Décret exécutif n° 21-430 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 modifiant le décret n° 83-496 du 13 août 1983 relatif aux conditions d'utilisation et de distribution du gaz de pétrole liquéfié (GPL) comme carburant sur les véhicules automobiles

Le présent décret a pour objet de modifier certaines dispositions du décret n° 83-496 du 13 août 1983 relatif aux conditions d'utilisation et de distribution du gaz de pétrole liquéfié (GPL) comme carburant sur les véhicules automobiles.

Les dispositions des articles 4, 7 et 8 du décret n° 83-496 du 13 août 1983 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 4. — Le GPL-carburant peut être utilisé sur les véhicules automobiles, séparément ou mélangé avec un ou plusieurs carburants, y compris ceux à motorisation hybride ».

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 85 11

« Art. 7. — L'installation d'équipement permettant l'utilisation du GPL-carburant sur les véhicules automobiles ne peut être réalisée que par des installateurs agréés par le ministre chargé des mines. Cette installation est sanctionnée par un certificat d'installation délivré par l'installateur agréé.

Le modèle du certificat d'installation est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des mines et du ministre chargé des transports.

La demande d'agrément est déposée par le demandeur, personne physique ou morale, auprès du ministère chargé des mines, accompagnée des copies des pièces suivantes :

— un registre du commerce ou tout autre document justifiant l'exercice de l'activité mécanique automobile, électricité automobile ou mécatronique automobile ;

— une attestation de qualification délivrée par un organisme dûment agréé par le ministre chargé des mines ;

— un certificat de scolarité d'un niveau minimal de 4ème année moyenne ou équivalent de l'agent habilité à effectuer l'installation d'équipement permettant l'utilisation du GPL-carburant ;

— un document attestant l'existence d'un local pour exercer l'activité, d'une superficie d'au moins, 60 m2 ;

— une liste de matériel nécessaire à l'exercice de l'activité.

Les modalités d'agrément sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé des mines, du ministre chargé des hydrocarbures et du ministre chargé de la protection civile ».

« Art. 8. — Tout équipement permettant l'utilisation du GPL-carburant sur les véhicules automobiles doit, avant sa mise en service, être approuvé par le service compétent du ministère chargé des mines. Les modalités d'approbation sont précisées par un arrêté du ministre chargé des mines.

La mise en exploitation d'équipements permettant l'utilisation du GPL-carburant sur les véhicules automobiles n'a lieu qu'après l'obtention d'une autorisation d'utilisation du GPL-carburant délivrée par le service compétent du ministère chargé des mines sur la base du certificat d'installation et après contrôle et supervision des épreuves réglementaires, conformément à la réglementation en vigueur et, à défaut, aux normes requises. Le modèle de l'autorisation d'utilisation du GPL-carburant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des mines et du ministre chargé des transports.

Le ministre chargé des mines peut déléguer les organismes compétents et agréés pour effectuer le contrôle et la supervision des épreuves réglementaires sur ces équipements et pour s'assurer de leur conformité. Ces organismes adressent les procès-verbaux de contrôle et supervision au service compétent du ministère chargé des mines ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021.

Aïmene BENABDERRAHMANE.