Décret n° 84-124 du 19 mai 1984 fixant les attributions du ministre du commerce et celles du vice-ministre chargé du commerce extérieur

Pour la concrétisation des orientations fixées par la Charte nationale et en vue de contribuer à la réalisation des objectifs définis par les Instances politiques nationales, le ministre du commerce assure la mise en œuvre de la politique nationale en matière commerciale.

Dans le domaine du commerce extérieur, le vice-ministre chargé du commerce extérieur exerce, sous l'autorité du ministre du commerce, les attributions fixées par le présent décret. 518 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Pour la réalisation des missions | générales définies à l'article 1er ci-dessus et conformément aux plans nationaux de développement, le ministre du commerce est, en relation avec les ministres concernés, chargé notamment :

1) de l'approvisionnement régulier et de la distribution des biens et services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population et de l'économie :

2) de l'organisation, de l'encadrement et du contrôle des circuits de distribution;

3) de l'exécution et du contrôle de la politique nationale des prix ;

4) de la mise en œuvre d'un système d'orientation de coordination et de contrôle de l'ensemble des marchés publics;

5) de la mise en œuvre de la politique nationale en matière de commerce extérieur.

Dans l'exercice de ses attributions et afin de concrétiser l'unité de conception pour l'ensemble des activités du ministère, le ministre du commerce est chargé, de concert avec le vice-ministre pour ce qui le concerne, de la mise en œuvre de mesures tendant à assurer la coordination et l'harmonisation dans : toute phase d'étude, de proposition des données nécessaires à l'établissement des projets et à la réalisation des opérations s'inscrivant dans les plans et programmes annuels et pluriannuels de développement du secteur; tous les processus d'élaboration d'actes, de textes, de codification et de réglementation relatifs aux missions assignées et aux actions confiées aux organes et structures du département ministériel ; l'utilisation en conformité avec les lois et règlements en vigueur des moyens de toute nature mis à la disposition du ministère.

En matière de planification, le ministre du commerce et le vice-ministre chargé du commerce extérieur, pour ce qui le concerne, sont, en coordination avec les ministres concernés, chargés : d'étudier, d'élaborer et de proposer, pour ce qui concerne le secteur du commerce, les mesures nécessaires à la détermination des orientations de la politique nationale à court, moyen et long termes, en matière d'importation, d'exportation, de stockage, de distribution, de prix, de marchés publics, de contrôle de la qualité et de protection du consommateur, de sauvegarde et de valorisation du patrimoine commercial; d'étudier, de préparer et de présenter, pour ce qui concerne le secteur commercial dans le cadre des orientations arrêtées et des procédures établies, les données et prévisions nécessaires à l'élaboration des avant-projets de plans annuels et pluriannuels de développement; de procéder ou de faire procéder, par les institutions concernées aux études de toute nature permettant de dégager les données économiques, I REPUBLIQUE ALGERIENNE 22 mai 1984 techniques, sociales et culturelles de base, à court, moyen et long termes et pouvant aider à l'établissement, à la mise en œuvre et au contrôle des programmes de développement du secteur commercial;

- d'assurer la mise en œuvre, pour ce qui concerne le secteur du commerce, des plans et programmes adoptés ;

- de centraliser les résultats et de dresser les bilans d'activités.

En matière d'approvisionnement, le ministre du commerce est chargé de veiller, en relation avec les ministres concernés, à la satisfaction, dans le temps et dans l'espace, des besoins exprimés par les ménages en produits vitaux à des prix et qualité acceptables et par les opérateurs de l'économie nationale en matières et produits qui leur sont nécessaires.

A cet effet, il participe:

- à la mise en œuvre de toute mesure de nature à encourager le développement de la production nationale en conformité avec les besoins des ménages et de l'économie ; à la définition d'une nomenclature de produits et articles pour l'établissement d'un modèle national de consommation ; à la définition et à la concrétisation de la politique visant à lutter contre les phénomènes parasitaires et spéculatifs.

En matière de distribution et de stockage, le ministre du commerce étudie, élabore et propose, conformément aux procédures et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les modalités relatives à:

1) la coordination entre les fonctions, activités et structures d'approvisionnement et de distribution, d'une part et celles de la production, d'autre part, dans le cadre de l'adaptation continue des circuits de distribution conforme à l'évolution économique et sociale du pays;

2) l'élaboration des principes et au suivi de la mise en œuvre de la politique contractuelle, selon la nature des produits et services, entre les structures compétentes en matière d'approvisionnement et de distribution d'une part et les structures compétentes des autres secteurs d'activité de l'économie nationale, notamment celles de la production et des transports, d'autre part.

