Arrêté interministériel du 1er août 1983 portant conditions d'équipement, de surveillance et d'exploitation des installations du GPL-carburant équipant les véhicules automobiles

L'équipement des véhicules pour le fonctionnement au GPL-carburant et leur allmentation en gaz sont soumis aux dispositions du présent arrêté.

Le certificat de montage, l'autorisation d'utilisation du GPL-carburant ainsi que la plaque < GPL > prévus aux articles 7 et 11 du décret relatif aux conditions d'utilisation et de distribution du GPL-carburant sur les véhicules automobiles, doivent être conformes aux modèles prévus aux annexes I, II et III du présent arrêté.

PRESCRIPTIONS RELATIVES AU MATERIEL COMPOSANT L'INSTALLATION GPL

L'installation de GPL-carburant comprend essentiellement :

- un réservoir et ses accessoires,

- une électrovanne GPL, une électrovanne essence et un inverseur dans le cas d'une bicarburation, une tuyauterie, un détendeur vaporiseur, un mélangeur, des éléments de fixation.

Les réservoirs sont soumis aux prescriptions du règlement des apparells a pression de gaz et doivent, en outre, répondre aux dispositions ci-après : seuls les réservoirs neufs peuvent être utilisés pour la constitution de nouveaux équipements de véhicules pour le fonctionnement au GPL-carburant.

(Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert du réservoir d'un véhicule à un autre) ;

- ne peuvent être utilisés sur les véhicules que les réservoirs à GPL de moins de quinze (15) ans d'âge, 3092 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le réservoir destiné à contenir du GPL-carburant, lorsqu'il est installé à bord de véhicules automobiles, doit être conçu pour répondre aux conditions d'une pression maximale en service à la température de 60° C.

L'axe du réservoir, une fois monté, doit être horizontal. La position dans laquelle le réservoir doit être installé est déterminée par le constructeur, au moyen d'un repérage clair matérialisé par l'utilisation d'un système approprié. Ce repérage ne doit, en aucun cas, prêter ce risque de rupture du corps du réservoir ni provoquer une diminution de sa paroi.

Le réservoir doit porter sur une plaque fixée au moyen de rivets ou de soudure les inscriptions suivantes : -nom du constructeur et le lieu de construction, -le numéro et l'année de fabrication, -la nature du fluide, la capacité et la pression maximale en service, la pression et la date d'épreuve.

Le réservoir doit être conçu pour recevoir les équipements suivants : robinet de chargement, robinet d'alimentation du moteur, soupape de sécurité, indicateur de niveau à cadran, robinet de vérification du niveau maximal de 80 %.

Les robinets de chargement et d'alimentation doivent être du type conçu spécialement pour le GPL et ayant satisfait à une épreuve d'étanchéité à 30 bar.

Le robinet d'alimentation doit être équipé d'un limiteur de débit agréé pour le GPL.

Le robinet de chargement doit être relié à un double clapet de remplissage.

Le réservoir doit être équipé d'une soupape de sécurité reliée à la phase gazeuse et dont la pression effective d'ouverture est comprise entre 17 et 20 bar.

La soupape de sécurité doit assurer l'évacuation des ébits ci-après, sans que la pression à l'intérieur du réservoir dépasse de 20% la pression d'ouverture.

Capacité du réservoir débit d'air

- inférieure ou égale à 50 litres 10 m3/mn

- supérieure à 50 litres et inférieure ou égale à 100 litres 12,5%/mn

- supérieure à 100 litres et inférieure ou égale à 150 litres 16,5 m3/mn Les performances de la soupape sont garanties par le fabricant, REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 décembre 1983 L'indicateur de niveau doit étre du type conçu spécialement pour le GPL et ayant satisfait à une épreuve d'étanchéité à 30 bar.

Il doit faire ressortir le taux en pourcentage du liquide contenu par rapport au volume du réservoir.

La contenance correspondant à 80% doit être indiquée avec précision.

Lorsqu'on utilise un système à résistance électrique, il sera conçu de façon à offrir toute garantie pour son utilisation en atmosphère explosive. Il sera du type étanche et anti-déflagrant. Le robinet de vérification du niveau maximal doit être conçu de façon à ce que l'ouverture maximale de rejet n'excède pas 1,4 mm de diamètre.

Le dispositif de fixation du réservoir doit être conçu pour assurer un arrimage suffisamment rigide pour supporter les efforts dus aux variations de marche du véhicule.

