Décret n° 83-496 du 13 août 1983 relatif aux conditions d'utilisation et de distribution du gaz de pétrole liquéfié (GPL) comme carburant sur les véhicules automobiles

Le présent décret fixe : les règles de sécurité relatives à l'utilisation des gaz de pétrole liquéfié (GPL) comme carburant sur les véhicules automobiles;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 16 août 1983

- les conditions d'équipement, de surveillance et d'exploitation des installations de GPL-carburant équipant les véhicules automobiles ;

- les règles d'aménagement et d'exploitation des installations de distribution du GPL-carburant.

Au sens du présent décret, on entend par GPL-carburant, le propane commercial et ses mélanges avec le butane commercial.

La composition du mélange GPL-carburant sera fixée par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures.

Pour un même véhicule, l'utilisation du GPL-carburant n'exclue pas la carburation à essence.

Les tarifs du GPL-carburant seront fixés par décret, sur rapport conjoint du ministre chargé des hydrocarbures et du ministre chargé du commerce.

Les modalités de calcul des tarifs d'installation, de révision et de modification des installations ainsi que la rémunération des installatcurs seront fixées par un arrêté pris conjointement par le ministre chargé des mines et le ministre chargé du commerce.

L'installation de l'équipement permettant l'utilisation du GPL-carburant sur les véhicules ne peut être réalisée que par des installateurs agréés par le ministre chargé des mines. Les modalités d'agrément seront précisées dans un arrêté conjoint du ministre chargé des mines, du ministre chargé des hydrocarbures et du ministre chargé de la protection civile.

Toute installation permettant l'utilisation du GPL-carburant sur les véhicules automobiles doit, avant sa mise en service, être agréée par le ministre chargé des mines.

La demande d'agrément dont les spécifications seront fixées par le ministre chargé des mincs et le ministre chargé des hydrocarbures a lieu à la diligence de l'installateur et sur présentation d'un certificat de montage.

Lorsque l'équipement est reconnu conforme aux prescriptions réglementaires, le ministre chargé des mines délivre une autorisation d'utilisation du GPL-carburant. Les modèles du certificat de montage et de l'autorisation de l'utilisation du GPL-carburant seront fixées par arrêté interministériel pris conjointement par le ministre chargé des mines et le ministre chargé des transports.

L'installateur agréé ne peut livrer un véhicule équipé au GPL-carburant que s'il est en mesure de remettre au propriétaire du véhicule « l'autorisation d'utilisation du GPL-carburant > teile que définie dans l'article 8 et dont les modalités de délivrance seront fixées dans le texte réglementaire prévu à l'article 7 du présent décret.

L'installation au GPL-carburant est soumise à un contrôle technique, par le ministre chargé des mines, conformément à la réglementation en vigueur.

Toute modification ou réparation intervenant sur une installation au GPL-carburant et 16 août 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA ne figurant pas dans les autorisations permises par un texte réglementaire du ministre chargé des mines doit faire l'objet d'un agrément dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 8.

Tout véhicule équipé au GPL-carburant doit être signalé par une plaque métallique fournie et fixée par l'installateur, sur la face arrière du véhicule de sorte à être visible, et portant l'inscription غاز » GPL > telle que définie par l'arrêté conjoint du ministre chargé des mines et du ministre chargé des transports.

Les véhicules de transport en commun et les véhicules d'un poids en charge supérieur à 5500 kg doivent en outre porter sur leurs faces latérales, blen en évidence la plaque غاز » GPL «.

L'installateur doit remettre au propriétaire du véhicule une notice élaborée conjointement par le ministre chargé des mines et le ministre chargé des hydrocarbures, rappellant les conditions particulières relatives à l'utilisation du GPL-carburant.

L'approvisionnement des véhicules équipés au GPL-carburant ne peut être réalisé que si ces véhicules répondent aux prescriptions de l'article 12.

Le chargement du GPL-carburant est limité à quatre vingt pour cent (80%) du volume total du réservoir. Le contrôle du chargement s'effectue dans les conditions fixées par arrêté interministériel, pris conjointement par le ministre chargé des mines et le ministre chargé des transports.

L'aménagement et l'exploitation d'une installation de distribution de GPL-carburant visée à l'article 1er du présent décret est soumise à une autorisation délivrée par le ministre chargé des hydrocarbures, sur la base d'un certificat de conformité délivré par le ministre chargé de la protection civilę.

Tout changement d'installation ou modification intervenant sur une station de distribution de GPL-carburant doit faire l'objet d'un agrément dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 15.

Les équipements et leurs conditions d'installation sur les véhicules pour leur fonctionnement au GPL-carburant seront définis par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé des mines.

Les règles d'aménagement et d'exploitation des installations de distribution de GPL- PRODUITS REPUBLIQUE ALGERIENNE 4 1397 | carburant seront définies par arrêté conjoint du ministre chargé des hydrocarbures et du ministre chargé de la protection civile.

Les infractions au présent décret seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 août 1983.

Chadli BENDJEDID.

MINISTERE DU COMMERCE