Décret n° 81-257 du 19 septembre 1981. fixant les attributions du secrétaire d'Etat au commerce extérieur

En matière de planification, le ministre du commerce a pour mission, en coordination avec le secrétaire d'Etat au commerce extérieur et les ministres concernés dans la limite de leurs compétences : d'étudier, d'élaborer et de proposer en ce qui le concerne, les mesures nécessaires à l'élaboration et à la détermination des orientations de la politique nationale à court, moyen et long terme, en matière d'approvisionnement, de stockage, de distribution, de prix et de marchés publics; d'étudier, de préparer et de présenter, en ce qui le concerne dans le cadre des orientations arrêtées et des procédures établies, les données et prévisions nécessaires à l'établissement des avant-projets de plans annuels et pluriannuels de développement; d'assurer la mise en œuvre, en ce qui le concerne, des plans et programmes adoptés : de contrôler et de s'assurer du contrôle de l'exécution des plans et des programmes adoptés; de centraliser les résultats et de dresser les bilans d'activités.

A ce titre, le ministre du commerce est chargé : d'étudier et de proposer les méthodes et modalités des travaux de planification au sein du secteur commercial et ce, compte tenu des orientations fixées en la matière d'une part et des dispositions légales et règlementaires d'autre part; de veiller à l'exécution, dans le secteur commercial, des orientations et méthodologies fixées en matière de planification nationale.

Pour accomplir sa mission, le ministre du commerce élabore, met en œuvre et développe un système approprié d'études et d'informations de la fonction commerciale..

En matière d'études, il est chargé d'effectuer ou de faire effectuer par les institutions concernées, des études de toute nature permettant de dégager les ❘ | données économiques, techniques, sociales et culturelles de base, à court, moyen et long termes et pouvant aider à l'établissement, à la mise en œuvre et au contrôle des programmes de développement du secteur commercial.

Ces études doivent contribuer notamment à :

1) réorienter le modèle national de consommation conformément aux capacités réelles de production et aux impératifs d'une économie socialiste planifiée;

2) dresser une évaluation, dans le temps et dans l'espace, des besoins nationaux en biens et services à satisfaire;

3) cerner et hiérarchiser les programmes d'approvisionnement nécessaires à la couverture des besoins des ménages et de l'économie nationale;

4) fixer les axes de renforcement de l'armature de stockage et de distribution et à rendre plus cohérent son agencement et ce, dans le cadre d'une politique décentralisée d'aménagement du territoire;

5) dégager le programme d'équipement et de maintenance nécessaire au bon fonctionnement du système d'approvisionnement et de distribution;

6) préparer les propositions et avant-projets d'orientation économique et sociale en matière de politique des prix;

7) préparer les propositions et avant-projets d'orientation économique et sociale en matière de développement des activités commerciales et professionnelles.

En matière d'informations, le ministre du commerce est chargé d'élaborer et de mettre en œuvre, dans un cadre concerté, le système d'information du secteur commercial.

A ce titre, il contribue notamment, pour ce qui concerne le secteur commercial, à définir les catégories d'informations obligatoires et organiser leur disponibilité selon une périodicité et une forme de présentation appropriées.

Il effectue toute enquête statistique jugée nécessaire;

Il élabore et met en œuvre progressivement une base de données du secteur commercial à travers laquelle doit s'opérer l'intégration des traitements de l'information propres à chaque opérateur et fonction du secteur commercial.

- Il procède aux analyses de la conjoncture commerciale nationale et internationale, particulièrement pour les produits sensibles et stratégiques et en diffuse les résultats.

En matière de normalisation, le ministre du commerce est chargé, en relation avec les ministères et institutions concernés : de promouvoir, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, la normalisation des produits, de leurs emballages, de leur conditionnement, marquage et étiquetage; 22 'septembre 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA -de participer aux études et travaux initiés dans le domaine de la normalisation;

- de coordonner l'élaboration des spécifications de normes applicables aux produits de première nécessité et d'en assurer le contrôle.

En matière d'approvisionnement, le ministre du commerce est chargé :

- de veiller à la satisfaction de la demande de consommation des ménages et des besoins de l'appareil de production en matières et produits nécessaires à son fonctionnement ;

A cet effet, il prend ou fait prendre toutes les dispositions utiles, en relations avec les ministres concernés, pour assurer dans le temps et dans l'espace, la couverture des besoins exprimés par les ménages et l'appareil de production;

- d'arrêter, avec les ministres concernés, une nomenclature de produits et articles dans la perspective d'établissement d'un modèle national de consommation;

- de mettre en place, en relation avec les ministres concernés, un tableau de bord devant lui permettre de suivre en permanence l'évolution de l'offre et de la demande, notamment en produits de large consommation et prendre si besoin est, toutes mesures nécessaires à la régulation du marché.

