Arrêté interministériel du 20 septembre 1983 portant conditions d'aménagement et d'exploitation des installations de distribution de gaz de pétrole liquéflé

L'aménagement et l'exploitation des installations de distribution de GPL-carburant sont soumis aux dispositions du présent arrêté.

Les stations de distribution de G.P.L.- carburant sont classées :

- en première classe, pour les dépôts d'une capacité totale supérieure ou égale à 5.000 kg. en deuxième classe, pour les dépôts d'une capacité totale inférieure à 5.000 kg.

Les stations de distribution de G.P.L.- carburant ne peuvent, en aucun cas, à l'intérieur d'une agglomération, contenir plus de 20.000 kilogrammes.

une station de distribution de G.P.L.- carburant comprend essentiellement les éléments suivants : un ou deux réservoirs enterrés ou aériens, un groupe de pompage destiné à l'alimentation du volucompteur, un ou deux volucompteurs munis de leurs flexibles.

Dans une station de distribution de GPL-carburant, on définit : 17 janvier 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- une aire de remplissage d'au moins 3 mx 2 m par appareil de distribution et située à 1m de celui-ci, loppe - une entourant zone de l'aire sécurité de remplissage déterminée et par se situant l'enveà trois (3) mètres de périmètre de celle-ci. La hauteur de cette zone est de trois (3) mètres. -l'aire de remplissage et la zone de sécurité doivent être matérialisées par des moyens adéquats les délimitant de façon apparente.

PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX EQUIPEMENTS

Les réservoirs, soupapes, vannes, tuyauteries, compteurs et flexibles sont soumis aux prescriptions du règlement des appareils à pression de gaz.

Les réservoirs de stockage doivent comporter:

- un double clapet anti-retour de remplissage,

- une jauge de niveau en continu, indéréglable, facilement accessible et permettant de vérifier le niveau maximal admissible lors du remplissage.

Les niveaux à glace ou en matière plastique sont interdits,

- un dispositif de contrôle au niveau maximum du réservoir,

- un système de deux soupapes de sécurité avec possibilité d'exclusion de l'une d'entre elles en cas de contrôle ou d'entretien.

Chacune des soupapes doit être rellée à la phase gazeuse et avoir une pression effective d'ouverture comprise entre 17 et 20 bars. Chacune des soupapes doit empêcher la pression du réservoir de dépasser, de plus de 10 %, la pression maximale en service. Un réservoir de stockage de capacité inférieure ou égale à 5000 kg peut ne comporter qu'une seule soupape de sécurité.

Les orifices d'échappement des soupapes du réservoir doivent être munis d'un chapeau éjectable ou d'un dispositif équivalent.

Le jet d'échappement des soupapes doit s'effectuer, de bas en haut, sans rencontrer d'obstacle:

- un dispositif de purge dont l'orifice d'évacuation doit être situé à plus de deux (2) mètres de la tangente du réservoir: En outre, ce dispositif doit comporter deux vannes d'ouverture munies d'un système anti-givre,

- des dispositifs automatiques de sécurité à chaque orifice de sortie,

- un dispositif de fermeture manuelle permettant de les isoler des appareils d'utilisation qui leur sont connectés.

L'installation doit permettre le branchement de câbles de liaison équipotentielle du véhicule ravitailleur avec le réservoir.

Les réservoirs doivent être efficacement protégés contre la corrosion extérieure, REPUBLIQUE ALGERIENNE 55 CARACTERISTIQUES DES POMPES

Les pompes destinées au transvasement et au débit des gaz de pétrole liquéfiés doivent présenter une étanchéité parfaite, en relation avec la nature chimique et l'état physico-chimique des gaz, et elles doivent résister à une pression de trente

(30) bars.

Les moteurs électriques doivent être du type antidéflagrant.

CARACTERISTIQUES DES VOLUCOMPTEURS

Le volucompteur et ses équipements doivent être du type agréé par le ministre chargé de la métrologie.

Un clapet de fermeture automatique, en cas d'excés de débit, doit être installé entre le compteur et le flexible de la borne distributrice.

La longueur du flexible ne doit pas excéder 6 mètres.

La capacité de la tuyauterie en aval du robinet se trouvant au bout du flexible ne doit pas excéder 50 cm3.

Le robinet d'extrémité du flexible est muni d'un dispositif automatique qui empêche le débit si le robinet n'est pas raccordé à l'orifice de remplissage du réservoir du véhicule.

La carrosserie du volucompteur doit comporter des orifices de ventilation haute et basse.

