CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) SOMMAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX Décret n° 82-259 du 7 août 1982 portant ratification du protocole de coopération économique entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République française, signé à Alger le 21 Juin 1982, p. 1080. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêté interministériel du 10 juin 1982 portant extension des dispositions des décrets nº 81-195 et 81-205 du 15 août 1981 aux personnels relevant du ministère de la défense nationale, p. 1083. MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 16 mars 1982 portant désignation des inspections des domaines et fixant leurs circonscriptions dans la wilaya de Batna, p. 1083.

1080 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 août 1982 SOMMAIRE (Suite) Arrêté du 16 mars 1982 portant désignation des inspections des domaines et fixant leurs circonscriptions dans la wilaya de M’Sila, p. 1084. MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Arrêté du 10 juillet 1982 portant proclamation des résultats de l’examen professionnel et du concours pour l’accès au corps des ministres plénipotentiaires, conseillers et secrétaires des affaires étrangères, p. 1084. Arrêté du 10 juillet 1982 portant proclamation des résultats de l’examen professionnel, du concours sur épreuves et du concours, sur titres, pour l’accès au corps des attachés des affaires étrangères, p. 1085. Arrêté du 10 juillet 1982 portant proclamation des résultats de l’examen professionnel, du concours sur épreuves, et du concours, sur titres, pour l’accès au corps des chanceliers des affaires étrangères, p. 1085. MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté interministériel du 23 juin 1982 portant autorisation d’organiser une loterie au profit du comité centrale, des œuvres sociales et culturelles des postes et télécommunications, p. 1085. MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA PECHE Décret n° 82-260 du 7 août 1982 relatif aux conditions d’acquisition des terrains nécessaires aux aérodromes civils d’Etat, p. 1086. MINISTERE DE L’HABITAT ET DE L’URBANISME Décret n° 82-261 du 7 août 1982 portant transformation de l’entreprise nationale d’études et de réalisation des infrastructures commerciales (EN.E.R.I.C.) en entreprise de réalisation d’infrastructure et de construction (EN.R.I.C.), p. 1087. MINISTERE DES MOUDJAHIDINE Décret n° 82-262 du 7 août 1982 portant relèvement des taux des pensions et des allocations attribuées à certaines catégories de moudjahidine et d’ayants droit, p. 1089. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrêtés’ des 3 et 10 juillet 1982 portant création d’établissements postaux, p. 1090. Arrêté du 10 juillet 1982 portant transformation d’établissements postaux, p. 1090. Arrêtés des 3, 10 et 20 juillet 1982 portant création d’agences postales, p. 1091. SECRETARIAT D’ETAT A LA PECHE ET AUX TRANSPORTS MARITIMES Décret n° 82-263 du 7 août 1982 portant organisation de l’administration centrale du secrétariat d’Etat à la pêche et aux transports maritimes, p. 1091. Décret n° 82-264 du 7 août 1982 fixant le nombre et les fonctions des conseillers techniques et chargés de mission pour le secrétariat d’Etat à la pêche et aux transports maritimes, p. 1095. SECRETARIAT D’ETAT A LA FONCTION PUBLIQUE ET A LA REFORME ADMINISTRATIVE Arrêtés du 6 et 14 décembre 1981 portant mouvement dans le corps des interprètes, p. 1096. Arrêtés des 2, 4, 6, 9, 10, 12 et 30 janvier 1982 portant mouvement dans le corps des administrateurs, p. 1096. CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX Décret n° 82-259 du 7 août 1982 portant ratification du protocole de coopération économique entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République française, signé à Alger, le 21 juin 1982. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, Vu la Constitution, notamment son article 111-17° , Vu le protocole de coopération économique entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République française, signé à Alger le 21 juin 1982; Décrète : Article 1er. – Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, le protocole de coopération économique entre le Gouvernement de la République algérienne | démocratique et populaire et le Gouvernement de la République française, signé à Alger le 21 juin 1982. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 août 1982. Chadli BENDJEDID PROTOCOLE DE COOPERATION ECONOMIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE Le Gouvernement de la République algérienne. | démocratique et populaire et Le Gouvernement de la République française,

10 août 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA Désireux d’ouvrir la voie à des formes originales et exemplaires de coopération économique internationale, assurant aux Etats du Tiers-Monde des chances équitables de développement et permettant de réunir les conditions d’une croissance ordonnée, Soucieux de rechercher un développement global de leurs relations dans l’intérêt des deux pays, Résolus à engager, en commun, des actions fondées sur l’esprit nouveau qui préside aux rapports entre l’Algérie et la France, Sont convenus de ce qui suit : I- PRINCIPES GENERAUX.

1. Les deux Etats entendent, dans le respect de leurs engagements internationaux, mettre en œuvre une coopération adaptée et organisée, faisant référence aux plans de développement économique et social des deux pays, en vue de promouvoir des rapports économiques harmonieux et mutuellement avantageux entre l’Algérie et la France. Les négociations qui se sont déroulées ces derniers mois entre les deux Gouvernements ont contribué à la définition de divers éléments d’une nouvelle coopération. Cette coopération est fondée sur l’approche globale des relations bilatérales découlant de la déclaration du ler décembre 1981 du Président Chadli BENDJEDID et du Président François MITTERRAND.
2. La coopération entre les deux pays, organisée à moyen et long termes, visera à la réalisation de projets et programmes globaux qui bénéficieront de modalités appropriées de suivi technologique, professionnel, commercial et de gestion ainsi que de garanties, de financements et de transferts des techniques propres à leur assurer un bon aboutissement.
3. En tant que de besoin, des accords sectoriels ou spécifiques définiront des programmes de coopération, les conditions de leur exécution par les opérateurs ainsi que les moyens nécessaires à leur réalisation.
4. Pour la mise en œuvre de cette coopération, les deux Gouvernements veilleront à associer, aux actions engagées en commun, les outils industriels, techniques, universitaires et de recherche, compétents en vue de:
5. 1. promouvoir les actions de nature à permettre un transfert effectif des techniques.
6. 2. • développer les capacités d’étude, de réalisation et de contrôle des travaux.
7. 3. • assurer la formation du personnel qualifié par la mise en œuvre de projets nouveaux en matière de formation technologique et de pratique professionnelle.
8. 4. • réaliser des programmes de recherche-développement visant à adapter les produits industriels, à l’évolution future des besoins et des techniques et à permettre aux opérateurs algériens d’être en mesure de maîtriser les techniques choisles. Au titre de ces actions, la coopération culturelle et technique entre les deux pays pourra appuyer la réalisation des opérations prévues.
9. Cette coopération devra: REPUBLIQUE ALGERIENNE 1081
10. 1. contribuer à la valorisation du potentiel de production algérien existant et à la diversification progressive du tissu industriel.
11. 2. • faciliter l’insertion de produits industriels algériens dans les échanges internationaux, notamment sur le marché communautaire. Des actions conjointes de coopération industrielle pourront être initiées, à cet effet, et également développées sur les marchés tiers.
12. Pour permettre le bon développement de cette coopération, les deux Gouvernements : 6.1 prendront les mesures nécessaires pour que le financement approprié des projets arrêtés, en commun, soit assuré.
13. 2. mettront au point des modalités particulières pour s’assurer que les projets, engagés dans le cadre de cette coopération, soient menés à leur terme dans les délais prescrits et exécutés comme prévu.
14. 3. organiseront un suivi intergouvernemental approprié des projets.
15. 4. sont convenus que : les litiges qui pourraient naître de la conclusion ou de l’exécution des contrats passés entre les opérateurs seront réglés à l’amiable, dans le cas où un règlement à l’amiable ne pourrait être obtenu, ces litiges seront réglés conformément aux dispositions des contrats qui pourront prévoir le recours à une procédure appropriée de règlement des litiges,

• le texte d’un règlement auquel pourront se référer les clauses des contrats commerciaux passés entre opérateurs français et algériens, sera approuvé par leurs soins. II- DOMAINES D’APPLICATION DE LA COOPE- RATION ECONOMIQUE. Les deux parties développeront, notamment, leur coopération à moyen terme, telle que ci-dessus définie, dans les domaines suivants :

1. Habitat, travaux publics, matériaux de construction : La coopération à moyen et long termes, dans ce domaine, fera l’objet d’un accord sectoriel entre les deux Gouvernements. Cet accord visera à contribuer au développement de l’industrie algérienne de la construction, au stade des matériaux des biens d’équipement, de l’ingénierie et de la réalisation et comportera un programme de réalisation de logements dont il prévoiera les modalités diversifiées d’étude, d’exécution, de financement et de suivi. Il prévoiera également des programmes de formation et de recherche conjointe.
2. Hydraulique : La coopération dans ce domaine qui pourra se faire sous forme d’opérations intégrées dans des zones à déterminer, portera sur : les études d’inventaire des ressources,

• la réalisation d’ouvrages,
• la distribution de l’eau et l’entretien des équipements, le développement des capacités algériennes d’étude et de réalisation,

1082 JOURNAL OFFICIEL DE LA la mise en valeur des terres, la formation.

3. Chemins de fer : Les deux parties définiront un cadre de coopération adapté aux besoins de développement des infrastructures ferroviaires, interurbaines et urbaines de l’Algérie qui visera la réalisation et la mise en œuvre de projets de développement et de modernisation pouvant comprendre études, assistance technique, fourniture de matériel roulant et d’équipements, travaux d’infrastructure, d’ouvrages d’art et de bâtiment, formation du personnel. La coopération portera également sur le développement des capacités algériennes d’étude et de réalisation.
4. Aéronautique : La coopération portera sur un programme d’ensemble en matière aéronautique, comprenant des projets d’infrastructure et d’équipements aériens, ainsi que des actions de formation.
5. Biens d’équipements : Dans les secteurs des industries métallurgique, métallique, mécanique, électrique, électronique et chimique, la coopération se développera dans le cadre suivant :
6. 1. • la valorisation et l’extension des équipements existants au moyen, selon le cas, d’apports d’ingénierie, d’équipements complémentaires ou de projets de moyenne dimension.
7. 2.- la réalisation d’unités destinées à produire des équipements, avec une intégration progressive de la production nationale. Le caractère répétitif de certaines de ces actions doit permettre le développement de capacités d’étude, d’ingénierie, de montage et de fabrication des équipements par les entreprises existantes. Dans le domaine des transports, cette coopération pourrait s’étendre au développement des capacités algériennes d’entretien et de réparation de matériels et à la formation des personnels qualifiés nécessaires.
8. Informatique : Dans ce domaine, les deux parties développeront leur coopération en ce qui concerne : la formation, les applications informatiques, la recherche-développement, en matière de logiciels, d’enseignement assisté, de contrôles des processus, de réseaux et de banques de données,

• la coopération industrielle dans les domaines, notamment, de la mini et micro-informatique, du matériel de saisie et de télétransmission.

7. Télécommunications : La coopération, dans ce secteur, sera élargie en ce qui concerne, notamment, la conception, la gestion et la maintenance des réseaux ainsi que la spécification des matériels. Sur le plan industriel, les deux Etats étudieront la possibilité de créer, en commun, des capacités de production d’équipements. La coopération industrielle comportera des actions REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 août 1982 spécifiques relatives aux transferts de technologie et des efforts conjoints de recherche-développement pour l’adaptation du matériel aux besoins de l’Algérie.