En matière de distribution, le ministre du commerce est chargé :

- d'élaborer, en collaboration avec les ministres concernés, le schéma directeur de restructuration sur une base décentralisée et par gammes homogènes de produits et de veiller à sa mise en œuvre par les entreprises et organismes intéressés ;; de veiller au renforcement de la base matérielle de la distribution en orientant notamment le développement des réseaux de distribution et des infrastructures de stockage et de conditionnement au plan national et régional.

Dans ce cadre et en particulier, il élabore, en relation avec les ministres concernés, le plan directeur de stockage y compris la chaîne nationale du froid et prend toutes dispositions nécessaires à sa mise en place. d'élaborer et mettre en œuvre, en relation avec les ministres concernés, un schéma directeur de stockage stratégique intéressant les biens alimentaires et industriels considérés comme vitaux pour le fonctionnement de l'appareil économique et l'approvisionnement des ménages; de prendre toutes dispositions utiles pour rendre plus performante l'intervention des différents opérateurs au niveau de la sphère de distribution; de créer tout support administratif et technique pour la mise en œuvre et le suivi de la réalisation des opérations d'organisation et de restructuration de la distribution;

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- de donner son avis sur toute proposition ayant des répercussions sur l'organisation de la fonction commerciale et l'exercice des activités commerciales, artisanales, professionnelles et de services.

En matière de règlementation commerciale, le ministre du commerce est chargé :

- d'étudier et de proposer au Gouvernement, en liaison avec le ministre de la justice et les ministres concernés, tout texte législatif, règlementaire ou ensemble de dispositions visant à établir ou modifier le cadre juridique régissant les agents économiques et les opérations de commerce relevant du domaine d'application du droit commercial;

- d'élaborer, en liaison avec les ministres concernés, toute règlementation particulière établissant les conditions d'accès et d'exercice des professions et des activités de service notamment celles directement liées à la satisfaction des besoins quotidiens des ménages; d'élaborer et mettre en œuvre, toute règlementation relative aux procédures et modalités de distribution de tous produits ou articles et ce, afin d'en améliorer la disponibilité sur le marché national; d'élaborer et mettre en œuvre toute mesure réglementaire - visant à harmoniser les relations commerciales entre agents économiques ainsi que les pratiques. commerciales; de tracer, en liaison avec les ministres concernés le schéma directeur d'urbanisme commercial et le mettre en œuvre, au niveau local, en arrêtant les normes de référence pour l'implantation de toute activité commerciale, professionnelle et artisanale et de veiller à son application; d'élaborer et mettre en exécution, en application des - lois en vigueur, toute règlementation et procédure régissant l'exercice des activités commerciales et de services par les entreprises et agents économiques étrangers appelés à intervenir sur le territoire national;

- d'élaborer, en collaboration avec les ministres concernés, une règlementation relative à la normalisation et au contrôle de la qualité. ▼

En matière d'encadrement des activités du secteur privé, le ministre du commerce est chargé: d'engager toute recherche nécessaire à la connaissance précise des activités exercées par le secteur privé et à l'identification des opérateurs;

- d'encadrer et de discipliner, en relation avec les ministres concernés, l'intervention des agents économiques du secteur privé en vue d'inscrire leur action dans un cadre intégré assurant la complémentarité avec le secteur public; d'établir un cadre normatif régissant les conditions et procédures d'approvisionnement du secteur en particulier des professionnels, du secteur des services et de l'artisanat et d'encourager le développement de ces activités; 946 JOURNAL OFFIOIEL DE LA

- d'orienter, en collaboration avec les ministres concernés et en tenant compte du développement de l'appareil preductif public, la production du secteur privé vers la couverture des besoins prioritaires insuffisamment satisfaits; de prendre toutes dispositions utiles pour controler en permanence, dans le domaine du commerce de détail et des services, les opérations effectuées par les agents du secteur privé au triple plan du contenu, de la qualité et du goût de la prestation et des produits;

- d'entreprendre, avec les ministres intéressés, tous travaux de codification des usages et coutumes caractérisant l'exercice des professions et devant servir de base à la moralisation de celles-ci; d'encadrer et suivre l'intervention des entreprises étrangères en particulier dans la sphère commerciale et des services.

