseignant à temps partiel, élu par ses pairs pour une durée de trois (3) ans, renouvelable ;

— un fonctionnaire du ministère des finances ayant au moins le rang de directeur de l’administration centrale.

La liste des membres du conseil scientifique et pédagogique est fixée par arrêté du ministre chargé des finances, pour une durée de trois (3) ans renouvelable”.

“Art. 16 quater. — Le conseil scientifique et pédagogique se réunit quatre (4) fois par an en session ordinaire, sur convocation de son président.

Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président ou à la demande du directeur général de l’institut.

Il établit et adopte son règlement intérieur lors de sa première session”.

Les dispositions de l’article 19 du décret n° 84-293 du 6 octobre 1984, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

“Art. 19. — La tenue des comptes et le maniement des fonds et valeurs de l’institut sont assurés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le contrôle des comptes est assuré par un ou plusieurs commissaires aux comptes désignés conformément à la réglementation en vigueur”.

La référence au ministre de la planification et de l’aménagement du territoire au niveau des articles 3, 8, 11, 13, 15, 20 et 23 du décret n° 84-293 du 6 octobre 1984, susvisé, est remplacée par celle de ministre chargé des finances.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007.

Abdelaziz BELKHADEM. 20 mai 2007