CARACTERISTIQUES DES TUYAUTERIES

Les tubes rigides de liaison entre les diverses parties de l'installation, ainsi que les vannes, soupapes et clapets y relatifs doivent être en acier de qualité supérieure et susceptibles d'être soudés.

Ils doivent être conçus et réalisés en tenant compte des dilatations, contractions, tassements et vibrations. Les tubes et les jointures doivent être dotés d'un revêtement de protection contre la corrosion extérieure.

Les tubes flexibles destinés à véhiculer les gas en phase liquide sont conçus spécialement à cet effet et comportent un conducteur métallique à fibre ou tressé assurant le même potentiel entre les deux extrémités.

Tous les tubes flexibles doivent être du type agréé.

Les raccords terminaux des flexibles susceptibles de subir des chocs doivent être constitués en matériaux ne pouvant produire des étincelles.

PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'INSTALLATION DES EQUIPEMENTS Réservoir en fosse

Le réservoir doit être entouré d'une digue et ancré de manière à résister à d'éventuelles poussées hydrostatiques. 56 JOURNAL OFFICIEL DE LA La digue doit être construite en béton armé, avec un revêtement étanche.

Eile doit, en outre, présenter les caractéristiques suivantes :

- les bords supérieurs depassant de. 10 cm, au moins et de 40 cm, au plus, le niveau du sol adjacent,

- les dimensions telles qu'elles laissent un espace d'au moins 50 cm entre les parois et le réservoir,

- les espaces ménagés entre les parois et le réservoir doivent être remplis avec du sable sec et tamisé.

Dans la digue, le réservoir doit être placé sur des socles d'appui en forme de selles de façon à ce que :

- sa base soit à 50 cm au moins du fond de la digue,

- son sommet ne dépasse pas le niveau du sol,

- la couche de sable étalée au-dessus du réservoir ait une épaisseur minimale de 30 cm.

- la présence du réservoir en fosse doit être signalée au niveau du sol ; à son aplomb, tout dépôt de matière et tout passage de véhicule doivent étre interdits.

En aucun cas, il ne doit se trouver au-dessus ou en-dessous d'un réservoir en fosse, une cavité quelconque (cave, sous-sol, excavations).

Aucune canalisation d'eau, d'électricité, d'air comprimé de gaz autre que celles du réservoir, ne doit passer, soit à l'intérieur de la fosse contenant le réservoir, soit à moins d'un mètre du réservoir.

Les accessoires et les robinetteries doivent être placés soit hors du sol, soit dans un logement affleurant le sol et dont le volume intérieur n'excède pas 150 litres.

Ce logement doit être ventilé et comporter un capot verrouillable.

Réservoir aérien

Le réservoir ne peut être installé, ni à l'intérieur, ni sur le toit d'un immeuble ou d'un local.

Il doit reposer sur une assiette d'appui suffisante pour que la charge ne puisse provoquer des tassements différentiels tels qu'il en résulterait un danger de renversement ou de rupture.

Si son installation se fait sur un terrain en pente, l'emplacement du stockage doit, sur 25% au moins de son périmètre, être à un niveau égal ou supérieur à celui du sol environnant.

Si le sol au voisinage du stockage présente une déclivité telle qu'en cas d'écoulement massif ас- cidentel le gaz liquéfié puisse atteindre des propriétés appartenant à des tiers, des foyers ou pénétrer dans un égout, toutes dispositions doivent être prises pour y pallier, REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 janvier 1984 Le réservoir doit reposer, de façon stable, par l'intermédiaire de berceaux, pieds ou supports construits en matériaux incombustibles. Les fondations, si elles sont nécessaires, doivent être calculées pour supporter le poids du réservoir rempli d'eau. Une distance d'au moins 0,10 m doit être laissée libre sous la génératrice ou le pôle inférieur du réservoir.

Lorsque le réservoir repose sur une charpente métallique et que sa génératrice ou son pôle inférieur est situé à plus d'un mètre du sol, cette charpente doit étre protégée par au moins 5 cm de béton ou autres matériaux ignifuges d'efficacité équivalente. L'enrobage doit être appliqué sur toute la hauteur. Il ne doit pas, cependant, affecter les soudures de lialson entre le réservoir et la charpente qui le supporte.

L'installation, en aérien, de réservoirs superposés est interdite.

Pompes

L'accès aux vannes de coupure de débit doit être facilement accessible. Dans le cas où la protection des pompes est en dur, elle doit être ventilée pour éviter l'accumulation de vapeurs Inflammables.