A ce titre, il est chargé :

- de veiller, en collaboration avec les ministres concernés, à la mise en œuvre, par les entreprises et organismes intéressés, du schéma directeur de restructuration de la fonction commerciale sur une base décentralisée et par gammes homogènes de produits; de contribuer à assurer le renforcement et la modernisation de la base matérielle de la distribution, en développant notamment les réseaux de distribution et les infrastructures de stockage et de conditionnement aux plans national et régional; 22 mai 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- de veiller à l'application des dispositions législatives et réglementaires régissant la préservation, la sauvegarde et la valorisation des infrastructures de stockage et de distribution du secteur commercial.

Dans ce cadre, il élabore, en relation avec les ministres concernés, le plan directeur de stockage et prend toutes dispositions nécessaires à son fonctionnement et à son développement.

- de préparer, d'élaborer et de proposer, en coordination avec les ministres concernés, le programme de stockage stratégique et de veiller à sa mise en œuvre ;

- de préconiser toutes dispositions utiles pour rendre plus performante l'intervention des différents opérateurs au niveau de la sphère de distribution;

- de donner son avis sur toute proposition ayant des répercussions sur l'organisation de la fonction commerciale et l'exercice des activités commerciales, professionnelles et de services.

En matière de prix, le ministre du commerce est chargé, dans le cadre de l'orientation et de la détermination des mécanismes de prix, de contribuer à la mise en œuvre de la politique nationale des prix définie par le Gouvernement.

A ce titre :

Il étudie et propose, en relation avec les ministres concernés, les mesures relatives à la fixation des prix aux différents stades de la commercialisation des produits et services; -il anime et coordonne les travaux du comité national des prix;

- il initie ou participe, propose et met en œuvre la politique de soutien, de compensation et de péréquation des prix;

- il étudie les problèmes inhérents à la fixation des prix des produits et services locaux ;

- il fixe ou participe à la fixation des marges d'intervention applicables à tous les produits et services quelles que soient leur origine et provenance; 11 prépare, propose et met en œuvre la réglementation des prix et en améliorer l'application.

Il instruit, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, les dossiers pré-contentieux et contentieux constitués et transmis par | les directeurs de wilaya du commerce à la suite de la constatation d'infractions à la réglementation des prix.

En matière de marchés publics, le ministre du commerce est chargé de mettre en œuvre le système d'orientation, de coordination et de contrôle de l'ensemble des marchés publics.

A ce titre:

Il oriente les commandes publiques et veille à leur réalisation en application des lois et règlements en vigueur, REPUBLIQUE ALGERIENNE 519 A cet effet, il établit des bilans de réalisation en matière de marchés publics sur la base des états transmis périodiquement par les ministères, les wilayas et les entreprises socialistes : 11 recense toutes données et informations sur les capacités nationales de production et de services par l'exploitation d'un fichier des entreprises disposant des capacités nécessaires et ayant participé aux marchés publics et diffuse ces données aux entreprises et aux services publics intéressés ;

- il veille à la standardisation des commandes publiques sur la base des normes élaborées par les organismes compétents, et ce, en vue de la promotion et de la sauvegarde de la production nationale et de la détermination de la qualité et du coût des équipements, des produits et des services;

- il élabore, propose et suit l'exécution de mesures appropriées destinées à encourager le recours à la production nationale en matière d'acquisition de biens et de services, et à limiter le recours l'importation; il élabore, en liaison avec les ministres concernés, la réglementation des marchés publics et en contrôle l'application;

- il préside la commission nationale des marchés dont il assure le secrétariat technique ; il homologue, par arrêté, les indices, salaires et matières établis par les services compétents et utilisés dans les formules de révision des prix des marchés publics; -il organise la publicité des annonces légales relatives aux marchés publics; il veille au respect des mesures pratiques et des procédures en matière d'établissement des dossiers devant être présentés au contrôle externe a priori; il propose l'édition et l'exécution de toute mesure nécessaire à l'adaptation de la réglementation régissant le secteur des marchés publics, aux réalités économiques et sociales;

- il contribue à la préparation, l'élaboration et la proposition des modalités réglementaires de résolution des litiges ainsi que l'assistance, le cas échéant, à la solution des litiges et contentieux résultant des difficultés de mise en œuvre des conditions die réalisation des marchés publics.