8. Energies nouvelles : Les deux parties, également soucieuses de développer des sources d’énergie renouvelable, coopéreront dans le domaine de la recherche et du développement des matériels de production d’énergie solaire. Cette coopération pourra porter, en particulier, sur:

• la construction de villages solaires, l’installation de pompes solaires pour l’alimentation domestique et l’agriculture dans les zones excentrées,
• l’édification de centrales solaires pour l’alimentation de zones non accessibles et le dessalement au voisinage des chotts, le développement d’un centre de fabrication de photopiles.

9. Energie nucléaire : Les deux parties envisageront une coopération pour le développement du programme nucléaire de l’Algérie.
10. Agro-alimentaire : Les deux parties étudieront les possibilites de fournitures supplémentaires à l’Algérie de produits alimentaires, sur une base pluriannuelle. Ils développeront, simultanément, leur coopération en matière de développement rural, d’élevage, de petite hydraulique, de forêt et dans le domaine des industries agro-alimentaires. Une attention particulière sera portée, dans une première étape, aux problèmes de stockage et de conditionnement.
11. Pêche : Un cadre de coopération sera mis en place dans le but de contribuer au développement du secteur des pêches en Algérie, notamment par un programme commun de recherche halieutique, une meilleure utilisation de sa flotte de pêche, la construction et la maintenance de bâtiments, l’amélioration des techniques de pêches, la formation d’un personnel qualifié et des programmes communs de pêche hauturière. III ORGANISATION DE LA COOPERATION.
12. Une commission mixte est créée pour promouvoir la coopération économique entre les deux pays. Elle veillera à la mise en œuvre du présent protocole et au suivi des projets arrêtés en commun. Dans ce cadre, elle coordonnera l’élaboration et l’application des accords sectoriels ou spécifiques. La commission mixte réglera les difficultés qui pourraient apparaître pour l’application des dispositions du présent protocole.
13. les membres de la commissio nmixte seront désignés par les deux Gouvernements. Les présidents des comités mixtes qui seralent créés par les accords sectoriels participeront aux travaux de la commission mixte et feront rapport de l’avancement de la coopération dans leur domaine.
14. La commission mixte se réunira une fois par an au niveau ministériel, alternativement en Algérie | et en France,

10 août 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA Dans l’intervalle de ces réunions, elle pourra tenir, en cas de besoin, d’autres sessions au niveau des fonctionnaires. Le lieu, la date et l’ordre du jour de chaque réunion seront fixés par la vole diplomatique.

4. Les deux Gouvernements se concerteront a l’issue d’une première période de quatre ans afin d’examiner les aménagements qu’il y aurait lieu d’appoter au présent protocole.
5. Le protocole entrera en vigueur un mois après la dernière notification par l’un des deux Gouvernements de l’accomplissement des formalités constitutionnelles requises. REPUBLIQUE ALGERIENNE 1083 Fait à Alger, le 21 juin 1982, correspondant au 29 Chaabane 1402, en double exemplaire, en langues arabe et française, les deux textes faisant également foi. P. le Gouvernement P. le Gouvernement de la République de la République algérienne démocratique française, et populaire, Ahmed-Taleb IBRAHIMI Claude CHEYSON Ministre des affaires Ministre des relations étrangères. extérieures. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêté interministériel du 10 juin 1982 portant extension des dispositions des décrets nº 81-195 t 81-205 du 15 août 1981 aux personnels relevant du ministère de la défense nationale. Le ministre de la défense nationale, Le ministre des finances et Le secrétaire d’Etat à la fonction publique et à la réforme administrative; Vu l’ordonnance n° 69-89 du 31 octobre 1969 portan statut des officiers de l’armée nationale populaire ; Vu l’ordonnance n° 69-90 du 31 octobre 1969 portant statut du corps des sous-officiers d’active de l’armée nationale populaire; Vu le décret n° 74-60 du 20 février 1974 portant création au ministère de la défense nationale, d’un cadre de personnels civils assimilés permanents; Vu le décret n° 79-299 du 31 décembre 1979 porant révalorisation des soldes et traitements des personnel: militaires et civils assimilés du ministère de la défense nationale; Vu le décret n° 81-195 du 15 août 1981 portant institution des seuils minimaux de salaire global en faveur de certaines catégories de fonctionnaires et agents publics; Vu le décret n° 81-205 du 15 août 1981 portant institution des seuils minimaux de salaires global pour les travailleurs occupant des postes de techniciens, techniciens supérieurs, cadres d’application et de conception. Arrêtent : Article 1er. - Les dispositions des décrets nº 81-195 et 81-205 du 15 août 1981 sus-visés sont étendues aux personnels relevant du ministère de la défense nationale. Art. 2. Une instruction conjointe du ministre de la défense nationale, du ministre des finances et du secrétaire d’Etat à la fonction pubique et à la réforme administrative précisera les modalités d’application des dispositions de l’article 1er ci-dessus. Art. 3. Le présent arrêté sera publié journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire. Fait à Alger, le 10 juin 1982 P. le ministre de la P. le ministre défense nationale, des finances, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Le Colonel Mostefa BENLOUCIF Mohamed TERBACHE Le secrétaire d’Etat à la fonction publique et à la réforme administrative, Djelloul KHATIB MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 16 mars 1982` portant désignation des inspections des domaines et fixant leurs circonscriptions dans la wilaya de Batna. Le ministre des finances, Vu l’ordonnance n° 74-69 du 2 juillet 1974 relative à la refonte de l’organisation territoriale des wilayas et les textes subséquents; Vu l’arrêté du 29 janvier 1975 portant désignation aes inspections des domaines et fixant leurs circonscriptions; Vu l’arrêté du 29 juin 1981 portant désignation des inspections des domaines dans la wilaya de Batna et fixant leurs circonscriptions ; Arrête : Article 1er. La liste et les circonscriptions des inspections des domaines dans la wilaya de Batna sont déterminées conformément au tableau ci-après: 1084 JOURNAL OFFICIEL DE LA Désignation Circonscriptions des inspections Inspection des domaines Batna - Batna - Timgad - de Batna Tazoult Aïn Yagout El Madher Mérouana - Oued El Ma - Ouled Sallem Hidoussa - Aïn Djasser - Sériana - Ka’s- Choméra - Bouhmama Ouled Fadhel Faïs Inspection des domaines Arris - Arris - Oued Taga - d’Arris T’Kout Ichemoul Thentet El Abed - Вол- zina Inspection des domaines Barika - Barika M’Doude Barika kal Bitam N’Gaous - Ras El Aïoun Ouled Si Slimane Taxlent Inspection des domaines Aïn Touta - Aïn Touta d’Aïn Touta Seggana Aïn Zaatout - El Kantara (sans partie Sud) Art. 2. - Le tableau annexé aux arrêtés du 29 janvier 1975 et du 29 juin 1981 sont modifiés et complétés conformément au tableau ci-dessus. Art. 3. Le directeur de l’administration générale, le directeur du budget et du contrôle, le directeur au trésor, du crédit et des assurances et le directeur des affaires domaniales et foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution d’u présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 mars 1982. Boualem BENHAMOUDA. Arrêté du 16 mars 1982 portant désignation des inspections des domaines et fixant leurs circonscriptions dans la wilaya de M’Sila. Le ministre des rinances, Vu l’ordonnance n° 74-69 du 2 juillet 1974 relative à la refonte de l’organisation territoriale des wilayas et les textes subséquents; Vu l’arrêté du 20 avril 1970 portant désignation des bureaux des domaines et fixant leurs circonscriptions ; Vu l’arrêté du 29 janvier 1975 portant désignation des inspections des domaines et fixant leurs circonscriptions ; Arrête : Article 1er. La liste des circonscriptions des inspections des domaines dans la wilaya de M’Sila sont déterminées conformément au tableau ci-après : REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 août 1982 Désignation Circonscriptions des inspections Inspection des M’Sila - M’Sila - Hammam - Dalaadomaines de Ouled Derradj - Ouled Addi M’Sila Guebala Maadid Berhoum- Magra - Aïn El Khadra - Djezzar- M’Cif - Chelal Sidi Aissa Sidi Aissa Ain E Hadjel Ouanougha Inspection des Bou Saada - Bou Saada - Ben domaines de Srour Sidi Ameur Ouled Sidi Bou Saada Brahim Aïn El Melh - Aïn El Melh - Slim - Medjedek - Djebel Messaad Ouled Rahma Art. 2. Le tableau annexé à l’arrêté du 28 janvier 1975 susvisé est modifié et complété conformément au tableau ci-dessus. Art. 3. Le directeur de l’administration générale, le directeur du budget et du contrôle, le directeur du trésor, du crédit et des assurances et le directeur des affaires domaniales et foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 mars 1982. Boualem BENHAMOUDA MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Arrêté du 10 juillet 1982 portant proclamation des résultats de l’examen professionnel et du concours pour l’accès au corps des ministres plénipotentiaires, conseillers et secrétaires des affaires étrangères. Par arrêté du 10 juillet 1982, les candidats dont les noms suivent sont déclarés, par ordre de mérite, aéfinitivement admis à l’examen professionnel pour l’accès au corps des ministres plénipotentiaires, cод- seillers et secrétaires des affaires étrangères : Salah Lebdioui Hamid Haraigue Abdelmadjid Torche Abdeldjebar Benbouzid Rabah Benoumchéria Lahcène Benyounès Salah Layachi Abdelkrim Zilmi Ahmed Legraa Amar Lamraoui Merzak El-Gholam Malika Khodja Amar Argueb Abdelmadjid Sanaa -Abdelkader Belleili 10 août 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les candidats dont les noms suivent sont, par | ordre de mérite, décalrés définitivement admis au concours, sur épreuves, pour l’accès au corps des ministres plenipotentiaires, conseillers et secrétaires des affaires étrangères : Mostefa Zeghlache Abderrahmane Hamidaoui Mohamed Ainseur - Noureddine Gaouaou Abdellah Khamou Tahar Malek - Abla Mihoubi Abdelhafid Harrag Nora Radji - Kamel Boughaba Mohamed Irki Sid-Ali Abdelbari - Mourad Benmehidi Makhlouf Bourezg Zohra Bendib Khaled Dahane - Djelloul El-Eudjama Arrêté du 10 juillet 1982 portant proclamation des résultats de l’examen professionnel, du concours, sur épreuves, et du concours, sur titres, pour l’accès au corps des attachés des affaires étrangères. Par arrêté du 10 juillet 1982, les candidats dont les noms suivent sont, par ordre de meríte, déclarés définitivement admis à l’examen professionnel pour l’accès au corps des attachés des affaires étrangères : : Mourad Boussalem Mohamed Cherchali Boualem Birem Mahfoud Khodja Kouider Bouheraoua Saadia Safsaf Said Menina Kouider Boukhalat Aoumeur Bentaleb Baya Abdelli Les candidats dont les noms suivent sont, par ordre de merite, déclarés définitivement admis au concours, sur épreuves, pour l’accès au corps des attachés des affaires étrengères : Mohamed Chennoufi Belkheir Bazine Echafei Ouled-Moussa Noureddine Mansour Mahfoud Haddare Zerrouk Tahar Mohand Hocine Zidani Benkartoussa Mohamed Salah Loubissi Amar Gouigah Hanneche Zemmouri Amar Lakhal Les candidats dont les noms suivent sont, par ordre de mérite, déclarés définitivement admis au concours, sur titres, pour l’accès au corps des attachés des affaires étrangères : Boubakeur Oulefki Hocine Khemidja Djamel Hamouche Ahmed Chelaghma Leïla Lachari Abdelkader Riguet REPUBLIQUE ALGERIENNE 1085 Arrêté du 10 juillet 1982 portant proclamation des résultats de l’examen professionnel, du concours sur épreuves, et du concours, sur titres, pour l’accès au corps des chanceliers des affaires étrangères. Par arrêté du 10 juillet 1982, les candidats dont les noms suivent sont, par ordre de mérite, déclarés définitivement admis à l’examen professionnel pour l’accès au corps des chanceliers des affaires étrangères’: El-Djilali Dahmani Zehira Djemili Les candidats dont les noms suivent soht, par ordre de mérite, déclarés définitivement admis au concours, sur épreuves, pour l’accès au corps des chancellers des affaires étrangères : Abdellah Tounsi Mahfoud Ghernaouti Rachid Radjai Miloud Benazerga Ahcène Derdiche Noureddine Kerkeb Tewfik Abderrahmane Haider Saouli Kamel Maadadi Bachir Boudjemâa Les candidats dont les noms suivent, sont déclarés, par ordre de mérite, définitivement admis au concours, sur titres, pour l’accès au corps des chanceliers des affaires étrangères : Mekki Oughidni Nadir Zaourar Aziz Khelafaoul Yasmina Louzini Saad Aldouci Abdelmadjid Benoucief Tayeb Bouslimani Mokhtar Bouguerra Mohamed Khelifl Madjid Slimi MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté interministériel du 23 juin 1982 portant autorisation d’organiser une loterie au profit du comité central des œuvres sociales et culturelles des postes et télécommunications. Le ministre de l’intérieur et Le ministre des finances, Vu l’ordonnance n° 77-5 du 19 février 1977 portant réglementation des loteries; Vu l’arrêté du 19 décembre 1977 relatif à l’application des dispositions de l’ordonnance n° 77-5 du 19 février 1977 portant réglementation des loteries; Vu la demande, en date du 27 juin 1982, formulée par la comité central des œuvres sociales et culturelles des postes et télécommunications. Sur proposition du directeur général de la réglementation, des affaires générales et de la synthèse au ministère de l’intérieur. Arrêtent : Article. ler. - Le Comité central des œuvres sociales et culturelles des postes et télécommunications est autorisé à organiser une loterie au capital nominal de 1.600.000 DA. Art. 2. Le produit net de la loterie sera destiné entiérement et exclusivement au profit des œuvres sociales et culturelles des postes et télécommunications. 