Dans le cas où les pompes sont placées dans des puisards, ceux-ci doivent présenter les caractéristiques suivantes :

- une structure en béton armé avec revêtement imperméable,

- les bords supérieurs dépassant de 10 cm au moins le niveau du sol, une échelle en métal anti-étincelles, fixée aux parois intérieures, un espace suffisant pour permettre l'accès aisé et les manœuvres du personnel.

Le puisard doit être doté d'un système d'aération mécanique, agissant en aspiration, qui assure l'extraction en 30 secondes au maximum, d'un volume d'air égal à la capacité du puisard comportant: des points de prise d'air au niveau du fond, un tube de décharge du côté opposé au point de transvasement et à une hauteur d'au moins trois (3) mètres, une hélice anti-étincelles.

Toute l'installation électrique' établie à l'intérieur des puisards, y compris le moteur et son installation, doit être du type antidéflagrant, Les commandes électriques pour actionner les pompes et le système d'aération précité doivent être placés hors du pulsard.

Volucompteur

Les volucompteurs doivent être installés à l'air libre, 17 janvier 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA Ils doivent être ancrés et protégés contre les heurts des véhicules par un ilôt d'au moins 20 cm de hauteur et par des bornes ou butoirs de roue disposés à au moins 50 cm de l'appareil.

A la base du volucompteur, les canalisations de liaison avec le réservoir doivent comporter un point faible destiné à se rompre en cas d'arrachement accidentel de l'appareil.

En amont et en aval de ce point faible, la canalisation doit comporter un dispositif d'arrêt de débit automatique en cas de rupture.

Canalisation

Lorsque les tubes rigides sont placés dans des caniveaux en maçonnerie, ces caniveaux doivent être :

- intérieurement revêtus de mortier de ciment ou d'autres matériaux assurant une imperméabilité équivalente,

- remplis de sable sec,

- dotés d'un couvercle résistant aux sollicitations du trafic passant par dessus,

- susceptibles d'être inspectés.

Les tubes d'adduction et de renvoi des gaz de pétrole liquéfiés, reliés aux appareils de distribution, doivent être fixés à la base de ces derniers.

Les jointures, lorsqu'elles ne sont pas effectuées au moyen de la soudure directe des tubes, doivent être réalisées au moyen de flasques ou joints spéciaux, soudées aux tubes respectifs et présentant les mêmes caractéristiques que ces derniers. La jointure directe des canalisations, au moyen de filetage est Interdite.

Les garnitures d'étanchéité et les boulons doivent répondre aux spécifications d'emploi pour les tuyauterles destinées au passage de gaz de pétrole liquéfiés.

Losque les tubes ne sont pas enfuls, ils doivent être protégés par une structure métallique facilitant leur inspection.

Les tuyauteries en phase gazeuse sont étabiles de façon à ne pas permettre la stagnation de condensats.

Toute section de conduite en phase liquide, pouvant être isolée à ses extrémités, doit être protégée par une soupape de sécurité limitative de pression. Sa pression d'ouverture ne doit pas dépasser 20 bars.

Après le montage, l'ensemble de la tuyauterie doit subir une épreuve de résistance mécanique et d'étanchéité conformément aux prescriptions du règlement des appareils à pression de gaz. * INSTALLATIONS ELECTRIQUES

Dans les installations de distribution de G.P.L.-carburant, les installations électriques doivent répondre aux dispositions suivantes :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 57

- l'alimentation doit être en basse tension,

- 57 les prises de courant et les lampes baladeuses ne doivent pas être employées sur l'aire de remplissage,

- tous les appareils électriques utilisés à l'intérieur de la zone de sécurité doivent être du type antidéflagrant,

- toutes les parois métalliques de l'installation doivent être raccordées électriquement entre elles et mises à la terre, la résistance ne devant pas excéder vingt (20) Chms.

Un interrupteur général multipolaire, toujours accessible et placé à couvert, à une distance de dix

(10) mêtres au moins du réservoir, doit permettre d'isoler complétement l'installation électrique, Clôture

Le réservoir et les pompes doivent être protégés par une clôture grillagée d'une hauteur minimale de deux (2) métres et située à :

- cinq (5) métres des parois du réservoir ou des pompes pour les installations de lère classe,

- trois (3) mètres des parois du réservoir ou des pompes pour les installations de 2ème classe.

Cette clôture doit comporter une porte s'ouvrant dans le sens de la sortie et doit rester fermée clef en dehors des besoins du service.

PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION DE LA STATION DE G.P.L. CARBURANT Réservoir

Les gaz de pétrole liquéfiés doivent être entreposés dans un réservoir fixe.

Il est interdit d'utiliser un véhicule-citerne comme réservoir de stockage ou d'alimentation, même si le véhicule est immobilisé.

