Décret n° 82-220 du 3 juillet 1982 portant création de l'entreprise de travaux hydrauliques de Tiaret (Ε.Τ.Η.Τ.)

Il est créé une entreprise dénommée << Entreprise de travaux hydrauliques de Tiaret» par abréviation < Ε.Τ.Η.Τ. », qui est une entreprise socialiste à caractère économique, désignée ci-après < l'entreprise ».

L'entreprise, réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par les principes de la charte de l'organisation socialiste des entreprises, les dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée et les dispositions ci-après :

L'entreprise est chargée, dans le cadre du plan national de développement économique et social: de travaux de forage et d'exploitation des ressources en eau et, de matière générale, de tous travaux relatifs aux ouvrages de captage de la ressource en eau,

- de travaux d'assainissement et d'épuration des eaux, de travaux nécessités par la mise en œuvre des équipements ruraux, de la pose de conduites d'eau de toute nature, de la mise en place de stations de pompage.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 6 juillet 1982 L'entreprise peut, dans la limite de son objet, créer tout centre de recherche, de formation et de gestion, nécessaire à la mise en œuvre et à la réussite de sa mission.

Elle peut, en outre, dans le cadre de son objet et de la règlementation en vigueur, effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières et financières inhérentes à ses activités et de nature à favoriser son développement.

Elle peut également passer tous contrats ou conventions en rapport avec son objet et céder à toutes autres entreprises ou sociétés sous contractantes, une partie de l'exécution des marchés dont elle serait titulaire.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet sur l'ensemble des wilayas suivantes: Tiaret, Mascara, Saïda.

A titre execptionnel, elle peut éxécuter, après intervention d'un arrêté du ministre de tutelle, des travaux en rapport avec son objet sur le territoire des wilayas autres que celles relevant de sa compétence territoriale.

Le siège social de l'entreprise est fixé à Tiaret. 11 peut être transféré en tout autre endroit du territoire national par décret pris sur le rapport du ministre de l'hydraulique.

La structure, la gestion et le fonctionnement de l'entreprise et de ses unités obéissent aux principes contenus dans la charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.

L'entreprise est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Les organes de l'entreprise et de ses unités sont : l'assemblée des travailleurs, le conseil de direction,

- le directeur général de l'entreprise ou le directeur de l'unité, les commissions permanentes.

Les organes de l'entreprise assurent la coordination de l'ensemble des activités de l'unité qui composent l'entreprise.

Ces unités concourent à la réalisation de son objet social.

Les unités de l'entreprise sont constituées et leur nombre arrêté, conformément aux dispositions du décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l'unité économique et aux textes subséquents, 6 juillet 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA

L'entreprise est placée sous la tutelle du ministère de l'hydraulique.

Les pouvoirs de tutelle et de contrôle sont exercés conformément à la législation en vigueur et notamment celles fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.

L'entreprise participe aux conseils de coordination inter-entreprises, dans les conditions prévues par le décret n° 75-76 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.

Le patrimoine de l'entreprise est régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine de l'entreprise socialiste.

Le montant du fonds initial de l'entreprise est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'hydraulique et du ministre des finances.

Toute modification ultérieure du fonds Initial de l'entreprise intervient par arrêté conjoint du ministre de l'hydraulique et du ministre des finances, sur proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction de l'entreprise, après consultation de l'assemblée des travailleurs.

La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à l'entreprise socialiste.

Les comptes prévisionnels de l'entreprise ou de l'unité, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'unité, sont soumis, pour approbation, dans les délais réglementaires, au ministre de l'hydraulique, au ministre des finances et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.

Le bilan, le compte d'exploitation générale, le compte des résultats et le rapport annuel d'activité de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'unité et du ou des rapports du commissaire aux comptes, sont adressés au ministre de l'hydraulique, au ministre des finances et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.

Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national REPUBLIQUE ALGERIENNE 907

Toute modification aux dispositions ci-dessus intervient par décret, à l'exception de celles prévues à l'article 13 du présent décret.

Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs.

Il est soumis au ministre de l'hydraulique.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 juillet 1982.

Chadli BENDJEDID