Il doit être conçu pour supporter le réservoir sur deux endroits au moins : lorsqu'on utilise des sangles métalliques, on prendra un matériau offrant une résistance au moins égale à celle d'un acier doux de dimension de 02 mm d'épaisseur et de 30 mm de largeur ;

Le serrage des sangles doit pouvoir se faire par un système à vis permettant un resserrage éventuel.

BOITIER D'ETANCHEITE

Le boîtier d'étanchéité doit être conçu pour permettre l'évacuation vers l'extérieur du véhicule, de fuites éventuelles de gaz provenant des accessoires placés sur le réservoir ainsi que de gaz provenant de l'ouverture éventuelle de la soupape de sécurité.

Le boitier d'étanchéité doit être en matière incombustible et protégé contre la corrosion; ses joints doivent être résistants à l'altération par le GPL.

CANALISATIONS

Les canalisations du GPL à haute pression doivent être constituées de tubes en cuivre rouge recuit de 10 mm de diamètre et de 1 mm d'épaisseur.

Les raccords flexibles ne sont autorisés pour les canalisations à haute pression que pour réaliser une flexibilité indispensable et ne doivent pas avoir plus de 500 mm de longueur.

Ils doivent être fabriqués en gomme synthétique renforcée par une tresse en acier de spécification convenable pour le GPL ou toute autre matière équivalente.

Les canalisations à basse pression seront constituées de flexibles armés de spécifications agréés pour l'utilisation du GPL. 20 décembre 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA Détendeur

Le détendeur-vaporiseur doit être du type conçu spécialement pour le GPL et être d'une résistance suffisante pour supporter les variations de pressions.

L'assemblage de ses éléments constitutifs doit être tel que l'étanchéité ne soit pas compromise par les vibrations.

Il doit être conçu de façon telle que l'arrêt du moteur commande l'arrêt du débit vers le carburateur.

Il doit être pourvu d'un système de réglage du débit.

Prescriptions relatives au montage de l'installation Réservoir

Le réservoir ne doit, en aucun cas, être installé dans la même enceinte que le moteur, ni se trouver en contact avec des pièces ou tuyauteries pouvant atteindre des températures supérieures à la température ambiante.

L'emplacement du réservoir doit être tel qu'aucun échappement de gaz consécutif à une fuite ne puisse pénétrer à l'intérieur de la partie fermée de la carrosserie du véhicule.

L'emplacement du réservoir doit être tel qu'll ne risque pas d'élever, de façon dangereuse, le centre de gravité du véhicule.

Le érservoir doit rester, pour la charge maximale du véhicule, à une hauteur au-dessus du sol au moins égale à 200 mm lorsqu'il est disposé en porte-à-faux.

Le réservoir ne doit pas être exposé dangereusement à des collisions frontales. A cet effet, le réservoir ne peut, en aucun cas, être situé à l'avant de l'axe de l'essieu avant mais en retrait par rapport à celui-ci.

Il ne doit pas présenter de saillies en dehors du gabarit du véhicule.

Le réservoir doit être monté sur le véhicule de façon telle qu'il ne soit pas exposé à la corrosion.

Il doit être disposé de manière à permettre une vérification facile de sa fixation et des indications dont l'apposition est prescrite à l'article 6 du présent arrêté.

Le réservoir doit être fixé par un dispositif répondant aux prescriptions de l'article 8 ci-dessus et les points de fixations à la carrosserie doivent être renforcés pou ren éviter la déchirure.

Les supports et dispositifs d'arrimage doivent être isolés du corps du réservoir par une matière élastique (feutre, cuir, caoutchouc, plastique).

Différents cas d'emplacement du réservoir

Pour les véhicules équipés d'origine d'un coffre séparé de l'habitacle et lorsque le réservoir est installé dans ce coffre, il doit être équipé d'un boîtier d'étanchéité.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 3093 L'étanchéité du boitler sera assurée par un joint souple résistant au GPL.

La fixation du boitier d'étanchéité se fera au moyen de tendeurs métalliques ou tout autre procédé efficace, isolé du caoutchouc en d'une matière équivalente. L'emploi de la soudure est interdit.

La sortie du boitier d'étanchéité doit être reliée directement à l'extérieur du véhicule au moyen d'un tuyau armé dont la section libre est d'au-moins 100 mm2. Cette sortie débouchera à l'air libre sous le véhicule, et à, au moins 300 mm, du conduit d'échappement.

Le tuyau sera protégé par un élément rigide lors de son passage au travers de la carrosserie.

