Décret n° 87-268 du 15 décembre 1987 conférant au premier ministre, le pouvoir de tutelle sur l'Institut supérieur de gestion et de planification
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Article 1er
فتح المادةLe pouvoir de tutelle sur l'Institut supérieur de gestion et de planification est conféré au Premier ministre qui l'exercera dans les limites et formes prévues par la réglementation en vigueur.
Article 2
فتح المادةSont abrogées toutes dispositions du décret n° 84-293 du 6 octobre 1984 susvisé, contraires à celles du présent décret, notamment son article 3, alinéa ler.
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 décembre 1987.
Chadli BENDJEDID.
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يؤثر في · نصوص يعدّلها أو يلغيها
يستشهد به · في التأشيرات
سجل التعديلات
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أُلغي بموجب Décret présidentiel n° 06-182
« Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, notamment celles des décrets n°s 84-293 du 6 octobre 1984 et n° 87-268 du 15 décembre 1987, »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Constitution
- Décret n° 84-12
- Décret n° 84-293
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (1)
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Décret présidentiel n° 06-182
Décret présidentiel n° 06-182 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 conférant au ministre des finances le pouvoir de tutelle sur l'institut supérieur de gestion et de planification
النصوص التي يعدّلها هذا النص أو يلغيها
- يلغي Décret n° 84-293
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