Arrêté interministériel du 3 décembre 1985 relatif aux conditions d'attribution de l'actif de l'office national de la promotion de la construction en préfabriqué (O.N.E.P.) au centre national d'ingénierie de la construction (C.N.I.C.)

Pour l'attribution de l'actif de l'office national de la promotion de la construction en préfabriqué (O.N.E.P.) au centre national d'ingénierie de la construction (C.N.I.C.) dans le cadre de l'extension de sa mission conformément au décret n° 85-301 du 3 décembre 1985 susvisé, il est établi un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, dressé conformément aux lois et règlements en vigueur et les procédures établies.

L'opération est effectuée par une commission présidée par le ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat ou son représentant.

Elle comprend un représentant du ministre des finances, le liquidateur de l'office national de la promotion de la construction en préfabriqué (Ο.Ν.Ε.Ρ.), et un représentant du centre national de l'ingénierie de la construction (C.N.I.C.).

Le président de la commission peut faire appel à toute personne dont le concours est jugé nécessaire.

Un bilan liquidatif de clôture est arrêté, après rapport du liquidateur désigné à l'effet de régler les comptes dans le cadre de l'objet de sa désignation.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 décembre 1985.

Le ministre de l'urbanisme, •Le ministre de la construction des finances, et de l'habitat, Abderrahmane BELAYAT Boualem BENHAMOUDA 4 décembre 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1209 AVIS ET COMMUNICATIONS 1 MARCHES - Appels d'offres MINISTERE DES TRANSPORTS SOCIETE NATIONALE DES TRANSPORTS FERROVIAIRES Direction du matériel Opération n° 6. 534.3.020.07.03 Avis d'appel d'offres ouvert national nº 01/85 XM Un appel d'offres ouvert national est lancé pour la construction et l'équipement de deux (2) postes de transformation de 630 KVA avec raccordement basse tension aux chantiers de permutation de bogies voie normale voic étroite, situés à Mohammadia et à Relizane.

Les entreprises intéressées pourront retirer le cahier des charges auprès de la SNTF, direction du matériel, 21/23, Bd Mohamed V (7ème étage), Alger, contre paiement de 200 DA.

Les offres, accompagnées des références professionnelles, de l'agrément SONELGAZ et des pièces administratives et fiscales exigées par la réglementation en vigueur (circulaire du ministre du commerce n° 021-DGCI-DMP du 4 mai 1981 et décret n° 82-145 du 10 avril 1982), doivent être adressées, sous pli recommandé ou remises sous double enveloppe, à la SNTF, direction générale, secrétariat de la commission des marchés, 21/23 Bd Mohamed V, Alger (4ème étage).

L'enveloppe extérieure devra porter obligatoirement la mention: A ne pas ouvrir - Appel d'offres n° 01/85 XM ».

Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant une durée de quatre vingt dix (90) jours.

ENTREPRISE NATIONALE D'EXPLOITATION ET DE SECURITE AERONAUTIQUES Direction des équipements Opération n° N.5.525.4.020.03.27 Avis d'appel à la concurrence international ouvert n° 6/85 Acquisition d'un système automatique de commutation de messages L'entreprise nationale d'exploitation et de sécurité aéronautiques (ENESA) lance un avis d'appel à la concurrence ouvert pour l'acquisition d'un système automatique de commutation de messages.

Les cahiers des charges peuvent être retirés auprès de l'unité d'exploitation de la navigation aérienne, centre émission de Baraki, route de Sidi Moussa, contre paiement de la somme de 500 DA.

Les offres devront être adressées, sous double enveloppe cachetée, à la direction des équipements, département des marchés - 1, avenue de l'indépendance, Alger.

L'enveloppe extérieure devra être anonyme et comporter obligatoirement la mention suivante :

A ne pas ouvrir Appel à la concurrence international ouvert n° 6/85 >. !

La date limite de dépôt des offres est fixée à quarante cinq (45) jours, à compter de la première publication du présent avis dans le quotidien national << El Moudjahid >.

Les entreprises soumissionnaires resteront engagées par leurs offres pendant un délai de cent vingt (120) jours, à compter de la date de clôture du présent avis.

WILAYA DE ANNABA DIRECTION DES INFRASTRUCTURES DE BASE Chemin de wilaya Avis d'appel d'offres national Un avis d'appel d'offres national est lancé en vue de la remise en état du pont mixte sur le CW 129 à El Hadjar, PK 13 + 575. intéressées peuvent 1 retirer le dossier Les entreprises d'appel d'offres auprès de la direction des infrastructures de base de la wilaya de Annaba (bureau des marchés), 12, boulevard du ler Novembre 1954 à Annaba.

Les offres, accompagnées des pièces et documents exigés par la réglementation en vigueur, notamment par le décret n° 82-145 du 10 avril 1982 portant réglementation des marchés de l'opérateur public, seront placées sous double enveloppe cachetée portant de façon apparente, la mention: Ne pas ouvrir - Soumission ».

Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant une durée de quatre-vingt-dix (90) jours.

La date de dépôt des offres est limitée à 21 jours. après la publication du présent appel d'offres. 1210 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE L'INFORMATION RADIODIFFUSION TELEVISION ALGERIENNE Appel d'offres ouvert nº 05/85-BF Un appel d'offres ouvert est lancé pour la réfection des peintures extérieures au centré émetteur des Eucalyptus.

Les soumissions doivent parvenir, sous double enveloppe, au président d'ouverture des plis, à la radiodiffusion télévision algérienne, 21, boulevard des Martyrs, Alger, trente (30) jours à compter de la publication du présent avis.

L'enveloppe extérieure strictement anonyme, sans en-tête, ne devra comporter que la mention: Appel d'offres n°05/85/BF - A ne pas ouvrir ».

Les offres devront être accompagnées des pièces réglementaires prévues par le décret n° 82-145 du 10 avril 1982.

Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant quatre-vingt-dix (90) jours, à compter de la date de clôture.

Imprimerie Officielle Alger 7, 9 REPUBLIQUE ALGERIENNE 4 décembre 1985 Pour tous renseignements et retrait du cahier des charges, contre la somme de 200 DA, s'adresser à la R.T.A., 21, boulevard des Martyrs, Alger, département des approvisionnements bureau 135 nouvel immeuble. tél. 60-23-00 et 60-08-33 poste: 855/856.

MISE EN DEMEURE D'ENTREPRENEUR M. Mohamed El-Habib Boudida, entrepreneur de travaux du bâtiment, demeurant 11, cité < Les Castors à Sidi Ali (wilaya de Mostaganem), titulaire par devis du 26 février 1983, du lot peinture-vitrerie, pour la construction d'un C.E.M. 800/300 à Achaacha (daïra de Sidi Ali), est mis en demeure d'avoir à reprendre les travaux, objet de son devis, dans un délai de huit (8) jours, à compter de la publication de la présente mise en demeure au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Faute, par lui, de satisfaire à ses obligations dans les délais qui lui sont impartis, il lui sera fait application des mesures coercitives prévues à l'article 35 du C.C.A.G. et 13 Avenue Abdelkader Benbarek