Décret n° 86-99 du 22 avril 1986 portant transfert, à la wilaya d'Alger, des biens, droits, parts et moyens de toute nature, détenus par l'entreprise des travaux hydrauliques d'Alger (E.T.H.L.)

L'entreprise des travaux hydrauliques d'Alger (E.T.H.L.), créée en vertu du décret n° 83-280 du 23 avril 1983 susvisé, est dissoute.

Dans le cadre des dispositions de l'article 153 de la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 susvisée, prorogé jusqu'au 31 décembre 1986 en vertu de l'article 138 de la loi n° 85-09 du 26 décembre 1985 susvisée, les biens, droits, parts et moyens de toute nature détenus par l'entreprise dissoute. sont distraits du domaine économique de l'Etat et transférés, en pleine propriété et à titre onéreux, à la wilaya d'Alger pour être incorporés à son domaine économique.

Le transfert des biens, droits, parts et moyens visés à l'article 2 du présent décret s'opère conformément aux procédures prévues par le décret n° 86-24 du 11 février 1986 susvisé.

Ce transfert donne lieu : à l'établissement d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, dressé conformément aux lois REPUBLIQUE ALGERIENNE 465 et règlements en vigueur, par une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts, le ministre des finances, le ministre de l'intérieur et des collectivités locales et le wali d'Alger;

- à la fixation des listes d'inventaires afférentes à l'entreprise dissoute, arrêtées conjointement par le ministre de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts, le ministre des finances et le ministre de l'intérieur et des collectivités locales;

- à l'établissement d'un bilan de clôture de l'entreprise dissoute à la date du transfert.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 avril 1986.

Chadli BENDJEDID.