Décret exécutif n° 92-452 du 6 décembre 1992 portant habilitation de la mutuelle d'assurance algérienne des travailleurs de l'éducation et de la culture à pratiquer les opérations d'assurances. 1843

En application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 80-07 du 9 août 1980 susvisée, la mutuelle d'assurance algérienne des travailleurs de l'éducation et de la culture, par abréviation MAATEC, est habilitée à pratiquer selon les conditions et modalités précisées dans le présent décret, les opérations d'assurances déterminées ci-après.

La MAATEC est autorisée à pratiquer dans le respect des lois et règlements en vigueur, au profit de ses adhérents les opérations d'assurances relatives :

1) aux risques de toute nature résultant de l'emploi de tous véhicules terrestres à moteur autres que ceux utilisés dans les transports en commun et transports publics,

2) aux risques d'habitations appelés « Multirisques Habitations ».

Art, 3. Les opérations d'assurances visées à l'article précédent, sont effectuées au profit exclusif du personnel des institutions d'éducation, de formation et de la culture, sans but lucratif.

La MAATEC est tenue de constituer les réserves, les provisions et les dettes techniques nécessaires à son équilibre de gestion conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les conditions générales des polices ainsi que les tarifs d'assurances à appliquer doivent faire l'objet d'une approbation du ministre délégué au Trésor conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les documents comptables (bilans, comptes de résultats), les états statistiques relatifs aux catégories d'assurances exploitées, les rapports du commissaire aux comptes ainsi que les résolutions des assemblées générales sont adressés au ministre délégué au Trésor dans les délais prévus par la législation et la réglementation en vigueur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 décembre 1992.

Bélaïd ABDESSELAM.