1086 JOURNAL OFFICIEL DE LA Il devra en être valablement justifié. Art. 3. Les frais d’organisation et d’achat des lots ne doivent dépasser, en aucun cas, quinze pour cent (15%) du capital émis. Art. 4. - Le libellé des billets mis en vente doit mentionner obligatoirement : - le numéro des billets, - la date du présent arrêté, les date, heure et lieu de tirage, le siège du groupement bénéficiaire, le prix du billet, - le montant du capital d’émission autorisé, - le nombre de lots et la désignation des principaux d’entre eux, - l’obligation pour les gagnants de retirer leurs lots dans les quatre cinq jours (45) qui suivront le tirage. Les lots non réclamés, à l’expiration de ce délai, seront acquis de plein droit à l’œuvre. Art. 5. Les billets pourront être colportés, entreposés, mis en vente et vendus à travers le territoire national. Leur prix ne pourra, en aucun cas, être majoré, Ils ne pourront être remis comme prime à la vento d’aucune marchandise. La vente à domicile est interdite. Art. 6. Le placement des billets est arrêté au moins huit (8) jours avant la date du tirage. Précedemment au tirage, les billets invendus seront regroupés au siège du groupement et un état de ces billets est établi à cet effet. Art. 7. Le produit de la vente des billets devra être versé, préalablement au tirage, à la trésorerie de la wilaya d’Alger. Aucun retrait de fonds ne peut être effectué ni avant le tirage des lots, ni sans visa du président de la commission de contrôle. Art. 8. - La loterie donnera lieu à un tirage unique et public, le 23 décembre 1982 à 16 heures, à la maison du Peuple, place du ler mai. Tout billet învendu dont le numéro sortira au tirage sera immédiatement annulé et il sera procédé à des tirages successifs jusqu’à ce que le sort ait favorisé le porteur d’un billet placé. Art. 9. Aucun changement de la date de tirage ne peut être autorisé. Art. 10. Les numéros gagnants et les lots correspondants ainsi que le délai de retrait de ces lots par leurs bénéficiaires doivent faire l’objet d’une publicité dans les 48 heures. Cette publicité s’effectue par voie d’affichage, au siège de l’œuvre bénéficiaire, au lieu de tirage et éventuellement, par voie d’insertion dans un quotidien. Art. 11. La commission de contrôle de la loterie est composée de M. Abdelkrim Mohamed, sous-directeur au ministère de l’intérieur, président, représentant le ministère de l’intérieur, M. le trésorier de la wilaya d’Alger représentant le ministère des finances, et M. Boualem Rebika représentant da groupement bénéficiaire. Cette commission s’assurera du bon déroulement de toute les opérations liées à la loterie. REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 août 1982 Art. 12. Un compte rendu général du déroulement de la loterie est transmis deux mois (2) après le tirage, à la direction générale de la réglementation, des affaires générales et de la synthése du ministère de l’intérieur. Ledit compte rendu, signé par les membres de la commission de contrôle, doit mentionner : - un spécimen des billets, - le nombre de billets à placer, un état des billets invendus, - le nombre de billets vendus, - le prix du billet, - le produit brut de la vente, les frais d’organisation de la loterie, le produit net de la loterie, l’emploi détaillé du produit de la loterie, - le procés verbal du tirage, la liste des lots non retirés par les pénéficiaires dans les délais prescrits et de ce fait, acquis, de plein droit, à l’œuvre, - la publicité organisée, Art. 13. - L’inobservation de l’une des conditions sus-imposées entrainera, de plein droit, le retrait de l’autorisation sans préjudice des sanctions prévues par la loi. Art. 14. - Le directeur général de la réglementation, des affaires générales et de la synthése au ministère de l’intérieur, ainsi que le wall de la wilaya d’Alger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’execution du présent arrêté quit sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 juin 1982 P/Le ministre de l’intérieur P/Le ministre des finances Le secrétaire général Le secrétaire général Daho OULD KABLIA Mohamed TERBACHE MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA PECHE Décret n° 82-260 du 7 août 1982 relatif aux conditions d’acquisition des terrains nécessaires aux aérodromes civils d’Etat. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des transports et de la pêche, Vu la Constitution, notamemnt ses articles 111-10°, 152 et 17; Vu la loi n° 64-244 du 22 août 1964 relative aux aérodromes et aux servitudes dans l’intérêt de a sécurité aéronautique; Vu la loi n° 82-02 du 6 février 1982 relative au permis de construire et au permis de lotir; Vu l’ordonnance n° 66-102 du 6 mai 1966 portant dévolution à l’Etat de la propriété des blens vacants; Vu l’ordonnance n° 71-73 du 8 novembre 1971 portant révolution agraire; 10 agût 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu l’ordonnance n° 76-48 du 25 mai 1976 fixant les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique ; Vu l’ordonnance n° 74-26 du 20 février 1974, modifiée et complétée, portant constitution des réserves foncières au profit des communes ; Vu l’ordonnance n° 68-643 du 26 décembre 1968 portant création de l’établissement national pour l’exploitation météorologique et aéronautique (ENEMA); Vu l’ordonnance nº 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil; Vu le décret n° 82-36 du 23 janvier 1982 fixant ies attributions du ministre des transports et de la péche; Vu le décret n° 81-98 du 16 mai 1981, complété, portant affectation des aérodromes d’Etat ; Décrète : Article 1er. - Il est établi, dans le cadre du plan national d’aménagement du territoire, pour chaque aérodrome civil d’Etat, un plan directeur sur la base de prescriptions et directives légales et réglementaires. Conformément aux attributions des autorités inté ressées, les plans directeurs des aérodromes civils d’Etat sont arrêtés par le ministre des transports et de la pêche, après avis conforme du ministre de la défense nationale, du ministre de la planification et de l’aménagement du territoire, du ministre de l’intérieur, du ministre des travaux publics, du ministre de l’agriculture et de la révolution agraire, du ministre de l’hydraulique, du ministre de l’urbanisme et de l’habitat et du secrétaire d’Etat aux forêts et a la mise en valeur des terres. Art. 2. - L’acquisition de terrains nécessaires à la construction, aux extensions et aménagements des aérodromes civils d’Etat dotés de plan directeur, est opérée conformément aux lois et règlements en vigueur. Art. 3. - La procédure d’acquisition est mise en œuvre sur la base du plan directeur et dans le cadre de la loi. Art. 4. - L’acquisition de terrains faisant partie du domaine public est opérée par l’établissement national pour l’exploitation météorologique et aéronautique, conformément aux lois et règlements en vigueur, auprès du service compétent des domaines. Art. 5. - Lorsque les terrains nécessaires sont la propriété d’une personne physique ou morale de droit privé, l’établissement national pour l’explottation météorologique et aéronautique devra les acquérir, pour le compte de l’Etat, auprès de leur propriétaires légitimes, dans les conditions définies par la législation en vigueur. Art. 6. - Dans le cas visé à l’article 5 ci-dessus, l’acquisition nécessaire à l’exécution des opérations figurant aux plans directeurs des aérodromes civils d’Etat est opérée par voie amiable, par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique, ou, le cas échéant, sur la base de l’évaluation domantale prévue | REPUBLIQUE ALGERIENNE 1087 à l’article 10 de l’ordonnance n° 74-26 du 20 février 1974 susvisée, dans le respect des conditions fixées par les lois et règlements en vigueur. Art. 7. Le montant de l’acquisition est réglé par l’établissement national pour l’exploitation météorologique et aéronautique sur les crédits accordés par l’Etat pour le financement des projets de construction, d’extension et d’aménagement des aérodromes civils d’Etat. En outre, des indemnités doivent être octroyées sur tous dommages causés du fait de l’utilisation des terrains concernés; notamment, lorsqu’il s’agit de terres faisant l’objet d’une exploitation agricole, une indemnité complémentaire, couvrant d’éventuels frais culturaux engagés, est versée aux exploitants concernés, qu’il s’agisse d’exploitations autogérées, d’exploitations coopératives agricoles d’anciens moudjahidine, de terres appartenant au fonds de la révolution agraire, d’exploitations coopératives de la révolution agraire, ou d’exploitations privées. Art. 8. - Les terrains acquis sont intégrés au demaine public. Art. 9. - Lorsque le terrain aura cessé d’être indispensable à l’exploitation de l’aérodrome, l’établissement gestionnaire devra le remettre gratuitement au service compétent des domaines. Art. 10. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 août 1982. Chadli BENDJEDID. MINISTERE DE L’HABITAT ET DE L’URBANISME Décret n° 82-261 du 7 août 1982 portant transformation de l’entreprise nationale d’études et de réalisation des infrastructures commerciales (EN.E.R.I.C.) en entreprise de réalisation d’infrastructure et de construction (EN.R.I.C.). Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de l’habitat et de l’urbanisme, Vu la Constitution et notamment ses articles 111-10° et 152; Vu la charte de l’organisation socialiste des entreprises; Vú la loi n° 80-05 du ler mars 1980, modifiée, relative à l’exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes; Vu l’ordonnance n° 75-23 du 25 avril 1975 portant statut-type des entreprises socialistes à caractère économique ; Vu l’ordonnance n° 75-76 du 21 novembre 1975 fixant les principales relations entre l’entreprise socialiste, l’autorité de tutelle et les administrations de l’Etat: 1088 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu l’ordonnance n° 75-77 du 15 décembre 1975 portant création et approuvant les statuts de l’entreprise nationale d’études et de réalisation des infrastructures commerciales (ENERIC); Considérant qu’en vertu des dispositions constitutionnelles, la création, la dissolution, l’organisation et le fonctionnement des entreprises socialistes ne relèvent plus du domaine de la loi, mais ressortissent du domaine réglementaire ; Vu le décret n° 65-259 du 14 octobre 1965 fixant les obligations et les responsabilités des comptables; Vu le décret n° 65-260 du 14 octobre 1965 fixant les conditions de nomination des comptables publics; Vu le décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l’unité économique; Vu le décret n° 77-171 du 12 novembre 1977 portant transfert de la tutelle sur l’entreprise nationale d’études et de réalisation des infrastructures commerciales (ENERIC); Vu le décret n° 78-128 du 27 mai 1978 portant désignation des entreprises et organismes placés sous la tutelle du ministre de l’habitat et de l’urbanisme ; Vu le décret n° 80-242 du 4 octobre 1980 relatif à la mise en œuvre de la restruction des entreprises; Après avis du comité national pour la restructuration des entreprises, Le conseil des ministres entendu, Décrète : Article 1er. - L’entreprise nationale d’études et de réalisation des infrastructures commerciales (ENERIC), prend la dénomination d’entreprise de réalisation d’infrastructures et de construction, par abréviation (ENRIC). TITRE I DENOMINATION - OBJET - SIEGE Art. 2. - L’entreprise, ainsi désignée, est une entreprise socialiste à caractère économique conformément aux principes de la charte de l’organisation socialiste des entreprises, aux dispositions de l’ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application. L’entreprise, réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par la législation en vigueur et soumise aux règles édictées par le présent décret. Art. 3. - L’entreprise est chargée, dans le cadre du plan national de développement économique et social, de la réalisation de tous travaux de construction de bâtiments à usage d’habitation, ou à usage administratif, commercial ou industriel, d’équipements intérieur et d’ouvrages ou équipements collectifs. L’entreprise peut effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières et financières inhérentes à ses activités et de nature à favoriser son développement dans la limite de ses attributions et dans le cadre de la réglementation en vigueur, REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 août 1982 Elle peut, en outre, passer tous contrats et conventions en rapport avec son objet pour la réalisation des travaux qui lui sont confiés. Art. 4. L’entreprise exerce, en priorité, les activités conformes à son objet sur le territoire de la wilaya de Blida et des wilayas limitrophes. Elle peut, à titre exceptionnel, par arrêté du ministre de l’habitat et de l’urbanisme, exécuter des travaux, en rapport evec son objet, sur le territoire de wilayas autres que celles relevant de sa compétence territoriale. Art. 5. - Le siège de l’entreprise est fixé à Saoula (wilaya de Blida). Il peut être transféré, en tout autre endroit du territoire national, par décret pris sur le rapport du ministre de l’habitat et de l’urbanisme. TITRE II STRUCTURE GESTION - FONCTIONNEMENT Art. 6. - La structure, la gestion et le fonctionnement de l’entreprise et de ses unités, obéissent aux principes contenus dans la charte de l’organisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictées par l’ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971. relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application. Art. 7. L’entreprise est dotée de la personnalité civile et de l’autonomie financière. Art. 8. - Les organes de l’entreprise et de ses unités sont : - l’assemblée des travailleurs, le conseil de direction, les commissions permanentes, - le directeur général de l’entreprise et les directeurs d’unités. Art. 9. - Les organes de l’entreprise assurent la coordination de l’ensemble des activités des unités qui composent l’entreprise. Ces unités concourent à la réalisation de son objet social. Les unités de l’entreprise sont constituées et leur nombre arrêté conformément aux dispositions du décret n° 73-177 du 25 octobre 1973, relatif à l’unité économique et aux textes subséquents. TITRE III TUTELLE - CONTROLE ET COORDINATION Art. 10. - L’entreprise est placée sous la tutelle et le contrôle du ministre de l’habitat et de l’urbanisme qui exerce ses pouvoirs conformément à l’ordonnance principales n° relations 75-76 du 21 novembre 1975, fixant les entre l’entreprise socialiste, l’autorité de tutelle et les autres administrations de l’Etat. Art. 11. - L’entreprise participe aux conseils de coordination inter-entreprises, dans les conditions prévues par décret n° 75-56 du 29 avril 1975, relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes. 10 août 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA TITRE IV PATRIMOINE DE L’ENTREPRISE Art. 12. - Le patrimoine de l’entreprise, régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine de l’entreprise socialiste, est fixé par arrêté conjoint du ministre de l’habitat et de l’urbanisme et du ministre des finances.. Art. 13. Toute modification ultérieure du fonds initial de l’entreprise, intervient sur proposition du directeur général de l’entreprise, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l’assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint du ministre de l’habitat et de l’urbanisme et du ministre des finances. TITRE V STRUCTURES FINANCIERES DE L’ENTREPRISE Art. 14. La structure financière de l’entreprise est régie par les dispositions réglementaires relatives à l’entreprise socialiste. Art. 15. Les comptes prévisionnels de l’entreprise ou de l’unité accompagnés des avis et recommandations de l’assemblée des travailleurs, sont soumis, pour approbation, dans les délais réglementaires au ministre de l’habitat et de l’urbanisme, au ministre des finances et au ministre de la planification et de l’aménagement du territoire. Art. 16. - Le bilan, le compte d’exploitation génerale, le compte des pertes et profits, le compte d’affec tation des résultats et de rapport annuel d’activité de l’exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations de l’assemblée des travailleurs de l’entreprise ou de l’unité, et du rapport de l’institution chargée du contrôle, sont adressées, au ministre de l’habitat et de l’urbanisme, au ministre des finances et au ministre de la planification et de l’aménagement du territoire. Art. 17. – Les comptes de l’entreprise sont tenus en la forme commerciale. conformément aux dispositions de l’ordonnance n 75-35 du 29 avril 1975, portant plan comptable national. TITRE VI PROCEDURE DE MODIFICATION ET DISPOSITIONS FINALES Art. 18. Toute modification des dispositions du présent décret se fait dans les memes formes que celles qui ont prévalues pour ledit texte. Le texte de modification fait l’objet d’une proposition du directeur général de l’entreprise formulee en séance du conseil de direction, après consultation de l’assemblée des travailleurs; il est soumis, pour approbation, au ministre de l’habitat et de l’urbanime. Art. 19. - La dissolution de l’entreprise, la liquidation et la dévaluation de ses biens ne peuvent être prononcées que par un texte de même nature qui déterminera les conditions de liquidation et d’attribution de son actif. Art. 20. - Toutes dispositions contraires au présent décret et notamment celles de l’ordonnance n° 75-77 REPUBLIQUE ALGERIENNE 1089 du 15 décembre 1975, portant création et approuvant les statuts de l’entreprise nationale d’études et de réalisation des infrastructures commerciales (EN.E.R.I.C.) et du décret n° 77-171 du 12 novembre 1977 portant transfert de la tutelle de l’entreprise nationale d’études et de réalisation des infrastructures commerciales (EN.E.R.I.C.) sont abrogées. Art. 21. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 août 1982. Chadli BENDJEDID. MINISTERE DES MOUDJAHIDINE Décret n° 82-262 du 7 août 1982 portant relèvement des taux des pensions et des allocations attribuées à certaines catégories de moudjahidine et d’ayants droit. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des moudjahidine, Vu la Constitution, notamment ses articles 85, 111-10° et 152; Vu la loi n° 63-99 du 2 avril 1963, modifiée et complétée, relative à l’institution d’une pension d’invalidité et à la protection des victimes de ia guerre de libération nationale; Vu l’ordonnance n° 74-4 du 16 janvier 1974 complétant l’article 6 de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963 susvisée; Vu la loi n° 79-09 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour 1980, notamment ses articles 15 et 17; Vu la loi n° 81-13 du 27 décembre 1981 portant lof de finances pour 1982, notamment son article 20: Vu le décret n° 77-149 du 15 octobre 1977 portant relèvement du taux de la pension d’invalidité attribuée aux grands invalides de la guerre de libération nationale: Decrête : Article 1er. - Le taux des majorations accordées aux enfants de chouhada atteints d’infirmités incurables et cités à l’article 33 de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963 susvisée, tel que prévu à l’article 15 de la loi n° 79-09 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour 1980, est égal au salaire national minimum garanti. Art. 2. - Les grands invalides, tels que définis par l’ordonnance n° 74-4 du 16 janvier 1974 susvisée, lorsqu’ils sont atteints d’un handicap permanent, bénéficient d’une allocation spéciale mensuelle de cinq cents dinars (500 DA). On entend par handicap permanent, une infirmité principale dont le taux est égal à 50%, au moins, et dont sont atteints, notamment, les amputés d’un ou de plusieurs membres, les handicapés sensoriels, les alténés mentaux et tous ceux qui présentent des infirmités incurables imputables à la guerre de libération nationale. 1090 JOURNAL OFFICIEL DE LA La qualité de grand invalide handicapé permanent | est attribuée par les commissions médicales de réforme. L’allocation spéciale prévue à l’alinéa ler ci-dessus, n’est pas cumulable avec celle fixée par les dispositions de l’ordonnance n° 74-4 du 16 janvier 1974 complétant l’article 6 de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963 susvisée, complétées par la loi n° 79-09 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour 1980, par les dispositions du décret n° 77-149 du 15 octobre 1977 susvisé, ainsi qu’avec l’allocation spéciale mensuelle visée à l’article 3 du présent décret. Art. 3. Le taux de l’allocation spéciale mensuelle allouée aux grands invalides handicapés permanents REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 août 1982 assistés en permanence d’un tierce personne, prévu à l’article 20, alinéa ler de la loi n° 81-13 du 27 décembre 1981 portant lof de finances pour 1982, est fixé à mille deux cents dinars (1.200 DA). Art. 4. - Le présent décret prend effet à compter du ler janvier 1983. Art. 5. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 août 1982. Chadli BENDJEDID MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrêtés des 3 et 10 juillet 1982 portant création d’établissements postaux. Par arrêté du 3 juillet 1982, est autorisée, à compter du 20 juillet 1982, annexe désigné ci-après : Dénomination Nature Bureau de l’établissement de l’établissement d’attache la création d’un guichet- Commune Daïra Wilaya Constantine Constantine Cité Zladia Guichet annexe Cité Daksi Constantine Constantine Constantine Par arrêté du 10 juillet 1982, est autorisée, à compter du ler août 1982, annexe désigné ci-après : Dénomination de Nature de Bureau l’établissement l’établissement d’attache Constantine Cité Filali Guichet-annexe Constantine la création d’un guichet- Commune Daïra Wilaya Constantine Constantine Constantine Arrêté du 10 juillet 1982 portant transformation d’établissements postaux. Par arrêté du 10 juillet 1982, est autorisée, à compter du ler août 1982, la transformation de deux agences postales, désignées ci-après, en recettesdistribution : Dénomination de Bureau Nature de d’attache l’établissement l’établissement Aïn Maabed Recette de distribution id Hassi Bahbah Douis id Djelfa Commune Daïra Wliaya Hassi Bahbah Hassi Bahbah Djelfa Aïn El Bell Djelfa Djelfa 10 août 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1091 Arrêtés des 3, 10 et 20 juillet 1982 portant création d’agences postales. Par arrêté du 3 juillet 1982, est autorisée, a ccmpter du 20 juillet 1982, la création de trois établissements définis au tableau ci-dessous : Dénomination Nature Bureau de l’établissement de l’établissement d’attache Sidi Abdellah Agence postale Berhoum, Bouhamche Béni Ahmed Kaous Oued Sidi Lakehal Chéraga Commune Daïra Wilaya Berhoum M’Sila M’Sila Jijel Jijel Jijel Chéraga Chéraga Alger Par arrêté du 10 juillet 1982, est autorisée, à compter du ler août 1982, la création de trois établissements définis au tableau ci-dessous : Dénomination de Nature de Bureau l’établissement l’établissement d’attache Commune Daïra Wilaya Djebel Aougueb Agence postale Oued Athménia | Oued Athménia Chelghoum Laid Constantine Beni Hamidène Agence postale Didouche Didouche Constantine Constantine Mourad Mourad Henchir M’lieh Agence postale Kaïs Kaïs Kaïs Batna Par arrêté du 20 juillet 1982, est autorisée, à compter du 15 août 1982, la création de cinq (5) établissements définis au tableau ci-dessous : Dénomination de Nature de Bureau l’établissement l’établissement d’attache Legrine Agence postale Touffana Aïn El Beïda > > Aïn Djasser Theniet Sedra > > Aïn Djasser Harchoun > > El Karimia Commune Daïra Wilaya Oueld Fadhel Kaïs Batna Aïn Djasser Mérouana Batna Aïn Djasser Mérouana Batna El Karimla El Attaf Ech Cheliff Sidi Yagoub Bentemine > > Sidi Lahssen Sidi Lahssen Sidi Bel Abbès Sidi Bel Abbès SECRETARIAT D’ETAT A LA PECHE ET AUX TRANSPORTS MARITIMES Décret n° 82-263 du 7 août 1882 portant organisation | de l’administration centrale du secrétariat d’Etat à la pêche et aux transports maritimes. Le Président de la République, Sur le rapport du secrétaire d’Etat à la pêche et aux transports maritimes, Vu la Constitution et notamment ses articles 111-10° et 152; Vu le décret n° 82-16 du 12 janvier 1982, portant réaménagement des structures du Gouvernement et notamment ses articles 3 et 10; Vu le décret n° 82-17 du 15 janvier 1982 portant composition du Gouvernement; Vu le décret n° 82-36 du 23 janvier 1982 fixant les attributions du ministre des transports et de la pêche ; Vu le décret n° 82-39 du 23 janvier 1982 fixant les attributions du secrétaire d’Etat à la pêche et aux transports maritimes; Vu le décret n° 80-175 du 15 juillet 1980 portant réaménagement des structures du Gouvernement 109.2 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu le décret n° 81-193 du 8 août 1981 portant organisation de l’administration centrale du secrétariat d’Etat à la pêche; Vu le décret n° 82-40 du 23 janvier 1982 portant rattachement au secrétariat d’Etat à la pêche et aux transports maritimes de la direction générale de la marine marchande du ministère des transports et de la pêche; Vu le décret n° 77-77 du 25 avril 1977 relatif aux secrétaires généraux des ministères ; Décrète : Article 1er. - Sous l’autorité du secrétaire d’Etat à la pêche et aux transports maritimes, assisté du secrétaire général, l’administration centrale du secrétariat d’Etat à la pêche et aux transports maritimes comprend : la direction de la planification, la direction de la formation et de la recherche, la direction de l’administration générale, la direction de la pêche, - la direction de la navigation maritime, la direction des transports maritimes, la direction des ports. Art. 2. Le secrétaire général est chargé d’animer, de contrôler et de coordonner les activités de l’ensemble organique visé à l’article 1er ci-dessus, ainst que les organismes et établissements placés sous l’autorité du secrétaire d’Etat à la pêche et aux transports maritimes. Art. 3. Les structures ainsi fixées par le présent décret remplissent leur fonction conformément à la règlementation en vigueur et en particulier dans le cadre des procédures établies et dans la limite des compétences qui leur sont dévolues respectivement avec celles du ministère concerné. Art. 4. - La direction de la planification a pour mission, dans le cadre des objectifs nationaux de développement, la préparation des éléments et la mise en œuvre de la politique de croissance. A ce titre, et dans le cadre des programmes généraux arrêtés, elle fixe les objectifs et définit les modalités d’exercice des plans des secteurs concernés, s’assure des réalisations et dresse le bilan des travaux. En outre, elle conçoit les projets de textes législatifs et règlementaires en liaison, en tant que de besoin, avec lastructure concernée ou toute autre structure intéressée, examine et donne son avis sur tout projet de texte, en accord avec la structure concernée. Elle comprend 3 sous-directions: - la sous-direction de l’établissement des programmes, la sous-direction de l’analyse, - la sous-direction du financement des investissoments. Art. 5. La sous-direction de l’établissement des programmes est chargée : REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 août 1982 - d’élaborer et de mettre en œuvre les plans annuels et pluriannuels de développement des structures de la pêche et des transports maritimes, - de suivre l’exécution des programmes en liaison avec les structures concernées, - d’établir les bilans et la synthèse tant sur le plan physique que financier. Art. 6. La sous-direction de l’analyse est chargée : - de juger l’opportunité des études au regard des priorités et impératifs de développement des secteurs. A cet effet, elle initie, coordonne et suit toutes les études à caractère technique ou économique des secteurs et participe à leur mise en œuvre, - de collecter, d’analyser et de diffuser toutes les informations relatives au secteur et de tenir à jour les statistiques. Art. 7. - La sous-direction du financement des investissements est chargée: de préparer et de suivre le financement des opérations planifiées et d’entreprendre toutes actions en vue de faciliter leur exécution, de coordonner les différentes actions relatives aux procédures de commerce extérieur. Art. 8. La direction de la formation et de recherche a pour mission: - la préparation et la mise en œuvre des mesures de politique de formation et de perfectionnement des personnels des secteurs, - de définir, dans un cadre concerté et de suivre les programmes de recherche appliquée aux secteurs et de contribuer à la protection du milieu marin. Elle comprend 2 sous-directions: - la sous-direction de l’enseignement maritime et de la recherche appliquée, - la sous-direction de la vulgarisation et des techniques. Art. 9. - La sous-direction de l’enseignement maritime et de la recherche appliquée est chargée : - dans le respect des attributions des autorités intéressées et dans le cadre des procédures établies, conformément aux programmes généraux arrêtés, de : - mettre en œuvre, en ce qui la concerne, la politique de formation et de perfectionnement de personnels liés aux activités de transports maritimes et de pêche ainsi que le recyclage. - définir les besoins dans le domaine de la formation et de la recherche appliquée, - d’élaborer et d’arrêter les programmes de formation et de perfectionnement, - de prévoir et de dégager les moyens nécessaires au fonctionnement des structures de formation en liaison avec la direction concernée, de participer, avec la structure concernée, au contrôle du fonctionnement et de la gestion 10 août 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA des établissements de formation liés aux secteurs et placés sous l’autorité du secrétaire d’Etat à la pêche et aux transports maritimes, - de suivre en liaison avec les organismes nationaux et étrangers, s’il y a lieu, les travaux de recherche, en général, et de recherche appliquée en particulier, et de transfert de technologie liée à la pêche et aux transports maritimes, - de participer à la définition des besoins et à la conception, des programmes de recherche fondamentale concernant les secteurs de la pêche et des transports maritimes, - de participer, en liaison avec toute autorité ou organisme concerné, à la protection du milieu marin. Art. 10. La sous-direction de la vulgarisation et des techniques est chargée : de préparer et de mettre en œuvre des méthodes d’application poussée dans le domaine de la pêche et des transports maritimes, - d’enseigner à la population marine concernée les techniques propres à faciliter la production et la productivité, - de mettre en place tout système utile à répandre les techniques et méthodes liés à la pêche et aux transports maritimes. Art. 11. La direction de l’administration générale a pour mission de mettre à la disposition de l’adminitration centrale et, en tant que de besoin, des organismes et services dépendant du secrétariat d’Etat à la pêche et aux transports maritimes, les moyens nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des activités du secteur. Dans le cadre de la tutelle, elle a pour mission le contrôle du fonctionnement et de la gestion, conformément à la législation en vigueur, des entreprises placées sous l’autorité du secrétaire d’Etat à la pêche et aux transports maritimes, en liaison avec la direction concernée ou, en tant que de besoin, avec toute autre structure concernée. Elle comprend 2 sous-directions: la sous-direction des moyens, la sous-direction du budget et du contrôle, Art. 12. - La sous-direction des moyens est chargée: A. En matière de personnels : de la gestion des carrières et des attributs de l’ensemble des personnes relevant de l’administration centrale, de promouvoir toutes actions tendant à l’amélioration des conditions de travail, de coordonner les actions des organismes professionnels et sociaux des secteurs de la pêche et des transports maritimes, B. En matière de ressources matérielles : de gérer l’ensemble des biens meubles et immeubles et d’en tenir l’inventaire, - de contrôler dans le cadre de la règlementation en vigueur la gestion du patrimoine de toute structure relevant du secrétariat d’Etat à la pêche et aux transports maritimes, REPUBLIQUE ALGERIENNE. 1093 Art. 13. - La sous-direction du budget et du contrôle est chargé, conformément aux procédures arrêtées conjointement, dans le cadre de la coordination instituée avec le ministère concerné : d’élaborer les budgets de fonctionnement et d’équipement et de suivre leur exécution, tant pour l’administration centrale que pour les services extérieurs, - d’apporter son concours à l’élaboration et à la.. gestion des budgets des établissements et organismes placés sous l’autorité du secrétaire d’Etat à la pêche et aux transports maritimes dans le cadre du contrôle, de gérer toutes opérations décentralisées, d’assurer le secrétariat des comités de marchés, siégeant pour les secteurs concernés. Art. 14. - La direction de la pêche qui a pour mission, d’orienter, de développer et de contrôler les activités de pêche, définit et met en œuvre tous les moyens permettant d’améliorer quantitativement et qualitativement la production dans le domaine de la pêche. Dans ce cadre, elle participe à l’élaboration des textes à caractère législatif et réglementaire entrant dans sa compétence avec la structure concernée, de même qu’elle participe, en liaison avec la structure concernée à la conception des programmes de formation, de perfectionnement et de vulgarisation relatifs aux personnels liés à l’activité de la pêche. Elle comprend, à cet effet, 3 sous-directions : - la sous-direction de la valorisation de la pêche artisanale, la sous-direction de la pêche industrielle, - la sous-direction de la transformation des produits de la mer et de la distribution. Art. 15. La sous-direction de la valorisation de la pêche artisanale est chargée: de l’organisation et du fonctionnement des activités du secteur artisanal en vue de stimuler leur productivité et leur efficacité, d’encourager et d’orienter la création de toute structure ou groupement nécessaire pour améliorer l’organisation des professions de la pêche, d’animer et de coordonner les travaux de valorisation des moyens de production du.. secteur et d’œuvrer pour la promotion sociale des professionnels du secteur traditionnel, d’organiser et de suivre le financement du secteur artisanal en liaison avec la structure concerné. Art. 16. - La sous-direction de la pêche industrielle est chargée : - de développer la pêche industrielle, de promouvoir et de développer l’aquaculture, - de promouvoir la création de toute industrie liée à la pêche dans le cadre des objectifs nationaux de développement, 1094 JOURNAL OFFICIEL DE LA de développer et d’animer la production nationale d’engins de pêche et d’en répandre les techniques auprès des professionnels