Au point le plus bas du coffre, il doit y avoir un tube d'au moins 20 mm de diamètre intérieur, disposé de telle façon que le déplacement en avant du véhicule crée une aspiration. Le tube sera fixé au plancher du véhicule et son orifice intérieur placé de façon à ne pas être obturé par des objets pouvant y être déposés. Ce tube doit déboucher à l'air libre sous le véhicule et à, au moins 300 mm, du conduit d'échapement.

Le réservoir, ses accessoires ainsi que les tuyauteries doivent être protégés, par un moyen approprié, contre tout choc direct.

Pour les véhicules dont le coffre n'est pas séparé de l'habitacle, le réservoir peut être installé dans ce coffre à condition qu'il soit placé avec ses accessoirs dans un compartiment isolant à demeure le réservoir du reste du véhicule.

L'emplacement du tube prévu à l'article 13 du présent arrêté se fera à l'intérieur du compartiment.

Pour la réalisation du compartiment on peut utiliser un capot ou tout autre aménagement équivalent.

La plaque de service prévue à l'article 6 du présent arrêté doit être reproduite sur le compartiment.

Le placement du réservoir sur le toit n'est admis que pour les véhicules à usage industriel opérant uniquement dans les limites d'une enceinte réservée; dans ce cas on utilisera un berceau spécialement fabriqué à cet usage.

La fixation du berceau à la carrosserie doit être réalisée par l'intermédiaire de ferrures allant Jusqu'aux corniches du toit et offrant une garantie suffisante.

L'installation du réservoir sur le toit doit être conforme aux dispositions suivantes : le réservoir et ses accessoires ne doivent, en aucun cas, dépasser les parties latérales du véhicules, les canalisations de gaz doivent être protégées par la carrosserie, le réservoir doit être protégé contre les rayons solaires par un dispositif n'entrant pas en contact avec sa paroi, 3094 JOURNAL OFFICIEL DE LA les accessoires prévus à l'article 7 du présent arrêté seront protégés par un boîtier.

Dans le cas du placement du réservoir sous le véhicule, il doit être prévue une protection efficace contre les jets de pierres.

La hauteur libre au dessus du sol sera déterminée en fonction des prescriptions de l'article 12 du présent arrêté.

Les accessoires prévus à l'article 7 du présent arrêté seront protégés par un boîtier et seront en retrait, d'au moins 50 mm, par rapport au point le plus bas de la carrosserie.

Dans le cas où plusieurs réservoirs auront à être placés, leur partie supérieure doit être à un même niveau et leur remplissage indépendant.

La communication entre réservoirs ne peut être admise qu'à la sortie des robinets d'alimentation du moteur.

Chaque réservoir doit être conforme aux dispositions régissant son installation et son exploitation.

Remplissage

Le remplissage du réservoir ne peut être réalisé que de l'extérieur du véhicule et par l'intermédiaire d'une conduite résistant aux hautes pressions et enfermée dans un canal étanche constitué par un tube rigide.

Pour les cas prévus aux articles 15 et 16, le clapet de remplissage peut être fixé directemnt sur le robinet de chargement.

Le clapet de remplissage ne peut être fixe que sur les parties latérales du véhicule, à au moins 40 mm en retrait par rapport au point de la carrosserie où 11 est fixé et à au moins 350 mm de la partie extrême du véhicule.

Canalisations

Aucune canalisation parcourue par du GPL ne peut passer dans la cabine du conducteur, dans le compartiment non ventilé.

Sous le véhicule la canalisation doit être protégée par le chassis ou par la coque, elle doit être recouverte par un renfort métallique dans le cas de passage chevauchant le châssis. L'ensemble des canalisations sera enfermé à l'intérieur d'une gaine plastique.

Lors du passage de la canalisation au travers de la carrosserie, la tuyauterie doit être protégée par une bague métallique.

La canalisation dolt passer à plus de 200 mm de tout conduit d'échappement, sauf si elle est protégée contre le rayonnment thermique par un système agréé.

La canalisation doit être fixée à la carrosserie au moyen d'attaches espacées de moins de 300 mm.

Chaque canalisation métallique sous pression doft comprendre quatre boucles d'un diamètre minimal, pris suivant l'axe neutre, de 50 mm.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 décembre 1983 Les raccordements doivent être réalisés par raccords filetés ou par soudure à l'argent ou au cuivre sous manchon. Ils seront aussi réduits que possible et placés à des endroits accessibles. La conduite GPL allant du détenteur-vaporiseur au carburateur doit être en flexible armé et serré par des colliers.

La canalisation sous-pression dolt être commandée par une avnne actionnée à partir du tableau de bord du véhicule et placée entre le réservoir et le détendeur-vaporisateur. Toute canalisation endommagée doit être remplacée et non réparée.

