Décret n° 82-378 du 27 novembre 1982 portant création de l'entreprise des industries alimentaires céréalières et dérivés de Tiaret (ERIAD- Tiaret)

Il est créé une entreprise dénommée : << Entreprise des industries alimentaires céréalières et dérivés de Tiaret,», par abréviation < ERIAD- Tiaret, qui est une entreprise socialiste à caractère économique, désignée ci-après: l'entreprise >.

L'entreprise, qui est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par les principes de la charte de l'organisation socialiste des entreprises, les dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée et les présents statuts.

L'entreprise est chargée, dans le cadre du plan national de développement économique et social, du développement de la production, de l'exploitation, du stockage, du transport et de la distribution des produits alimentaires céréaliers et dérivés.

Les objectifs, les moyens et la compétence territoriale de l'entreprise sont fixés comme suit :

I - Objectifs :

L'entreprise a pour mission: 1°) d'exploiter, de gérer et de développer les unités de production de semoules, farines, pâtes alimentaires, couscous, levures, aliments infantiles, pains industriels. pâtisserie industrielle, biscuits, biscottes, chocolats et confiserie; 2°) d'exploiter, de gérer et de développer les unités économiques de distribution, de transport, de stockage et de maintenance.

Elle est chargée, dans les limites de son secteur d'activité, notamment de :

- procéder aux études de marchés et en suivre l'évolution préparer, planifier et exécuter les programmes annuels et pluriannuels de production, de stockage et de distribution et assurer les approvisionnements nécessaires à l'exécution de ces programmes, collaborer avec les structures, les entreprises et les organismes dont les activités sont liées à l'industrie alimentaire céréalière et ses dérivés, en vue de la planification, de la production et de la distribution,

- assurer la distribution de ses produits dans le cadre des objectifs fixés et des mesures arrêtées, en matière de commercialisation, par le Gouvernement, réaliser, directement ou indirectement, toutes études techniques, technologiques, économiques et financières en rapport avec son objet, étudier les voles et mettre en place les moyens en vue d'une assimilation de la technologie relevant de son activité, acquérir, exploiter ou déposer tout brevet, licence, modèle ou procédé de fabrication se rattachant à son objet,

- procéder à la construction, à l'installation et à l'aménagement de tous moyens industriels et de stockage, nécessaires à son activité,

- Insérer, harmonieusement, son activité dans le cadre de la politique nationale d'aménagement du territoire et d'équilibre régional et valoriser les ressources et les productions nationales, promouvoir l'implantation d'antennes liées son objet, organiser et développer les structures de maintenance permettant d'optimiser les performances de l'appareil de production,

- mettre en place ou développer des stocks stratégiques, tant en matières premières, qu'en produits finis, promouvoir, participer et veiller à l'application de la normalisation et du contrôle de qualité des matières premières, des produits semi-finis et des produits finis, dans le cadre de la politique nationale en la matière, concourir à la formation et au perfectionnement de ses personnels.

LI Moyens Pour accomplir sa mission : 1°) l'entreprise est dotée, par l'Etat et par vole de transfert, à partir des biens et moyens détenus ou gérés par la société nationale des semouleries, meuneries, fabriques de pâtes alimentaires et couscous (SN.SEMPAC) ou confiés à elle, des moyens humains et matériels, structures, droits, obligations et parts, liés ou affectés à la poursuite des activités et à la réalisation des objectifs fixés à l'entreprise. 2°) en outre, l'entreprise met en œuvre, dans la limite de ses attributions et conformement aux dispositions législatives et règlementaires, tous moyens humains, mobiliers, Immobiliers, industriels, finanfiers et commerciaux, pour la réalisation des objectifs qui lui sont assignés par ses statuts et par les plans et programmes de développement; 3°) l'entreprise peut, également, contracter, dans les limites autorisées et conformément aux dispositions législatives et règlementaires, des emprunts pour renforcer les moyens financiers nécessaires à l'accomplissement de sa mission et à la réalisation des objectifs fixés dans le cadre des plans et programmes de développement; 4°) par ailleurs, l'entreprise est habilitée à effectuer les opérations commerciales, mobilières, immobilières, industrielles et financières, inhérentes à son objet et de nature à favoriser son expansion, dans les limites de ses attributions, et ce, dans le cadre de la réglementation en vigueur.

III - Compétence territoriale:

L'entreprise exerce ses activités, conformément à son objet et à titre principal, sur le territoire des wilayas ci-après: Ech Cheliff, Laghouat, Tamanrasset, Tiaret, Djelfa, Médéa et Mostaganem.

Elle peut, toutefois, après autorisation de l'autorité de tutelle, intervenir, à titre accessoire en fonction de ses capacités, en dehors des limites ci-dessus fixées. 1520 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le siège social de l'entreprise est fixé à Tiaret.

Il peut être transféré, en tout autre lieu du territoire de compétence de l'entreprise, par décret pris sur rapport du ministre chargé des industries légères.

La structure, la gestion et le fonctionnement de l'entreprise et de ses unités, obéissent aux principes contenus dans la charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion sorialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.

L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Les organes de l'entreprise et de ses unités sont :

- l'assemblée des travailleurs, le conseil de direction,

- le directeur général de l'entreprise ou le directeur de l'unité,

- les commissions permanentes.

Les organes de l'entreprise assurent la coordination de l'ensemble des activités des unités qui composent l'entreprise.

Ces unités concourent à la réalisation de son objet social. Les unités de l'entreprise sont constituées et leur nombre arrêté, conformément aux dispositions du décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l'unité économique et aux textes subséquents.

L'entreprise est placée sous la tutelle du ministre chargé des industries légères.

Les pouvoirs de tutelle et de contrôle sont exercés, conformément à la législation en vigueur et notamment celle fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.

L'entreprise participe aux conseils de coordination inter-entreprises dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.

Le patrimoine de l'entreprise est régi par les dispositions règlementaires relatives au patrimoine de l'entreprise socialiste, compte tenu de l'actif et du passif résultant du transfert prévu à l'article 3-II-1°) du présent décret.

Le montant du fonds initial de l'entreprise est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des industries légères et du ministre chargé des finances.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 novembre 1982

Toute modification ultérieure du fonds initial de l'entreprise intervient sur proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction de l'entreprise, après consultation de l'assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint du ministre chargé des industries légères et du ministre chargé des finances.

TITRE STRUCTURE FINANCIÈRE DE L'ENTREPRISE

La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions règlementaires en vigueur et notamment celles relatives à l'entreprise socialiste.

Les comptes prévisionnels de l'entreprise ou de l'unité, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'unité, sont soumis, pour approbation, dans les délais règlementaires, au ministre chargé des industries légères, au ministre chargé des finances et au ministre chargé de la planification.

Le bilan, les comptes de résultats, le compte d'affectation des résultats et le rapport annuel d'activité de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'assemblée des travailleurs de l'unité et du rapport de l'institution chargée du contrôle, sont adressés au ministre chargé des industries légères, au ministre chargé des finances, au ministre chargé de la planification et au président de la Cour des comptes.

Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.

Toute modification aux présents statuts, à l'exclusion de celle visée à l'article 14 ci-dessus, se fait dans les mêmes formes que celles de l'adoption desdits statuts.

Le texte de modification fait l'objet d'une proро- sition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs.

Il est soumis, pour approbation, au ministre chargé des industries légères.

Sont abrogées les dispositions contenues dans l'ordonnance n° 68-99 du 26 avril 1968 susvisée, relatives aux activités visées à l'article 2 du présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 novembre 1982.

Chadli BENDJEDID.