de la pèche, - de suivre, en relation, avec la structure concernée, la gestion des infrastructures portuaires de pêche, de définir, conformément à la règlementation en vigueur, les normes techniques des engins de pêche, - de proposer et d’adopter les mesures favorisant la standardisation des matériels de production, d’introduire les techniques nouvelles, en liaison avec toute autorité concernée. Art. 17. La sous-direction de la transformation des produits de la mer et de la distribution est chargée conformément à la législation en vigueur : d’assurer la promotion des industries de transformation et de conditionnement des produits de la mer, - d’organiser l’approvisionnement en biens et produits destinés tant à la consommation directe qu’à l’approvisionnement de l’activité de pêche, - d’étudier et de proposer les mesures relatives à la politique des prix, et des coûts en biens et produits relevant de l’activité de la pêche. Art. 18. La direction de la navigation maritime a pour mission, dans le respect des attributions des autorités intéressées : - de règlementer et de contrôler, dans le cadre de la législation en vigueur, les modalités d’utilisation de la mer, - d’organiser, de règlementer et de contrôler, dans le cadre de la législation en vigueur, les professions spécifiques au secteur, dans ce cadre, elle participe à l’élaboration des textes à caractère législatif et règlementaire rentrant dans sa compétence avec la structure concernée, de même qu’elle participe en liaison avec la structure concernée, à la conception des programmes de formation, de perfectionnement relatifs aux personnels de la navigation marttime. Elle comprend 2 sous-directions: - la sous-direction de la navigation maritime, - la sous-direction des gens de mer. Art. 19. La sous-direction de la navigation maritime est chargée : - de veiller à la sécurité de la navigation, de la circulation et du travail maritime, à la protection et à la sauvegarde de la vie humaine et des biens en mer et de participer à la lutte contre la pollution en mer, - d’organiser le littoral maritime, de fixer les règles de sécurité et de statut du navire, les règles de la police de la navigation et de la circulation maritime ainsi que les normes de sécurité du travail maritime, - d’organiser et de coordonner les opérations de recherche et de sauvetage en mer. REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 août 1982 Art. 20. La sous-direction des gens de mer est chargée: de fixer les conditions et les modalités d’exercice de la profession de marin, de suivre l’application du statut des gens de mer. de mettre en œuvre leur régime social qui leur est applicable, de gérer ces personnels, en liaison avec la direction concernée, de concourir au contrôle de l’apprentissage et de l’enseignement maritime avec la direction concernée. Art. 21. - La direction des transports maritimes a pour mission : - dans le cadre de la mise en œuvre et du contrôle de la planification, l’étude, la coordination, la synthèse et la vérification des travaux liés au développement en ce qui la concerne, et concourant à la réalisation du plan national de développement, par son domaine spécifique, d’étudier et de mettre en place les voies et moyens nécesaires à ce développement dans ce cadre elle participe à l’élaboration des textes à caractère législatif et règlementaire entrant dans sa compétence avec la structure concernée de mettre en place les moyens et de suivre les activités de transports maritimes et les activités annexes, les professions maritimes et d’évaluer les possibilités du développement de ces activités. dans le cadre de la tutelle, elle participe au contrôle du fonctionnement et de la gestion des organismes et établissements concernés placés sous l’autorité du secrétaire d’Etat à la pêche et aux transports maritimes. Elle comprend 2 sous-directions: - la sous-direction de la flotte de commerce, la sous-direction de l’équipement naval. Art. 22. La sous-direction de la flotte de commerce est, chargée, dans le respect des attributions des autorités concernées : d’organiser et de contrôler les activités de transports maritimes nationaux et des activités annexes, le développement de la flotte nationale de commerce, son adaptation, en fonction de l’évolution des techniques et des besoins à l’économie national et du contrôle de sa gestion, de participer à la préparation des accords internationaux de transports maritimes et de définir les conditions, de leur application. Art. 23. La sous-direction de l’équipement naval est chargée : d’effectuer les études économiques de transport maritime, d’analyser les études de marché du transport maritime, et d’étudier et de proposer les éléments nécesaires à la fixation des tarifs pratiqués en la matière, - de déterminer, les conditions d’acquisition, d’exploitation, de gestion, d’entretien et de réparation de la flotte nationale de commerce et des services annexes. 10 août 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 24. - La direction des ports a pour mission, | dans le respect des attributions des autorités concernées : - de définir les règles relatives aux conditions d’exploitation et de gestion des entreprises portuaires, - d’évaluer les besoins nationaux en infrastructures et équipements portuaires et les prévisions de leur implantation, - de déterminer, en liaison avec la structure concernée les conditions de création, d’exploitation, de gestion et d’entretien des infrastructures portuaires et des installations qui y sont édifiées et liées directement aux activités du secteur. Elle participe, dans le cadre de la tutelle, au contrôle du fonctionnement et de la gestion des organismes et établissements concernés placés sous l’autorité du secrétariat d’Etat à la pêche et aux transports maritimes. Dans ce cadre, elle participe à l’élaboration des textes à caractère législatif et règlementaire rentrant dans sa compétence avec la structure concernée. Elle comprend 2 sous-directions - la sous-direction de l’équipement portuaire, - la sous-direction de l’exploitation portuaire, Art. 25. - La sous-direction de l’équipement portuaire est chargée : - dans le cadre de l’aménagement du territoire et du respect des attributions des autorités concernées de l’étude et l’approbation des projets de construction et d’aménagement des ports, de l’élaboration des études de conception générale et de faisabilité, de la participation aux études de réalisation d’ouvrages portuaires et du contrôle des travaux de réalisation et d’aménagement des ports. Art. 26. - La sous-direction de l’exploitation portuaire est chargée de : - - veiller à l’application des règles d’exploitation et de gestion des ports, - l’entretien, en association avec les structures concernées, en matière d’infrastructure portuaire, d’élaborer les programmes de coordination des activités portuaires et de contrôler leur exécution, d’étudier et de proposer les éléments nécessaires à la détermination des droits et redevances portuaires. Art. 27. Un arrêté conjoint du ministre des finances, du secrétaire d’Etat à la pêche et aux transports maritimes et de l’autorité chargée de la fonction publique fixera l’organisation interne, en bureaux, de l’administration centrale du secrétariat d’Etat à la pêche et aux transports maritimes. Art. 28. Sont abrogées toutes dispositions contraires et notamment celles du décret n° 81-193 du 8 août 1981 portant organisation de l’administration centrale du secrétariat d’Etat à la pêche et du décret REPUBLIQUE ALGERIENNE 1095 n° 82-40 du 23 janvier 1982 portant rattachement du secrétariat d’Etat à la pêche et aux transports maritimes de la direction générale de la marine marchande du ministère des transports et de la pêche. Art. 29. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 août 1982. Chadli BENDJEDID. Décret n° 82-264 du 7 août 1982 fixant le nombre et les fonctions des conseillers techniques et chargés de mission pour le secrétariat d’Etat à la pêche et aux transports maritimes. Le Président de la République, Sur le rapport du secrétaire d’Etat à la pêche et aux transports maritimes, Vu la Constitution, notament ses articles 111-10° et 152; Vu le décret n° 70-185 du 24 novembre 1970 fixant les conditions de recrutement et de rémunération des conseillers techniques et des chargés de mission; Vu le décret n° 79-126 du 14 juillet 1979 fixant le nombre et les fonctions des conseillers techniques et des chargés des mission pour le secrétariat d’Etat à la pêche; Vu le décret n° 82-16 du 12 janvier 1982 portant réaménagement des structures du Gouvernement; Vu le décret n° 82-39 du 23 janvier 1982 fixant les attributions du secrétaire d’Etat à la pêche et aux transports maritimes ; Vu le décret n° 82-263 du 7 août 1982 portant organisation de l’administration centrale du secrétariat d’Etat à la pêche et aux transports maritimes Décrète: Article 1er. Les conseillers techniques et chargés ci de -dessous mission dont le nombre et les fonctions sont fixés , sont chargés auprès de l’administration centrale du secrétaire d’Etat à la pêche et aux transports maritimes, des consultations et études techniques, missions et travaux individualisés. Art. 2. - En application des dispositions de l’article 3 du décret n° 70-185 du 24 novembre 1970 susvisé, le nombre et les fonctions des conseillers techniques et chargés de mission sont fixés comme suit : un conseiller technique chargés de la coordination des actions de l’Etat dans le domaine maritime, un conseiller technique chargé de la coopération internationale et des relations avec les entre prises d’économie mixte, - un chargé de mission pour le contentieux imhérent au droit de la mer, au droit international maritime et aux assurances maritimes, un chargé de mission pour la flotte de plaisance, les cultures marines et les relations avec la marine nationale. 1096 - JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 3. - Les tâches des conseillers techniques et chargés de mission, telles que définies ci-dessous, complétent l’activité de l’ensemble organique, oblet du décret n° 82-263 du 7 août 1982 susvisé. Art. 4. - Est abrogé le décret n° 79-126 du 14 juillet 1979 fixant le nombre de conseillers tecinniques et chargés de mission pour le secrétariat d’Etat à la pêche. Art. 5. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 août 1982. Chadli BENDJEDID. SECRETARIAT D’ETAT A LA FONCTION PUBLIQUE ET A LA REFORME ADMINISTRATIVE Arrêtés des 6 eť 14 décembre 1981 portant mouvement dans le corps des interprètes. Par arrêté du 6 décembre 1981, Melle Naïma Allouane est nommée en qualité d’interprète stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affectée au ministère des finances, à compter du 1er juin 1981. Par arrêté du 14 décembre 1981, M. Mohamed Zerrouki est intégré et titularisé, au 31 décembre 1979, dans le corps des interprètes. L’intéressé sera rémunéré sur la base de l’indice 320 de l’échelle XIII, à compter du ler janvier 1980 et conserve, à cette même date, un reliquat d’ancienneté de 2 mois et 2 jours. La régularisation comptable ne peut avoir d’effet pécuniaire antérieur au ler janvier 1980. Arrêtés des 2, 4, 6, 9, 10, 12 et 30 janvier 1982 portant mouvement dans le corps des administrateurs. Par arrêté du 2 janvier 1982, M. Bachir Redjem Saad est promu, par avancement, au 8ème écneton. Indice 495 du corps des administrateurs, à compter du 26 décembre 1981 et conserve, au 31 décembre 1981, un reliquat d’ancienneté de 5 jour Par arrêté du 2 janvier 1982, M. Benchentouf Kadi All est promu, par avancement, au 8ème échelon, indice 495 du corps des administrateurs, à compter du 6 septembre 1981 et conserve, au 31 décembre 1981, un reliquat d’ancienneté de 3 mois et 25 jours. Par arrêté du 2 janvier 1982, M. Abdesselem Benslimane est promu, par avancement, au 7ème échelon, indice 470 du corps des administrateurs, compter du ler septembre 1981 et conserve au 31 décembre 1981, un reliquat d’ancienneté de 4 mois. REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 août 1982 Par arrêté du 2 janvier 1982, M. Abdelmadjid Tebboune est promu, par avancement, au 6ème échelon, indice 445 du corps des administrateurs, à compter du ler mars 1979 et au 