En matière de contrôle de qualité, le ministre du commerce est chargé : d'élaborer et mettre en œuvre une politique de contrôle - de qualité des produits et services destinés en particulier à la consommation des ménages;

A ce titre, il est chargé notamment :

- de veiller, en collaboration avec les ministres concernés, à la diffusion de normes de qualité devant servir de base notamment à la fabrication, au conditionnement et à l'emballage de produits alimentaires, d'hygiène et d'entretien et au respect de celles-ci;

- de définir les procédures et modalités de contrôle de la qualité et de mettre en place les organes et moyens nécessaires à ce contrôle ;

- de prendre toutes dispositions en vue de sanctionner toute fraude ou violation des règles établies.

En matière d'animation des activités commerciales, le ministre du commerce est chargé ; d'orienter la tenue des foires et expositions à vocation nationale ou régionale, animées par les institutions concernées, notamment la chambre nationale de commerce et les chambres de commerce de wilayas; de favoriser l'expansion des activités commerciales au niveau local en encourageant la tenue et le développement des quinzaines commerciales en vue d'assurer la promotion de la production nationale et d'animer la vie économique et culturelle locale.

En matière de coordination et de contrôle, le ministre du commerce est chargé : de mettre en œuvre, à l'intérieur du cadre et des mécanismes de planification qui doivent régir l'activité économique nationale, une politique de coordination.

A co titre, il définit, dans la sphère commerciale et des services, les niveaux de cette coordination, les procédures d'intervention et les objectifs à atteindre.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 22 septembre 1981

- de veiller à l'exécution des décisions prises dans le cadre de la coordination au niveau central, régional et inter-entreprises et au bon fonctionnement des organes de coordination;

- d'orienter et de contrôler les activités des services décentralisés, des chambres de commerce et des registres du commerce et de toute autre institution intervenant à un titre ou à un autre dans la sphère commerciale;

- de contrôler l'application de la règlementation intéressant le secteur commercial, l'exercice des activités de commerce et de services et l'intervention des opérateurs publics et privés;

- de contrôler l'organisation et le fonctionnement des réseaux de distribution et de réprimer ou de faire réprimer toutes violations des règles établies;

- de traiter et de transmettre toutes les informations recueillies ou qui lui sont obligatoirement transmises à sa demande par toutes les institutions, organismes et opérateurs économiques du secteur public et privé.

En matière de prix, le ministre du commerce est chargé, à travers l'orientation et l'encadrement des mécanismes de prix, de contribuer

a) la protection du pouvoir d'achat des ménages;

b) la stimulation de l'économie en général et tout particulièrement des secteurs de production prioritaires;

c) la recherche du meilleur équilibre entre l'évolution des prix et des revenus.

A ce titre, il est notamment chargé d'étudier et de préparer, en relation avec les ministres concernés, les mesures relatives à la fixation des prix des produits et services ;

Dans ce cadre, il étudie les coûts à la production et a la distribution et arrête, le cas échéant, les prix aux différents stades de la commercialisation des produits et services. d'animer et de coordonner les travaux du comité national des prix; de préparer les mesures à édicter en vue d'assurer la stabilité des prix des produits stratégiques; de définir, d'impulser et de mettre en œuvre la politique de soutien, de compensation et de péréquation des prix; d'étudier les problèmes de fixation des prix des produits industriels locaux;

- de définir les marges applicables aux différents stades de la distribution, à tous les produits quelque solent leur origine et provenance;

- d'élaborer et de mettre en œuvre la règlementation des prix et d'en contrôler l'application; 22 septembre 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA A ce titre, et dans le cadre de la politique et du système des prix définis à l'échelon national, il élabore les textes à caractère législatif et règlementaire définissant le mode et les principes de fixation des prix.

Il édicte les mesures accessoires propres à assurer l'application et le contrôle de l'exécution des décisions de fixation des prix.

Il instruit les dossiers contentieux constitués et transmis par les directions de wilaya du commerce à la suite de la constatation d'infractions à la règlementation des prix.

- de procéder à des évaluations globales et sectorielles de l'application du système des prix en vigueur au regard des objectifs économiques et sociaux fixés par le plan national de développement.

Dans ce cadre, il suit l'évolution des prix intérieurs et extérieurs ainsi que celle des éléments entrant dans la formation de ces prix.

En matière de marchés publics, le ministre du commerce est chargé de mettre en œuvre le système d'orientation, de coordination et de contrôle de l'ensemble des marchés publics.

