Décret n° 84-263 du 8 septembre 1984 portant créa du centre national d'ingénierie de la construct

Il est créé, sous la dénomination de Centre national d'ingénierie de la construction >. par abréviation (C.N.I.C.), une entreprise socialiste à caractère économique, désignée ci-après : « le centre >.

Le contre est régi par les principes de la charte dè l'organisation socialiste des entreprises, les dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée et les textes pris pour son application ainsi que par les présents statuts.

Dans le cadre du plan national de développement économique et social et dans le respect des attributions d'autres organismes concernés, le centre a pour objet de promouvoir les techniques de construction industrialisées à base d'ossature métallique par la mise en œuvre des systèmes de conception, de programmation, de gestion et de réalisation adaptés.

Ace titre, il est chargé d'assurer pour le compte de maîtres d'ouvrages : 1°) une fonction de conception générale

- en matière de définition des besoins, de choix des technologies adaptés, de faisabilité des projets, de leur économie générale et de plans guides devant servir de base aux études d'exécution ;

- en matière de choix de bureaux d'études, d'entreprise et de fournisseurs de composants. 2°) Une fonction de coordination à l'égard de l'ensemble des opérateurs.

Le centre est, en outre, chargé contractuellement des prestations :

- d'élaboration de système de programmation, de gestion et de coordination,

- d'élaboration de prescriptions techniques générales en matière d'ingénierie de la construction, d'appui technologique et d'assistance technique tout autre organisme ayant la même vocation, REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 septembre 1984

Le centre peut effectuer toutes opérations Industrielles, mobilières, immobilières et financières, Inhérentes à ses activités et de nature à favoriser son développement.

Il peut, dans le cadre de son objet, passer tous contrats et conventions conformément à la législation en vigueur.

Le siège du centre ést fixé à Alger. Il peut être transféré en un autre endroit du territoire national par décret pris sur le rapport du ministre de tutelle.

La structure, la gestion et le fonctionnement du centre et de ses unités, s'il y a lieu, obéissent aux principes contenus dans la charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.

Le centre est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Les organes du centre et de ses unités sont :

- l'assemblée des travailleurs,

- les commissions permanentes,

- le conseil de direction,

- le directeur général et les directeurs d'unités.

Les organes du centre assurent la coordination de l'ensemble des activités des unités qui le composent.

Ces unités concourent à la réalisation de son objet social. Les unités sont constituées et leur nombre arrêté conformément aux dispositions du decret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l'unité économique et aux textes subséquents.

Le centre est placé sous la tutelle et le contrôle du ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat, qui exerce ses pouvoirs conformément à l'ordonnance n° 75-76 du 21 novembre 1975 fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.

Le centre participe aux conseils de coordination inter-entreprises, dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes. 9 septembre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA TITRE IV.

PATRIMOINE DU CENTRE

Le patrimoine du centre est régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine des entreprises socialistes.

Le montant du fonds initial est fixé par arreté conjoint du ministre de tutelle et du ministre des finances, conformément à la réglementation en vigueur.

Toute modification ultérieure du fonds Initial du centre intervient sur proposition du directeur général formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleur, par arrêté du ministre de tutelle et du ministre des finances.

La structure financière du centre est régie par les dispositions réglementaires relatives à l'entreprise socialiste.

Les comptes prévisionnels du centre et de ses unités, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs sont soumis, pour approbation, dans les délais réglementaires au ministre de tutelle, au ministre des finances et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.

Le bilan, le compte d'exploitation générale, le compte des pertes et profits, le compte d'affectation des résultats et le rapport annuel d'activité de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs et du rapport de l'institution chargée du contrôle sont adressés REPUBLIQUE ALGERIENNE 977, au ministre de tutele, au ministre des finances et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.

Les comptes du centre sont tenus en la forme commerciale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975. portant plan comptable national.

La tenue des écritures et le maniement des fonds sont confiés à un comptable soumis aux dispositions du décret n° 65-259 du 14 octobre 1965 fixant les obligations et les responsabilités des comptables.

Le comptable est nommé conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 65-260 du 14 octobre 1965 susvisé.

Toute modification aux présents statuts se fait dans les mêmes formes que celles qui ont prévalu pour lesdits statuts. Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général du centre, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs.

Il est soumis pour approbation au ministre de tutelle.

La dissolution du centre, la liquidation et la dévolution de ses biens ne peuvent être prononcées que par un texte de même nature qui déterminera les conditions de liquidation et d'attribution de son actif.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 septembre 1984.

Chadli BENDJEDID.

AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES - Appels d'offres WILAYA DE MOSTAGANEM DIRECTION DE L'URBANISME,.

DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITAT Avis d'appel à la concurrence ouvert Un avis d'appel à la conccurence ouvert est lancé pour la construction d'un C.E.M. 600/200 à Medionna, L'opération comprend les lots suivante

- plomberie-sanitaire

- chauffage central Les entreprises intéressées par le présent avis, peuvent consulter et retirer les dossiers auprès du bureau d'études de la wilaya de Mostaganem (B.E.W.M., Les Falaises, Salamandre, Mostaganem, Les offres accompagnées des pièces fiscales prévues par la circulaire n° 21 du ministère du commerce, seront adressées au directeur de l'éducation de la wilaya de Mostaganem, sous double enveloppes cache- 978 JOURNAL OFFICIEL DE LA tées portant la mention apparente: «Appel à la concurrence ouvert construction d'un C.E.M. 600/200 à Medionna - à ne pas ouvrir ».

La date limite pour le dépôt des offres est fixée à trois (3) semaines, à compter de la publication du présent avis.

Les soumissionnaires restent engagés par leurs offres pendant un délai de quatre vingt dix (90) Jours.

NOTA: L'enveloppe extérieure ne devra porter aucune indication de l'entreprise.

WILAYA DE MOSTAGANEM DIRECTION DE L'URBANISME, DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITAT Fournitures des équipements d'une station de relève ZHUN II de Mostaganem Avis d'appel d'offres national, et international Un avis d'appel d'offres national et international est lancé pour la fourniture des équipements d'une station de relève à la ZHUN II, Rendu port de Mostaganem 1°) 3 pompes non immergées avec équipements et accessoires.

- min: 80 L/S REPUBLIQUE ALGÉRIENNE 9 septembre 1984 -HMT: 32 m

- Puissance: 45 CW 380 V.

Les entreprises intéressées par le présent appel d'offres, devront adresser leur proposition avec doonmentation au directeur de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat de la wilaya de Mostaganem, square Boudjemaa Mohamed, Mostaganem, portant la mention apparente: Fourniture des équipements d'une station de relève ZHUN II de Mostaganem ».

La dote limite pour le dépôt des offres ent fixée à six (6) semaines à compter de la publication du présent avia.

Les soumissionnaires restent engagés par leurs offres pendant un délai de quatre vingt dix (90) Jours.

NOTA: L'enveloppe extérieure ne devra porter aucune indication du fournisseur.

MINISTERE DES TRANSPORTS OFFICE NATIONAL DE LA METEOROLOGIE AVIS DE PROROGATION DE- DELAI Les soumissionnaires intéressés par l'appel à la concurrence international nº 01/84, sont avisés que ta date limite de dépôt des offres, initialement prévue pour le 2 juin 1984, est prorogé.

Imprimerie Officielle Alger- 7. 9, et 13, Avenue Abdelkader Benbarek