Vanne à GPL

La vanne à GPL doit être fixée à la carrosserie à au moins 200 mm de tout conduit d'échappement et orientée de telle façon que l'entrée ou la sortie du gaz, en cas de fuite, ne soit pas dirigée vers le moteur ou le conduit d'échappement.

De part sa conception, la vanne GPL doit, en position ouverte, permettre la circulation du liquide dans les deux sens en cas de surpression.

La vanne GPL doit se fermer automatiquement en cas de court circuit de l'installation électrique du système GPL, laquelle doit être indépendante des autres circuits électriques.

Tout installateur est tenu de tester la vanne GPL montée, en mettant le contact en position d'allumage avec l'inverseur sur la positon essence, la sortie de la vanne GPL démontée, doit être testée au moyen d'eau savonneuse qu'aucun gaz ne s'en échappe.

Détendeur-vaporiseur et mélangeur

Le détendeur-vaporiseur doit être fixe de façon rigide à la carrosseie avec des renforts et à plus de 100 mm de tout conduit d'échappement.

Le mélangeur AIR/GPL doit être installé de façon telle que le jet de gaz, à l'intérieur du carburateur, suive la même direction que le jet d'essence et sott de conception propre à garantir un non retour de flamme.

Installation électrique

L'installation électrique doit être telle que la rupture du contact d'allumage au tableau de bord commande la fermeture de la vanne GPL.

Un fusible doit être intercalé entre l'alimentation électrique et la vanne GPLL qui doit se fermer automatiquement en cas de court circuit électrique.

Installateur

L'installateur qui a réalisé un équipement au GPL sur un véhicule automobile est tenu de falre subir a l'ensemble de l'installation robinetterte et vanne en position ouverte, un contrôle d'étanchéité à l'air sous pression de 10 bar.

La recherche des fuites se fera à l'eau savonneuse, 20 décembre 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA Défense contre l'incendie

Tout véhicule équipé pour fonctionner au GPL/Carburant doit être doté d'au moins un (1) extincteur à poudre de 2 kg s'il s'agit d'un véhicule particulier ou de 6 kg s'il s'agit d'un véhicule utilitaire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 1er août 1983.

Le ministre Le ministre des transports de l'industrie lourde, et de la pêche, Merbah KASDI Salah GOUDJIL, ΑΝΝΕΖΕ Ι CERTIFICAT DE MONTAGE Nous soussignés:

Certifions que le véhicule décrit ci-dessous a été équipé conformément aux prescriptions de l'arrêté du relatif aux conditions d'équipement de surveillance et d'exploitation des installations de GPL équipant les véhicules automobiles. • L'installation GPL a subi avec succès l'essai d'étanchéité à 10 bar.

Véhicule n° Appartenant à ..........

Marque: ....... Type :....... N° de série......

Réservoir GPL N° : Fabriqué en 19....

Epreuve du : ..... ......

INSTALLATEUR Raison sociale et Adresse Certifié sincère Fait à..... le 19.... ......

L'Installateur, ANNEXE II REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Ministère de l'industrie lourde Direction des mines et de la géologie Autorisation d'utilisation du GPL (decret n°.......... du.. 19....

Véhicule immatriculé :

Appartenant à: .. .. .. .... .. ...... ........

REPUBLIQUE ALGÉRIENNE 3095 Véhicule Réservoir GPL Bureau des mines de...... .....

Marque: N° ............ Contrôle technique .. du :

Type: .... Fabriqué en 19. L'Expert Série nº A rééprouver ....

Année: 19.. Avant le.. 19.. Cachet Signature:

Véhicule à présenter au contrôle technique avant.....

Toute modification ou réparation intervenant sur une installation au GPL qui équivaut un véhicule automobile doit faire l'objet d'un agrément conformément aux prescriptions du décret n° ....... relatif aux conditions d'utilisation et de distribution du GPL-Carburant sur les véhicules automobiles.

ΑΝΝΕΧE III Plaque GPL à fixer sur la face arrière du véhicule Forme rectangulaire : 100 mm/80 mm (avec angles arrondis)

- Inscription: GAZ en arabe et GPL en français:

Noir sur fond vert, Hauteur des lettres (arabe) : 20 mm, Largeur des lettres (arabe); 20 mm, Hauteur des lettres (français) : 25 mm, Largeur des lettres (français) : 20 mm.

Largeur des uniformes du trait arabe et français 5 mm.

SECRETARIAT D'ETAT AUX FORETS ET A LA MISE EN VALEUR DES TERRES