7ème échelon, indice 470, à compter du 1er juillet 1981 et conserve, au 31 décembre 1981, un reliquat d’ancienneté de 6 mois, toutes bonifications sus-comprises à la même date. Par arrêté du 2 janvier 1982, M. Nedjemeddine Lakhal Ayat est promu, par avancement, au 4ème échelon, indice 395 du corps des administrateurs, à compter du ler septembre 1979 et au 5ème échelon, indice 420, à compter du ler septembre 1981 et conserve au 31 décembre 1981, un reliquat d’ancienneté de 4 mois. Par arrêté du 2 janvier 1982, M. Abdelaziz Madoul est promu, par avancement, au 9ème échelon, indice 520 du corps des administrateurs, à compter du ler septembre 1981 et conserve au 31 décembre 1981, un reliquat d’ancienneté de 4 mois. Par arrêté du 2 janvier 1982, M. Ahmed Yahiaoui est promu, par avancement, au 9ème échelon, indice 520 du corps des administrateurs, à compter du 19 mars 1981 et conserve au 31 décembre 1981, un reliquat d’ancienneté de 10 mois et 12 jours. Par arrêté du 2 janvier 1982, M. Mohamed Henni est promu par avancement, au 6ème échelon, indice 445 du corps des administrateurs, à compter du ler mars 1981 et conserve au 31 décembre 1981, un reliquat d’ancienneté de 10 mois. Par arrêté du 2 janvier 1982, M. Abdelkader El Bechir est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII. à compter du 7 juillet 1981. Par arrêté du 2 janvier 1982, M. Kaddour Benchohra est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII, à compter du ler septembre 1981. Par arrêté du 2 janvier 1982, M. Amar Fellahi est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII, a compter du 8 juillet 1981. Par arrêté du 2 janvier 1982. M. Seddik Rebbouh est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII, a compter du 23 octobre 1977, 10 août 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA Par arrêté du 2 janvier 1982, M. Mostefa Benmansour est promu par avancement, au 6ème échelon, indice 445 du corps des administrateurs, à compter du 15 avril 1980 et conserve au 31 décembre 1981, un reliquat d’ancienneté de 8 mois et 16 jours. Par arrêté du 2 janvier 1982, M. Rachid Diboune est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’intérieur, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 2 janvier 1982, M. Ahmed Lamouri est promu par avancement, au 9ème échelon, indice 520 du corps des administrateurs, à compter du 17 mars 1981 et conserve au 31 décembre 1981, un reliquat d’ancienneté de 9 mois et 13 jours. Par arrêté du 2 janvier 1982, M. Abdelkader Oulhaci est promu par avancement, au 6ème échelon, indice 470 du corps des administrateurs, à compter du ler juillet 1981 et conserve au 31 décembre 1981, un reliquat d’ancienneté de 6 mois. Par arrêté du 2 janvier 1982, M. Smaïn Dehar est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’intérieur, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrete au 2 janvier 1982, M. Lahouari Mahroug est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’intérieur, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. L’intéressé percevra la rémunération afférente à l’indice détenu dans son corps d’origine. Par arrête du 2 janvier 1982, M. Abdelkader Quali est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, Indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’intérieur, à compter du 7 octobre 1980. Par arrêté du 2 janvier 1982, M. Abdelaziz Lahiouel est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’intérieur, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 2 janvier 1982, les dispositions de l’arrêté du 21 septembre 1980 sont modifiées ainsi qu’il suit : REPUBLIQUE ALGERIENNE 1097 < M. El Hadj Mouffok est titularisé au 3ème échelon du corps des administrateurs, indice 370 de l’échelle XIII, à compter du 1er juin 1980, avec un reliquat d’ancienneté de 1 an et 2 mois ». Par arrêté du 2 janvier 1982, M. Guidoum Guidoumi est titularisé dans le corps des administrateutrs et rangé au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII, & compter du ler septembre 1981. Par arrêté du 4 janvier 1982, sont nommés en qualité d’administrateurs stagiaires, indice 295 de l’échelle XIII et affectés au ministère de l’intérieur, les élèves issus de l’école nationale d’administration dont les noms suivent : 1 Abdelkrim Aït Quali 8 Hocine Chabane 2 Mohamed Belaïdi 9 Mohamed Ferdi 3 Mohamed Belgadi 10 Khedidja Gadi 4 Rachid Beldjerba 11 Mohamed Ghalem 5 Abdesselem Bentouati 12 Hadj Meguedad 6 Youcef Bounint 13 Hacène Nahmane 7 Hocine Bradaï 14 Mahfoud Zekrifa Par arrêté du 4 janvier 1982, M. Ameur Bouyahia est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère des industries légères, à compter du 25 octobre 1981. Par arrêté du 4 janvier 1982, M. Lazhar Meziane est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de la jeunesse et des sports, à compter du 11 février 1981. Par arrêté du 4 janvier 1982, M. Atmane Benaïssa est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’hydraulique, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 4 janvier 1982, M. Abdelkrim Ould Cheikh est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère du commerce, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 4 janvier 1982, M. El Hadi Salah est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère des finances (direction des douanes), à compter du 16 novembre 1981. 1098 JOURNAL OFFICIEL DE LA Par arrêté du 4 janvier 1982, Mlle Fatima Braham Chaouch est nommée en qualité d’administrateur | stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affectée au ministère de la planification et de l’aménagement | du territoire, à compter de sa date d’installation | dans ses fonctions. Par arrêté du 4 janvier 1982, M. Djelloul Amamra est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère du travail et de la formation professionnelle à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 4 janvier 1982, M. Mohamed Benzerga est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère | de l’intérieur (wilaya de Laghouat), à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 4 janvier 1982, M. Abdelhamid Tazdaït est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’intérieur, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 4 janvier 1982, M. Mourad Menhaouara est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle et affecté au ministère de l’intérieur, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 4 janvier 1982, M. Mahmoud Zeghloul est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’intérieur, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 4 janiver 1982, Mme Hamrit née Fatiha Benterki est titularisée dans les corps des administrateurs et rangés au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII, à compter du 13 novembre 1979. Par arrêté du 4 janvier 1982, Mlle Latifa Kouche est titularisée dans le corps des administrateurs et rangée au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII, à compter du ler octobre 1981. Par arrêté du 4 janvier 1982, M. Rabah Khlouk est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au 3ème échelon, indice 370 de l’échelle XIII, à compter du 1er septembre 1981 et conserve à cette date, un reliquat d’ancienneté de 1 an et 6 mois. REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 août 1982 Par arrêté du 4 janvier 1982, M. Mohamed Akli Akretche est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au 2ème échelon, indice 345 de l’échelle XIII, à compter du 15 septembre 1981 et conserve, à cette même date, un reliquat d’ancienneté de 6 mois. Par arrêté du 4 janvier 1982, M. Mohamed Tahar Rachedi est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au 2ème échelon, indice 345 de l’échelle XIII, à compter du 1er septembre 1981 et conserve, à cette même date, un reliquat d’ancienneté de 1 an. Par arrêté du 4 janvier 1982, les dispositions de l’arrêté du 15 décembre 1979 sont modifiées ainsi qu’il suit : < M. Mansour Lemtaï est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au 8ème échelon, indice 495 de l’échelle XIII, à compter du 26 août 1977 ». Par arrêté du 6 janvier 1982, M. Embarek Djabbalah est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII, à compter du ler septembre 1981. Par arrêté du 6 janvier 1982. M. Abdellah Mekhnache est titularise dans le corps des administrateurs et rangé au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII, à compter du 8 novembre 1981. Par arrêté du 6 janvier 1982, M. Mostefa Abada est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIIL à compter du ler septembre 1981. Par arrêté du 6 janvier 1982, Mlle Samia Younsi est titularisée dans le corps des administrateurs et rangée au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII. à compter du 15 novembre 1981. Par arrêté du 6 janvier 1982, Mme Guendil née Djamila Flici est titularisée dans le corps des administrateurs et rangé au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII, à compter du ler septembre 1981. Par arrêté du 6 janvier 1982, M. Slimane Benchater est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII, à compter du ler septembre 1981, 10 août 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA Par arrêté du 6 janvier 1982, M. Rafik Rahmatoullah Morsly est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII, à compter du ler juillet 1981. Par arrêté du 6 janvier 1982, M. Salah Meradji est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII, à compter du 5 novembre 1981. Par arrêté du 6 janvier 1982, M. Boumaraf Guerza est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII, à compter du 15 octobre 1981. Par arrêté du 6 janvier 1982, Melle Nassira Boulkadid est nommée en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affectée au ministère | des travaux publics (wilaya de Constantine), à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 6 janvier 1982, Mile Habiba Thabet est nommée en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affectée au ministère de l’enseignement et de la recherche scientifique, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions Par arrêté du 6 janvier 1982, M. Mohamed Bouchema est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au 2ème échelon, indice 345 de l’échelle XIII, à compter du ler septembre 1981 et conserve, à cette même date, un reliquat d’ancienneté de 6 mois. Par arrêté du 6 janvier 1982, M. Abdelmalek Amouchas est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII, à compter du 16 novembre 1981. Par arrêté du 9 janvier 1982, M. Malik Mossadeg Kheireddine est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de la jeunesse et des sports, à compter de sa date d’installatioon dans ses fonctions. Par arrêté du 9 janvier 1982, M. Abdelkader Tameur est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’écnelle XIII et affecté au ministère de l’habitat et de l’urbanisme, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. REPUBLIQUE ALGERIENNE 1099 Par arrêté du 9 janvier 1982, M. AbdeHah Loucif est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’habitat et de l’urbanisme, à compter du ler juillet 1979. Par arrêté du 9 janvier 1982, M. Chérif Aberrahmane Meziane est promu, par avancement, au 10ème échelon, indice 545 du corps des administrateurs, à compter du 15 février 1981. Par arrêté du 10 janvier 1982, M. Mohamed Tahar Maameri est promu, paravancement, au 8ème echelon, indice 495 du corps des administrateurs, a compter du 17 mars 1982. Par arrêté du 10 janvier 1982, Mme Wahiba Hamed Abdelouahab est nommée en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affectee au ministère de la justice, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 10 janvier 1982, M. Kamel Rahmaoui est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, Indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère des postes et télécommunications, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 10 janvier 1982, M. Kamel Bouandel est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère des postes et télécommunications, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 10 janvier 1982. M. Salah Zaboub est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère des postes et télécommunications, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 10 janvier 1982, M. Bachir Mezhoud est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère des postes et télécommunications, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 10 janvier 1982, M. Moussa Laoufi est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère des postes et télécommunications, à compter du ler avril 1981. 1100 JOURNAL OFFICIEL DE LA Par arrêté du 10 janvier 1982, Mlle Louiza Ibriche est nommée en qualité d’administrateur stagiaire, Indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère des postes et télécommunications, à compter du 8 mars 1981. Par arrêté du 10 janvier 1982, Mme Rezki née Farida Idir est titularisée dans le corps des administrateurs et rangée au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII, à compter du 27 septembre 1978. Par arrêté du 10 janvier 1982, M. Slimane Siniane est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère des postes et télécommunications, à compter du 25 octobre 1980. ). Par arrêté du 10 janvier 1982, M. Rabah Dahmani est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère des postes et télécommunications, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 10 janvier 1982, M. Rabah Brahmia est nommé en qualité d’administrateur stagiaire indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère des postes et télécommunications, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 12 janvier 1982, M. Messaoud Alim est nommé en qualité d’administrateur stagialie, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’éducation et de l’enseignement fondamental, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 12 janvier 1982. M. Nour Eddine Hamida est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au 5ème échelon, indice 420 de l’échelle XIII, à compter du 1er juillet 1981 et conserve, à cette même date, un reliquat d’ancienneté de 2 ans, 9 mois et 8 jours. Par arrêté du 12 janvier 1982. les dispositions de l’arrêté du 4 mai 1981 sont modifiées ainsi qu’ll suit: < M. Si Mohamed Salah Si Ahmed est promu, par avancement, au 3ème échelon indice 370 de l’échelle XIII, à compter du ler février 1980 ». Par arrêté du 12 janvier 1982. Mlle Halima Aflihaou est titularisée dans le corps des administrateurs et rangée au ler échelon. indice 320 de l’échelle XIII, ▲ compter du 10 novembre 1981. REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 août 1982 Par arrêté du 12 janvier 1982, Mme Preure née Djamila Brik est titularisée dans le corps des administrateurs et rangée au 1er échelon, indice 320 de l’échelle XIII, à compter du 4 octobre 1981. Par arrêté du 12 janvier 1982, M. Mohand Ouramdane Tigziri est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII, à compter du 1er juillet 1981. Par arrêté du 12 janvier 1982, M. Mustapha Hadji est titularisé dans le corps des administrateurs et rangė au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII, à compter du 15 septembre 1981. Par arrêté du 12 janvier 1982, M. Mohamed Rabla Khelil est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII, à compter du 15 octobre 1980. Par arrêté du 12 janvier 1982, M. Mohamed Lamine Kacimi El Hassani est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII, à compter du 2 novembre 1981. Par arrêté du 12 janvier 1982, M. Mohamed Si Youcef est promu, par avancement, au 5ème échelon, indice 420 du corps des administrateurs, à compter du ler mars 1981 et conserve, au 31 décembre 1981, un reliquat d’ancienneté de 10 mois. Par arrêté du 12 janvier 1982, M. Khelil Omari est promu dans le corps des administrateurs, par avancement, au 4ème échelon, indice 395, à compter du ler octobre 1979 et au 5ème échelon, Indice 420, à compter du ler octobre 1981 et conserve, au 31 décembre 1981, un reliquat d’ancienneté de 2 mois, tous droits à bonification épuisés à cette même date. Par arrêté du 12 janvier 1982. M. Mohamed Benhedder est nommé en qualite d’administrateur stagiaire. indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’industrie curde, à compter du 17 octobre 1981. Par arrêté du 12 janvier 1982, M. Mohamed Bouroubi est nommé en qualité d’administrateur stagiaire. Indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’industrie lourde, à compter du 15 octobre 1981. 10 août 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA Par arrêté du 12 janvier 1982, Mile Tsamina Senoussi est intégrée et titularisée, au 31 décembre 1979, dans le corps des administrateurs et affectée au ministère de l’industrie lourde. L’intéressée sera rémunérée sur la base de l’indice 320 de l’échelle XIII, à compter du ler janvier 1980 et conserve, à cette même date, un reliquat d’ancienneté de 9 mois. La régularisation comptable ne peut avoir d’effet pécuniaire antérieur au ler janvier 1980. Par arrêté du 12 janvier 1982, M. Ghouti Sellam est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII, à compter du 15 septembre 1981. Par arrêté du 12 janvier 1982, M. Mohamed Gouga est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de la planification et de l’aménagement du territoire, mà compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 12 janvier 1982, M. Abdelkrim Chikhoune est nommé en qualité d’administrateur staglaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de la planification et de l’aménagement du territoire, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 12 janvier 1982, M. Mustapha Ferrani est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII, et affecté au ministère des finances, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 12 janvier 1982, M. Mostéfa Salmi est promu dans le corps des administrateurs, par avancement, au 2ème échelon, indice 345, à compter du 3 mars 1979 et au 3ème échelon, indice 370, à compter du 3 mars 1980 et conserve, au 31 décembre 1981, un reliquat d’ancienneté de 1 an, 9 mois et 27 jours, tous droits à bonification épuisés à cette même date. Par arrêté du 12 janvier 1982, M. Abdelkader Aïssaoui est promu, par avancement, au 6eme échelon, indice 445 du corps des administrateurs, à compter du 24 février 1981 et conserve, au 31 décembre 1981, un reliquat d’ancienneté de 10 mois et 7 jours. REPUBLIQUE ALGERIENNE 1101 Par arrêté du 12 janvier 1982, M. Hacène Seddiki est promu, par avancement, au 4ème échelon, indice 395 du corps des administrateurs, à compter du 19 mars 1981 et conserve, au 31 décembre 1981, un reliquat d’ancienneté de 9 mois et 12 jours. Par arrêté du 12 janvier 1982, M. Brahim Lemhel est promu, par avancement, au 3ème échelen, indice 370 du corps des administrateurs, à compter du ler septembre 1978 et au 4ème échelon, indice 395, à compter du ler septembre 1980 et conserve, au 31 décembre 1981, un reliquat d’ancienneté de 1 an et 4 mois. Par arrêté du 12 janvier 1982, M. Abdelkader Benayada est promu, par avancement, au 4ème échelon, indice 395 du corps des administateurs, à compter du 2 mai 1981 et conserve, au 31 décembre 1981, un reliquat d’ancienneté de 7 mois et 29 jours. Par arrêté du 12 janvier 1982, M. Ahmed Salah Amara est promu, par avancement, au 6ème échelon, indice 445 du corps des administrateurs, à compter du ler mars 1981 et conserve, au 31 décembre 1981, un reliquat d’ancienneté de 10 mois. Par arrêté du 12 janvier 1982, M. Saïd Houcine est promu, par avancement, au 6ème échelon, indice 445 du corps des administrateurs, à compter du 4 juin 1981 et conserve, au 31 décembre 1981, un reliquat d’ancienneté de 6 mois et 27 jours. Par arrêté du 12 janvier 1982, M. Tahar Melizi est promu, par avancement, au 3ème échelon, indice 370 du corps des administrateurs, à compter du 1er mars 1978, au 4ème échelon, indice 395, à compter du ler mars 1980 et au 5ème échelon, indice 420, à compter du ler mars 1982. Par arrêté du 12 janvier 1982, M. Mansour Benzine est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au 1er échelon, indice 320 de l’échelle XIII, à compter du 8 juillet 1981. Par arrêté du 12 janvier 1982, M. Abdelhamid Ziani est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII, à compter du ler octobre 1981. Par arrêté du 12 janvier, 1982, Mlle Nadra Abdelmalek est titularisée dans le corps des administrateurs et rangée au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII, à compter du ler octobre 1981. 1102 JOURNAL OFFICIEL DE LA Par arrêté du 12 janvier 1982, M. Youcef Allaf est titularisé dans le corps des administrateurs et ❘ rangé au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII, à compter du 15 septembre 1981. Par arrêté du 12 janvier 1982, Mlle Messaouda Bouzid est nommée en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affectée au ministère du travail, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 12 janvier 1982, Mlle Rabéah Ounnoughi est nommée en qualité d’administateur | stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affectée au ministère du travaill, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 12 janvier 1982, Mlle Hayat Baïtèche est nommée en qualité d’administateur stagiaire, Indice 295 de l’échelle XIII et affectée au ministère des finances, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 12 janvier 1982, Mlle Houria Lamri est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affectée au ministère des finances, à compter, de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 12 janvier 1982, Mlle Leila Aït All Yahia est nommée en qualité d’administateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affectée au ministère des finances, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 12 janvier 1932, M. Meftah Berbaoul est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère des finances, à compter du 27 juin 1981. Par arrêté du 12 janvier 1982, M. Djelloul Zerrouk est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’éducation et de l’enseignement fondamental, à compter du 16 juillet 1981. Par arrêté du 12 janvier 1982. M. Belkacem Kadri est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, Indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’intérieur à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. t Imprimerie Officielle Alger 7, 9 REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 août 1982 Par arrêté du 12 janvier 1982, M. Chaffal Benremouga est intégré dans le corps des administrateurs. Par arrêté du 12 janvier 1982, M. Mohamed Benyoub est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, Indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’intérieur, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 12 janvier 1982, M. Mohamed Cherif Mostghanemi est admis à faire valoir ses droits à la retraite, en application des dispositions de l’article 14, alinéa ler, du code des pensions, à compter de la date de notification dudit arrêté à l’intéressé; ce dernier cessera ses fonctions le même jour. Par arrêté du 30 janvier 1982, M. Baghdad Boudaa est promu, par avancement, au sène échelon, indice 495 du corps des administrateurs, à compter du ler février 1982. Par arrêté du 30 janvier 1982, M. Rahim Hamoutène, est promu, par avancement, dans le corps des administrateurs, au 6ème échelon, indice 445 à compter du 28 février 1972, au 7ème échelon, indice 470, à compter du 28 février 1972, au 8ème échelon, indice 495, à compter du 28 février 1975, au 9ème échelon, indice 520, à compter du 28 février 1978, et au 10ème échelon, indice 545, à compter du 28 février 1982. Par arrêté du 30 janvier 1982, M. Seddik Rebbouh est promu, par avancement, au 2ème échelon, indice 345 du corps des administrateurs, à compter du 23 octobre 1978, au 3ème échelon, indice 370, à compter du 23 octobre 1979 et au 4ème échelon, indice 395, à compter du 23 octobre 1981. Par arrêté du 30 janvier 1982. M. Mansour Lemtal est promu, par avancement, au 9ème échelon, indice 520 du corps des administrateurs, à compter du 26 août 1980 et conserve, au 31 décembre 1981, un reliquat d’ancienneté de 1 an, 4 mois et 5 jours. Par arrêté du 30 janvier 1982, M. M’hamea Boutriha est promu, par avancement, au 9ème échelon, indice 520 du corps des administrateurs, à compter du 26 octobre 1981 et conserve. au 31 décembre 1981, un reliquat d’ancienneté de 2 mois et 5 jours. st 13, Avenue Abdelkader Benbarek