En matière d'artisanat de services, le ministre du commerce participe à :

- l'organisation et au suivi de l'activité du secteur; la définition d'une politique générale de pro motion de ce secteur.

Il met en œuvre, en relation avec les ministres concernés, le cas échéant, les actions appropriées visant la formation, la vulgarisation des techniques modernes, l'assistance technique, la connaissance du marché national, l'écoulement des marchandises sur les marchés intérieur et extérieur, le recyclage, la réglementation spécialisée, les relations avec le seg teur public, l'accès au crédit. 520 JOURNAL OFFICIEL DE LA

En matière d'encadrement des activités du secteur privé de production, de distribution et de services, le ministre du commerce est chargé, en relation avec les ministres concernés:

1) de préparer, d'élaborer et de proposer toute mesure de nature à encourager le développement des activités du secteur privé dans le domaine de la distribution et de participer à l'élaboration des mesures visant à encourager, dans le cadre de la lot, le développement de la production du secteur privé national;

2) d'engager ou de participer à toute recherche nécessaire à la connaissance précise des activités exercées par le secteur privé et à l'identification des opérateurs, pour orienter, en tenant compte du dévelopepment de l'appareil productif national, l'activité du secteur privé, vers la contribution à la couverture des besoins ;

3) d'encadrer et d'organiser l'intervention des agents économiques du secteur privé en vue d'inscrire leur action dans un cadre intégré assurant la complémentarité avec le secteur pubile ;

4) d'encadrer, de suivre et de contrôler conformément à la loi d'intervention des entreprises étrangères dans les activités commerciales et des services.

En matière de normalisation, de contrôle de qualité et de protection du consommateur, le ministre du commerce est chargé : d'élaborer, de proposer et de mettre en œuvre une politique de contrôle de la qualité des produits et services destinés en particulier à la consommation des ménages.

A ce titre:

- il veille, en collaboration avec les ministres concernés, à la diffusion de normes de qualité devant servir de base notamment à la fabrication, au conditionnement et à l'emballage de produits allmentaires, d'hygiène et d'entretien et au respect de ces 4 normes:

- il définit les procédures et modalités de contrôle de la qualité et met en place les organes et moyens nécessaires à ce contrôle ; -il prend toutes dispositions en vue de sanctionner toute fraude en la matière.

Le ministre du commerce participe, dans le cadre des lois en vigueur, à l'exercice de la fonction de contrôle sur tout crganisme assumant une fonction commerciale; ce contrôle a pour objet de permettre de situer le niveau de performance atteint en matière de réalisation des objectifs arrêtés dans les domaines des programmes d'importation, de distribution, de stockage, d'exportation ainsi que pour ce qui concerne le respect des normes de qualité et de prix.

En matière d'organisation, le ministre du commerce est chargé du parachèvement des opérations de restructuration organique et financière des entreprises sous tutelle, de la décentralisation de leur gestion et de la promotion de leurs unités en centres de décision et de responsabilité.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 22 mai 1984

En matière de législation et de réglementation commerciale, le ministre du commerce et le vice-ministre chargé du commerce extérieur, pour ce qui le concerne, sont chargés;

- d'élaborer et de proposer, en liaison avec les ministres concernés, tout texte législatif ou réglementaire visant à établir ou à modifier le cadre juridique régissant les conditions dans lesquelles s'effectuent et se réalisent les opérations commerciales aussi bien dans le domaine de la distribution que de l'importation et de l'exportation :

- d'élaborer et de proposer toute réglementation relative aux procédures et modalités de distribution de tout article et en particulier de produits de consommation, et ce, en veillant à la qualité, à l'amélioration de la présentation du produit, à la qualité du service de vente, y compris l'organisation et l'agencement:

- d'élaborer et de proposer toute mesure réglementaire visant à harmoniser les relations commerciales entre agents économiques ainsi que les pratiques commerciales ;

- d'élaborer et de proposer, conformément aux lois et règlements en vigueur, toute procédure régissant l'exercice des activités commerciales et de services par les entreprises et agents économiques étrangers intervenant ou appelés à intervenir sur le territoire national.