Transvasement

Le véhicule ravitailleur ne doit pas être à moins de cinq (5) mètres du réservoir pendant la période de transvasement.

Le taux de remplissage en volume des réservoirs ne doit pas excéder 80 %.

Dans les stations mixtes, il est formellement interdit de procéder aux opérations de transvasement de G.P.L. en même temps qu'au transvasement d'autres carburants liquides.

Le raccordement entre camion-citerne et réservoir doit être effectué de manière à en assurer la continuité électrique.

Lors des opérations de transvasement, le camion ravitailleur doit être relié électriquement à la terre et ses roues bloquées à l'aide de freins et de câles appropriées. En outre, le camion ravitailleur doit tre muni d'un dispositif anti-étincelles; ses organes électriques devront être étanches et présenter toute garantie contre les self-inductions éventuelles. 58 JOURNAL OFFICIEL DE LA L'aire de stationnement du véhicule ravitailleur doit être aménagée et matérialisée.

Durant les opérations de transvasement ou de débit, le personnel y affecté doit: respecter et faire respecter scrupuleusement l'interdiction de fumer,

- empêcher que soient allumés des feux nus dans un rayon d'au moins dix (10) mètres, à partir du lieu de transvasement,

- avoir, à portée de la main, un extincteur, en bon état de fonctionnement et prêt à l'usage, s'assurer que les moteurs des véhicules à approvisionner ou stationnant dans le périmètre de sécurité soient arrêtés.

Les tubes utilisés pour le transvasement doivent être à flasques ou à raccords rapides du type agréé.

Le camion-citerne doit être muni d'un dispositif d'arrêt de débit automatique.

Conduite de la station

A l'intérieur de l'enceinte de l'installation de distribution, il est interdit de fumer, de pénétrer ou d'approcher avec des feux nus ou des objets en ignition et d'y laisser séjourner des dépôts de matières combustibles.

L'emplacement de l'installation de distribution doit, en outre, être soigneusement desherbé et les abords entretenus en bon état de propreté.

Le desherbage, à base de produits herbicides chloratés est interdit.

Le personnel affecté à la gestion de l'installation doit : être au courant des règles de sécurité: être initié aux manœuvres à accomplir pour prévenir les accidents et les circonscrire; être en mesure d'utiliser les moyens anti-incendie.

Il est interdit d'affecter à l'exploitation des installations des personnes agées de moins de 18 ans.

Dans l'enceinte de la station, un tableau placé bien en évidence doit porter en caractères bien lisibles, les consignes d'exploitation et de sécurité de la station.

D'autres écriteaux, avec l'inscription ou la signalisation Défense de fumer de couleur rouge sur fond blanc doivent être placés à l'entrée de l'aire de service, à proximité des pompes et des réservoirs.

A proximité des appareils de distribution, un écriteau portant les inscriptions ci-après doit être fixé bien en évidence: arrêter le moteur, serrer le frein, défense de fumer, pas de flamme nue.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 janvier 1984 Un plan de l'installation doit être disponible dans la loge du chef de la station.

La conduite de la station doit être confiée à un préposé qualifié, parfaitement au courant de l'exploitation de la station et des mesures à prendre en cas d'incident ou d'accident.

Il est tenu de faire observer l'application des règles d'exploitation de l'installation de distribution t G.P.L. aux personnes-concernées.

Quand la station n'est pas en service, l'interrupteur général cité à l'article 20 du présent arrêté doit être verrouillé en position ouvert >.

Tous les robinets doivent être fermés et toutes les bouches de ravitaillement en bout de flexible doivent être verouillées en position fermée.

La station de distribution doit être dotée d'une ligne téléphonique.

Moyens de secours et de lutte contre l'incendie

L'installation de distribution de G.P.L.- carburant doit comporter notamment les moyens de secours et de lutte contre l'incendie ci-après.

Moyens de détection Chaque station doit disposer d'un appareil détecteur de gaz G.P.L. (explosimètre).

Moyens d'alerte et d'alarme La station doit être équipée d'un dispositif d'alerte sonore, visible et facilement accessible.

Les stations de distribution de lère classe doivent être reliées par une ligne téléphonique spécialisée au centre de secours le plus proche.

Moyens d'extinction Les moyens d'extinction doivent comporter:

- un robinet d'incendie, armé de 40 mm,

- une rampe de refroidissement pour les réservoirs aériens,

- un extincteur à poudre sèche de 50 kg, monté sur chariot, trois (3) extincteurs à poudre sèche de 8 kg - chacun,

- un extincteur à neige carbonique (C.O. 2) de 6 kg,

- un bac de sable avec pelles de projection.