A ce titre, il est chargé :

- d'orienter les commandes publiques et de veiller à leur réalisation en application des lois et règlements en vigueur. A cet effet, il élabore périodiquement un état prévisionnel des besoins et un bilan des réalisations en matière de marchés publics sur la base du programme annuel des ministères, wilayas et des entreprises socialistes;

- de veiller à la réalisation des objectifs planifiés en assurant la conformité des marchés publics aux normes fixées par l'institution chargée de la planification; de recenser toutes données et informations sur les capacités l'exploitation nationales d'un fichier de production des entreprises et de services dispopar sant des moyens nécessaires pour participer aux marchés publics et diffuse ces données aux entreprises et, aux organismes publics intéressés;

- de veiller à la standardisation des commandes publiques sur la base des normes élaborées par les organismes compétents et ce, en vue de la promotion et de la sauvegarde de la production nationale et de la détermination de la qualité des équipements des produits et de services;

- de proposer toutes mesures nécessaires à la réduction de l'appel à l'extérieur en matière des biens d'équipements, de produits et de services;

- de participer, en collaboration avec les ministres concernés, à la mise en œuvre de la politique de diversification des échanges extérieurs et des impératifs d'intégration des moyens de production nationale. A ce effet, il participe à toute étude visant à l'équilibre des échanges commerciaux et économiques;

- de veiller, en relation avec les ministres concernés, sur le niveau des prix des marchés publics;

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- d'homologuer les indices et notamment ceux relatifs aux salaires et aux matières élaborés par les organismes publics compétents et de veiller à leur application par les opérateurs économiques; de contrôler l'ensemble des marchés publics et de veiller à leur conformité à la législation et à la règlementation en vigueur.

A cet effet, il établit et présente aux institutions nationales tous rapports et synthèses sur les activités de contrôle en matière de marchés publics. Il contrôle également la publicité des annonces légales relatives aux marchés publics;

- de présider la commission nationale des marchés publics et d'en assurer le secrétariat permanent;

- d'élaborer la règlementation des marchés publics et d'en contrôler l'application.

A ce titre, il contribue tout particulièrement :

- à l'édiction de toute mesure nécessaire à l'adaptation de la législation et de la règlementation aux réalités économiques et sociales,

- à la mise en œuvre de toute mesure nécessaire a l'amélioration des conditions d'élaboration, de négociation et d'exécution des marchés publics dans le cadre des échanges extérieurs, à la solution des litiges et contentieux résultant des difficultés de la mise en œuvre des conditions de réalisation des marchés publics,

- de dresser périodiquement le bilan de la situation dans le domaine des marchés publics dont il fait communication au Gouvernement;

- de s'assurer que les mesures de coordination م et de consultation préalables à la signature des marchés sont prises; de veiller à la mise en place des mesures d'établissement des dossiers définitifs de contrôle et de préparation des moyens documentaires de leur mise en œuvre.

En matière de formation, le ministre du commerce est chargé de promouvoir et de mettre en œuvre une politique de formation et de perfectionnement des personnels de l'ensemble des services, entreprises et institutions relevant de son autorité directe.

Dans ce cadre, il est chargé notamment : d'étudier les questions relatives à l'état et à l'évolution de l'emploi dans le secteur commercial et d'entreprendre toutes actions visant à créer les conditions permettant une meilleure productivité du travail; de promouvoir, de coordonner et de suivre, sous leurs aspects et dans toutes leurs phases, l'ensemble des actions afférentes à la formation, au perfectionnement et aux relations de travail de l'ensemble des personnels du secteur commercial, 948 JOURNAL OFFICIEL DE LA de créer, en liaison avec les ministres chargés de la formation professionnelle et de l'enseignement, les moyens nécessaires à la formation et au perfectionnement de personnel du secteur du commerce et d'assurer la gestion de ces moyens.

Le ministre du commerce a également pour mission d'assurer, dans le cadre des lois et règlements relatifs à l'exercice des prérogatives de tutelle, la coordination, le suivi et le contrôle de l'ensemble des activités des entreprises socialistes et autres institutions relevant directement de son autorité.

Dans ce cas, il est chargé notamment : de fixer, dans un cadre cohérent, à chaque entreprise et institution le contenu des objectifs qui leur sont assignés et ce en application des orientations et directives du plan national de développement. de coordonner la préparation et l'élaboration des projets de plans de développement des entreprises et institutions sous tutelle; de suivre et de contrôler l'exécution de ces plans et de dégager les ajustements à opérer; de suivre et contrôler la gestion des entreprises et autres institutions sous tutelle. A cet effet, l reçoit de l'entreprise ou de l'institution concernées tous rapports, comptes, états, procès-verbaux et autres documents nécessaires à l'exercice de ce contrôle et dispose de tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place; d'assister les entreprises et institutions sur le plan de la gestion et de l'organisation; de suivre et de dynamiser l'application de la gestion socialiste des entreprises au sein du secteur commercial.

Le décret n° 80-67 du 15 mars 1980 susvisé fixant les attributions du ministre du commerce est abrogę.

Le présent décret est publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 septembre 1981.

Chadli BENDJEDID.

MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS