Décret n° 83-280 du 23 avril 1983 portant création de l'entreprise de travaux hydrauliques d'Alger (E.T.H.AL.)

Il est créé une entreprise dénommée: < Entreprise des travaux hydrauliques d'Alger », par abréviation E.T.H.AL. », qui est une entreprise socialiste à caractère économique, désignée ci-après : < l'entreprise >.

L'entreprise qui est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par les principes de la Charte de l'organisation socialiste des entreprises par les dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée et par les dispositions énumérées ci-après.

L'entreprise est, dans le cadre du plan national de développement économique et social, chargée :

- de travaux de forage, de la réalisation d'ouvrages de captage de la ressource en eau et de l'exploitation des ressources en eau;

- de travaux d'assainissement et d'épuration des eaux;

- de travaux nécessités par la mise en œuvre des équipements ruraux;

- de la pose de conduites d'eau de toute nature; de la mise en place de stations de pompage.

L'entreprise peut, dans la limite de son objet, créer tout centre de recherche, de formation et de gestion nécessaire à la mise en œuvre et à la réussite de sa mission.

Elle peut, en outre, dans la limite de son objet et dans le cadre de la réglementation en vigueur, effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières et financières, inhérentes à ses activités et de nature à favoriser son développement.

Elle peut également passer tous contrats ou conventions en rapport avec son objet et céder à toutes autres entreprises ou sociétés sous-contractantes, une partie de l'exécution des marchés dont elle serait titulaire.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet sur le territoire de la ville d'Alger.

A titre exceptionnel et sur instruction écrite, elle peut exécuter des travaux en rapport avec son objet sur le territoire de la wilaya d'Alger.

Le siège social de l'entreprise est fixé

• Draria. Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire de la wilaya d'Alger, par décret pris sur rapport du ministre de l'hydraulique.

La structure, la gestion et le fonctionnement de l'entreprise et de ses unités obéissent aux principes contenus dans la Charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 avril 1983 édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.

L'entreprise est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière..

Les organes de l'entreprise et de ses unités sont :

- l'assemblée dse travailleurs, le consell de direction, le directeur général de l'entreprise ou le directeur de l'unité, les commissions permanentes.

Les organes de l'entreprise assurent la coordination de l'ensemble des activités des unités qui composent l'entreprise.

Ces unités concourent à la réalisation de son objet social.

Les unités de l'entreprise sont constituées et leur nombre arrêté, conformément aux dispositions du décret n° 73-77 du 25 octobre 1973 relatif à l'unité économique et aux textes subséquents.

L'entreprise est placée sous la tutelle du ministre de l'hydraulique.

Les pouvoirs de tutelle et de contrôle sont exercés conformément à la législation en vigueur et notamment celle fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.

L'entreprise participe aux conseils de coordination inter-entreprises dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.

Le patrimoine de l'entreprise est régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine de l'entreprise socialiste.

Le montant du fonds initial de l'entreprise est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'hydraulique et du ministre des finances.

Toute modification ultérieure du fonds initial de l'entreprise intervient par arrêté conjoint du ministre de l'hydraulique et du ministre des finances, sur proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction de l'entreprise, après consultation de l'assemblée des travailleurs.

La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment celles relatives à l'entreprise socialiste,

Les comptes prévisionnels de l'entreprise ou de l'unité, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'unité, sont soumis dans les délais réglementaires, pour approbation, au ministre chargé de l'hydraulique, au ministre chargé des finances et au ministre chargé de la planification. •

Le bilan, les comptes de résultats, le compte d'affectation des résultats et le rapport annuel d'activités de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'assemblée des travailleurs de l'unité et du rapport de l'institution chargée du contrôle, sont adressés au ministre chargé de l'hydraulique, au ministre chargé des finances, au ministre chargé de la planification et au président de la Cour des comptes.

Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.

Toute modification aux dispositions ci-dessus intervient - par décret, à l'exception de celles prévues à l'article 13 du présent décret.

Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs.

Il est soumis, pour approbation, au ministre de l'hydraulique.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 avril 1983.

Chadli BENDJEDID.

SECRETARIAT D'ETAT A LA FONCTION PUBLIQUE ET A LA REFORME ADMINISTRATIVE