Décret n° 82-383 du 27 novembre 1982 relatif au transfert à l'entreprise des industries alimentaires céréalières et dérivés de Tiaret, des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale des semouleries, meuneries, fabriques de pâtes alimentaires et couscous (SN SEMPAC), dans le domaine de l'exploitation, de la gestion et du développement des industries alimentaires et dérivés

Sont transférés, dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée, à l'entreprise des industries alimentaires céréalières et dérivés de Tiaret: 1°) les activités d'exploitation, de gestion et de développement des industries alimentaires et dérivés relevant du domaine des industries alimentaires exercées par la société nationale des semouleries, meuneries, fabriques de pâtes alimentaires et couscous; 2°) les biens, droits, obligations, moyens et structures attachés aux activités principales et accessoires relevant des objectifs de l'entreprise des industries alimentaires céréalières et dérivés de Tiaret, assumées par la société nationale des semouleries, meuneries, fabriques de pâtes alimentaires et couscous; 3°) les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus.

Le transfert des activités prévues l'article 1er ci-dessus emporte : 1°) substitution de l'entreprise des industries allalimentaires céréalières et dérivés de Tiaret, à la société nationale des semouleries, meuneries, fabriques de pâtes alimentaires et couscous, au titre des activités d'exploitation, de gestion et de développement liées à son objet, à compter du 1er janvier 1983; 2°) cessation, à compter de la même date, des compétences, en matière d'exploitation, de gestion et de développement des industries alimentaires et dérivés, exercées par la société nationale des semouleries, meuneries, fabriques de pâtes, alimentaires et couscous, au titre de ses activités, en vertu de l'ordonnance n° 68-99 du 26 avril 1968 susvisée.

Le transfert, prévu à l'article 1er ci-dessus, des moyens, blens, parts, droits et obligations, détenus ou gérés par la société nationale des semouleries, meuneries, fabriques de pâtes alimentaires et couscous, donne lieu :

A à l'établissement : 30 1982