En matière de formation, le ministre du commerce est chargé, en liaison avec les ministres concernés, de promouvoir, de coordonner et de mettre en œuvre un programme d'action visant la formation et le perfectionnement des personnels de l'ensemble des services, entreprises et institutions relevant de son autorité. Il collabore à la définition des programmes à dispenser aux agents économiques relevant du secteur du commerce et de l'artisanant de services et en suit l'exécution, l'évolution et les résultats.

Dans ce cadre:

- il étudie les questions relatives à l'état et à l'évolution de l'emploi dans le secteur commercial et entreprend toute action visant à créer les conditions permettant une meilleure productivité du travail;

- il assure la promotion, la coordination et le suivi, sous leurs différents aspects et dans toutes leurs phases, des actions afférentes à la formation, au perfectionnement et aux relations de travail de l'ensemble des personnels du secteur commercial ; -il oriente, en fonction des besoins de développement du secteur, les institutions de formation qui en dépendent ;

- il assure, en liaison avec les ministres chargés respectivement de la formation professionnelle, de l'éducation et de l'enseignement supérieur, le développement et la gestion des moyens nécessaires à la formation et au perfectionnement du personnel du secteur du commerce;

- il élabore tous rapports et tous bilans pour les matières et actions visées ci-dessus. 22 mai 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le ministre du commerce est chargé, | en ce qui le concerne de promouvoir tout programme et tout action appropriée pour la mise en place des cadres et des instruments nécessaires à la diffusion et à la propagation de l'information économique, condition nécessaire à toute mesure d'intégration économique et à la promotion de la production nationale.

A ce titre: -11 développe le système de collecte, de traitement et d'exploitation de l'information statistique ou toute autre information liée au secteur; il oriente, programme et stimule la tenue des foires et expositions à vocation nationale ou régionale ainsi que la tenue de salons spécialisés, animés par les institutions concernées, notamment la chambre nationale de commerce et les chambres de commerce de wilaya;

- il favorise l'expansion des activités commerciales au niveau local en encourageant la tenue et le développement des quinzaines commerciales en vue d'assurer la promotion de la production nationale et d'animer la vie économique locale.

En matière de concertation interministérielle et de cordination inter-entreprises, le ministre du commerce est chargé :

- de veiller à l'exécution des décisions prises dans le cadre de la coordination au niveau central, régional ou inter-entreprises et au bon fonctionnement des organes de coordination.

Dans le cadre de la coordination inter-entreprises, sectorielle ou inter-sectorielle, impliquant la prise en charge, sur une base contractuelle, de la production nationale par les utilisateurs et les entreprises socialistes de distribution, il veille au respect des normes et des spécifications des biens de la production nationale prévues dans les relations contractuelles entre les producteurs et les distributeurs :

- d'animer, d'orienter et de superviser, dans le cadre de la concertation, l'action de la chambre nationale de commerce et des chambres de commerce de wilaya. Le ministre du commerce veille à l'adaptation permanente des statuts de ces institutions de développement de la concertation entre opérateurs, entreprises et administrations aux niveaux national et local.

Le ministre du commerce est chargé de participer à la mise en œuvre de la politique arrêtée par le Gouvernement en matière de maintenance, pour assurer, en ce qui le concerne, la couverture en priorité des besoins intéressant le citoyen, en matière d'entretien, de réparation et de service après-vente, d'une part, l'organisation des moyens des opérateurs publics sous tutelle afin de permettre une prise en charge efficace de la maintenance de leurs équipements et l'amélioration de la productivité, d'autre part.

En matière de commerce extérieur et dans le cadre de la coordination et de l'harmonisation prévues à l'article 3 ci-dessus, le vice-ministre REPUBLIQUE ALGERIENNE 521 chargé du commerce extérieur, met en œuvre, sous l'autorité du ministre du commerce, la politique nationale du commerce extérieur et veille à son application conformément aux objectifs nationaux de développement et aux dispositions légales et réglementaires, en vigueur.

A ce titre, il est chargé de rechercher, d'étudier et de présenter, en liaison avec les ministres concernés, les données nécessaires à la définition de la politique nationale en matière d'échanges commerciaux extérieurs; d'élaborer, en liaison avec les ministres concernés, et de proposer les programmes annuels et pluriannuels des échanges commerciaux extérieurs, d'en suivre l'exécution, d'en assurer le contrôle et d'en dresser les bilans;

- d'élaborer et de proposer la réglementation relative au commerce extérieur et de veiller à son application.