Moyens de secours : une boîte à pharmacie de premiers soins, une couverture anti-feu.

Le matériel ci-dessus énuméré doit être tenu en bon état de fonctionnement et périodiquement contrôlé. 17 janvier 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA DISTANCES DE SECURITE Distances extérieures

Nonobstant les dispositions contenues dans l'article 3 du présent arrêté, le réservoir, les pompes et les volucompteurs d'une installation de distribution de GPL-carburant de lère classe doivent être situés à : cinquante (50) mètres de tous établissements dangereux, insalubres ou incommodes de lère classe, et de tout établissement de lère catégorie recevant du public et tout établissement ou installation relevant de la défense nationale, quarante (40) mètres de tout établissement n'appartenant pas a la lère classe des établissements C'angereux, insalubres ou incommodes ou à la lère catégorie des établissements recevant du public,

- trente (30) mètres de tout autre bâtiment, -vingt (20) mètres des autoroutes, routes nationales et voies ferrées, douze (12) mètres de toutes autres routes,

- douze (12) mètres de toute projection horizontale de lignes électriques.

Dans le cas des réservoirs enterrés, les distances citées ci-dessus sont réduites de moitié.

Pour une installation de distribution de G.P.L.- carburant de 2ème classe, les distances citées ci-dessus sont ramenées aux deux-tiers.

Distances intérieures

Dans la zone d'une installation de distribution GPL-carburant de lère classe, entre chaque point dangereux de celle-ci (réservoirs et appareils de distribution) et d'éventuels accessoires (kiosque du gérant, local peur le lavage, dépôts des ingrédients sanitaires) la distance ne peut être inférieure à dix (10) mètres. Pour l'habitation du gérant, la distance ne peut être inférieure à vingt (20) mètres.

Entre ces mêmes points et d'éventuels points de repos et parking, la distance ne peut être inférieure à vingt (20) mètres.

La distance mentionnée aux paragraphes précédents est calculée a partir du point le plus proche du réservoir ou des appareils de distribution.

Lorsqu'il s'agit de deux (2) réservoirs aériens totalisant une capacité globale supérieure à quinze

(15) mètres cubes, la distance les séparant est calculée suivant la formule 1,5 mètre≥ 0,2 D, Détant le diamètre du plus grand réservoir avec un minimum de 1,5 mètre.

De plus, entre les réservoirs et les appareils de distribution, il faut respecter la distance réciproque de nuit (8) mètres, calculée à partir du point le plus proche du réservoir, excepté les installations monobloc, du type « Skid ».

Dans le cas des réservoirs enterrés, les distances citées ci-dessus sont réduites de moitié, REPUBLIQUE ALGERIENNE 59 Pour une installation de distribution de G.P.L.- carburant de 2ème classe, ces distances sont ramenées aux deux-tiers.

Distances dans les installations mixtes

Dans le cas d'installations de distribution routière de gaz de pétrole liquéfiés comme carburant, situés dans le cadre de station de distribution routière d'autres carburants, il faut observer, en plus des autres règles du présent arrêté, une distance de dix (10) mètres au moins entre les éléments suivants de l'une et de l'autre installation:

- entre les réservoirs respectifs,

- entre les appareils de distribution respectifs, entre les réservoirs de l'une et les appareils de distribution de l'autre et vice-versa.

Dans le cas des réservoirs enterrés, les distances citées ci-dessus sont réduites de moitié.

Pour une installation de distribution de G.P.Lcarburant de 2ème classe, ces distances sont ramenées aux deux-tiers.

Les distances fixées par le présent arreté peuvent faire l'objet de mesures dérogatoires prises conjointement par le ministre chargé des hydrocarbures et le ministre chargé de la protection civile.

Lorsqu'il s'agit d'une installation de distribution de G.P.L.-carburant située dans le périmètre de sécurité d'un établissement relevant de l'autorité du ministre de la défense nationale, cette dérogation est accordée, par ce ministre, après avis technique du ministre chargé des hydrocarbures et du ministre chargé de la protection civile.

Gardiennage

En dehors des heures de service, les installations de distribution des GPL-carburant doivent être gardées. En outre, le gardien doit être informé des consignes à suivre en cas d'accident.

DISPOSITION TRANSITOIRE

Les installations actuellement existantes, non conformes aux présentes dispositions, devront s'y adapter dans un délai maximal de deux

(2) ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la Republique algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 septembre 1983.

Le ministre de l'énergie et des industries Le ministre de l'intérieur, pétrochimiques, Belkacem NABI M'Hamed YALA 60 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS