Décret n° 83-187 du 12 mars 1983 portant création de la société d'études techniques de Médéa (S.E.T.M)

Il est créé une entreprise socialiste à caractère économique, conformément aux principes de la charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application, dénommée: «Société d'études techniques de Médéa », par abréviation «S.E.T.M. » et dans ce qui suit : << la société ».

La société, réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par la législation en vigueur et soumise aux règles édictées par le présent décret.

La société est chargée, dans le cadre du plan national de développement économique et social, conformément à la réglementation en vigueur et dans le respect des attributions à d'autres confiées dans le domaine des infrastructures routières et d'ouvrages d'art et en coordination avec les ministères et organismes de l'Etat concernés, d'offrir des prestations à tous maîtres d'ouvrages concernant le trafic routier et visant : les études de transports, enquêtes de circulation, études de circulation en zone urbaine, prévisions de trafic, les études de conception géométrique et structurale des routes et, d'une manière générale, les aménagements routiers, ferroviaires et aéroportuaires, les études de conception et de calcul des ouvrages d'art, tels que ponts, murs de soutènement, tunnels et, d'une manière générale, tous les ouvrages de génie civil en métal, en béton, en béton armé, en béton précontraint ou en terre armée, les études géologiques et géotechniques, essais en place et analyses d'échantillons au laboratoire de mécanique des sols, les études et réalisations de travaux cartographiques et topographiques, tels que levés de terrains, implantations, nivellements, rattachement et restitution, les études d'hydrauliques intéressant les ouvrages de travaux publics, tels qu'assainissement, drainages et calculs de débits d'oueds, les études de voiries et réseaux divers des nouvelles zones à urbaniser pour habitat et l'industrie, les études d'organisation, de contrôle et de suivi de chantiers dont les études ont été confiées à société.

Pour accomplir sa mission, la société peut avoir recours à la collaboration d'organismes scientifiques ou techniques, tant nationaux qu'étrangers, dans le cadre d'accords et de conventions.

La société peut, en outre, effectuer toutes les opérations commerciales industrielles, mobilières, immobilières, financières, inhérentes à ses activités et de nature à favoriser son développement dans la limite de ses attributions et ce, dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Elle peut également passer tous contrats et conventions en rapport avec son objet et céder à toutes autres entreprises ou sociétés sous-contractantes, une partie de l'exécution des marchés dont elle serait titulaire.

La société exerce des activités conformes à son objet sur l'ensemble des wilayas de Médéa, de Djelfa, de Bouira, de M'Sila, d'Ech Chéliff et de Tiaret.

Elle peut, à titre exceptionnel, par arrêté du ministre des travaux publics, exécuter des travaux en rapport avec son objet sur le territoire des wilayas autres que celles relevant de sa compétence territoriale.

Le siège social de la société est fixé à Médéa. Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national par décret pris sur le rapport du ministre des travaux publics.

La structure, la gestion et le fonctionnement de la société et de ses unités, s'il y a lieu, obéissent aux principes contenus dans la charte de l'organisation sociáliste des entreprises, aux dispositions édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.

La société est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Les organes de la société et de ses unités, s'il y a lieu, sont :

- l'assemblée des travailleurs, le conseil de direction, le directeur général de la société et les directeurs des unités, s'il y a lieu, les commissions permanentes.

Les organes de la société assurent la coordination de l'ensemble des activités.

Les unités de la société sont constituées et leur nombre arrêté conformément aux dispositions du décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l'unité économique et aux textes subséquents.

La société est placée sous la tutelle et le contrôle du ministre des travaux publics qui exerce ses pouvoirs conformément a l'ordonnance n° 75-76 du 21 novembre 1975 fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.

La société participe aux conseils de coordination inter-entreprises dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.

Le patrimoine de la société est régi par les dispositions règlementaires relatives au patrimoine des entreprises socialistes.

Le montant du fonds initial de la société est fixé par arrêté conjoint du ministre des travaux publics et du ministre des finances.

Toute modification ultérieure du fonds initial intervient sur proposition du directeur général de la société, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint du ministre des travaux publics et du ministre des finances.

La structure financière de la société est régie par les dispositions règlementaires relatives à l'entreprise socialiste.

Les comptes prévisionnels de la société, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs sont soumis, pour approbation et dans les délais réglementaires, au ministre des travaux publics, au ministre des finances et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.

Le bilan, le compte d'exploitation générale, le compte des pertes et profits et le compte d'affectation des résultats ainsi que le rapport annuel d'activité de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs et du rapport du commissaire aux comptes sont adressés au ministre des travaux publics, au ministre des finances et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.

Les comptes de la société sont tenus en la forme commerciale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.

Toute modification des dispositions du présent décret, à l'exclusion de celles visées à l'article 14 ci-dessus, se fait dans les mêmes formes que celles qui ont prévalu pour le présent décret.

Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général de la société, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs.

Il est soumis, pour approbation, au ministre des travaux publics. 15 mars 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA

La dissolution de la société, la liquidation et la dévolution de ses biens ne peuvent être prononcées que par un texte de même nature qui déterminera les conditions de liquidation et d'attribution de son actif.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 mars 1983 Chadli BENDJEDID