Décret n° 81-255

Décret n° 81-255 du 19 septembre 1981 fixant les attributions du ministre du commerce

منشور في ج.ر عدد 38 لسنة 1981
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Article 1er

فتح المادة

Dans le cadre des orientations fixées par la Charte nationale et en vue de réaliser et de contribuer à la réalisation des objectifs définis et des décisions arrêtées par les instances nationales, le ministre du commerce assure, dans un cadre concerté la mise en œuvre de la politique nationale en matière commerciale et veille à son application conformément aux objectifs nationaux de développement et aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Article 2

فتح المادة

Conformément aux dispositions du décret n° 80-175 du 15 juillet 1980 susvisé, le ministre du commerce, est compétent, dans les limites des dispositions légales et règlementaires en vigueur et de celles

شجرة النص
1981 النشر JO 1981 n° 38 JO 1981 n° 38

يستند إلى · تأشيراته

Décret n° 81-255

يستشهد به · في التأشيرات

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (8)
  • Décret n° 84-124

    Décret n° 84-124 du 19 mai 1984 fixant les attributions du ministre du commerce et celles du vice-ministre chargé du commerce extérieur

  • Décret n° 83-473

    Décret n° 83-473 du 6 août 1983 érigeant l'institut de technologie du commerce en institut national du commerce

  • Décret n° 83-258

    Decret n° 83-258 du 16 avril 1983 relatif au registre du commerce

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 9 février 1983 relatif à la fixation des prix de vente limites à utilisateurs des briques et tuiles

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 27 juillet 1982 portant transfert du service du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes du ministère de l'agriculture et de la révolution agraire au ministère du commerce

  • Décret n° 82-145

    Décret n° 82-145 du 10 avril 1982 portant réglementation des marchés de l'opérateur public

  • Décret n° 81-309

    Décret n° 81-309 du 14 novembre 1981 portant organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat au commerce extérieur

  • Décret n° 81-301

    Décret n° 81-301 du 7 novembre 1981 portant organisation de l'administration centrale du ministère du commerce

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