Décret n° 85-301 du 3 décembre 1985 relatif au centre national d'ingénierie de la construction (C.N.I.C.)

Les missions précédemment confiées à l'office national de la promotion de la construction en préfabriqué (O.N.E.P.) sont transférées au centre national d'ingénierie de la contruction (C.N.I.C.) dans le respect des procédures arrêtées en la matière.

Dans le cadre de la prise en charge des opérations en cours et initialement engagées par l'office dissous, le centre national d'ingénierie de la construction (C.N.I.C.) reçoit l'attribution de l'actif de l'office national de la promotion de la construction en préfabriqué (O.NE.P.) tel qu'il ressort du bilan de clôture.

Un arrêté conjoint du ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat et du ministre des finances déterminera les conditions d'attribution de l'actif de l'office.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 décembre 1985 Chadli BENDJEDID ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PREMIER MINISTERE