Arrêté du 16 février 1985 portant délégation de signature au directeur de l'application des peines et de la rééducation

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelkader Sallat directeur de l'application des peines et de la rééducation au ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du ministre de la justice, tous actes et décision à l'exceер- tion des arrêtés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 février 1985 Boualem BAKI