Dans ce cadre:

1) il participe à l'élaboration de toute législation ou réglementation ayant une incidence sur le commerce extérieur;

2) il étudie et propose, en ce qui le concerne, les procédures liées aux opérations d'importation et d'exportation ;

3) il instruit, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires, toute demande relative à l'octroi d'autorisations d'importation et d'exportation ;

4) il étudie, prépare et propose toutes les mesures susceptibles d'améliorer l'organisation et le fonctionnement du commerce extérieur ;

5) 11 accomplit tous travaux d'études et de recherches à caractère général ou de synthèse relatifs aux activités d'importation et d'exportation.

En matière de monopole de l'Etat sur le commerce extérieur, le vice-ministre chargé du commerce extérieur est chargé, dans le cadre des procédures et des dispositions légales et réglementaires en vigueur, de veiller à la réalisation des objectifs visés par l'institution du monopole de l'Etat.

Dans ce cadre : -il veille, en liaison avec les ministres concernés, à la bonne organisation et au bon fonctionnement du monopole; il contribue dans le cadre des échanges extérieurs à la régulation des opérations effectuées par les organismes détenteurs de monopoles portant sur les biens et services;

- 11 veille à la mise en œuvre des dispositions légales et réglementaires relatives à la répartition des produits, à l'importation et à l'exportation, entre les opérateurs du commerce extérieur.

Le vice-ministre chargé du commerce extérieur étudie, élabore, propose et met en œuvre, dans le cadre d'organes intersectoriels de planification, toute mesure de nature à rentabiliser les importations et à promouvoir les exportations, 522 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le vice-ministre chargé du commerce extérieur étudie, prépare, élabore et, le cas échéant, propose, conformément aux procédures et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les mesures relatives:

1) à la promotion et à l'exportation des échanges commerciaux avec l'extérieur ;

2) à l'organisation et à la participation aux manifestations économiques en faveur des produits nationaux ;

3) à la promotion des produits nationaux sur les marchés extérieurs.

Le ministre du commerce exerce le pouvoir de tutelle sur les organismes, entreprises, établissements placés sous son autorité.

Cette mission est assurée par le vice-ministre du commerce extérieur, dans les limites de ses compétences, dans le respect de l'unité d'action et des dispositions de l'article 3 ci-dessus,

Le ministre du commerce et le vice-ministre chargé du commerce extrieur, pour ce qui le concerne, sont chargés de veiller : à l'application des dispositions légales et réglementaires relatives au secteur commercial; au bon fonctionnement des structures centrales et décentralisées ainsi que des établissements, entreprises et organismes placés sous tutelle et d'y effectuer ou d'y faire effectuer, à cet effet, les contrôles requis par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En matière de recherche, le ministre du commerce et le vice-ministre chargé du commerce extérieur, pour ce qui le concerne, sont chargés, en coordination avec les instances nationales concernées, de promouvoir et de veiller à l'exécution des programmes de recherche, dans les domaines intéressant le secteur commercial, et notamment en matière : d'études de la demande et de la consommation au niveau national et local; d'études de marché au niveau international : d'études dans le domaine de la formation, liées au développement du secteur commercial; d'études pour l'utilisation des nouvelles techniques de gestion de la fonction commerciale, en particulier des techniques informatiques.

Le ministre du commerce et le vice-ministre chargé du commerce extérieur, pour ce qui le concerne, sont chargés, en relation avec le ministre des affaires étrangères et conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et aux procédures et orientations prévues en la matière :

- de participer ou d'apporter leurs concours aux autorités compétentes concernées lors des négociations internationales, bilatérales ou multilatérales ainsi que celles menées avec les organismes internationaux concernant le secteur commercial; de veiller à l'application des conventions et accords internationaux et de mettre en œuvre, en ce REPUBLIQUE ALGERIENNE 22 mai 1984 qui concerne le département ministériel, les mesures relatives à la concrétisation des engagements auxquels l'Algérie est partie; de participer aux activités des organismes internationaux, régionaux ou sous-régionaux ayant compétence dans le domaine commercial ;

Le ministre du commerce et le vice-ministre chargé du commerce extérieur, pour les missions qui lui sont conférées, centralisent les résultats, en évaluent les incidences quant aux objectifs fixés et aux procédures utilisées, établissent les bilans, synthèses et compte-rendus, et en font communication, chacun en ce qui le concerne, selon les modalités et échéances établies,

Les décrets n° 81-255 et n° 81-257 du 19 septembre 1981 susvisés sont abrogés.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 mai 1984.

Chadli BENDJEDID.