Décret n° 82-211 du 19 juin 1982 portant création de l'entreprise nationale des études hydrauliques

Il est créé une entreprise nationale dénommée « Entreprise nationale des études hydrauliques », par abréviation < E.N.HYD, qui est une entreprise socialiste à caractère économique, désignée ci-après l'entreprise », 22 juin 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA L'entreprise, réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par les principes de ta Charte de l'organisation socialiste des entreprises, les disposition's de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée et les dispositions ci-après.

L'entreprise est chargée, dans le cadre du plan national de développement économique et social, de procéder aux études dans le secteur hydraulique.

Les objectifs, les moyens et la compétence territoriale de l'entreprise sont fixés comme suit :

1) Objectifs.

L'entreprise est chargée de procéder aux études, à caractère général, économiques et techniques, notamment dans les domaines suivants : études du milieu en vue de la connaissance des ressources en eau et en sol, études à caractère national ou régional liées à la satisfaction à court, moyen et long termes des besoins en eau potable ainsi que le développement hydro-agricole et industriel, études d'ouvrages, infrastructures et équipements de mobilisation des ressources hydrauliques et de leur transfert vers les centres de consommation,

- études d'ouvrages, équipements et réseaux de distribution et de traitement pour la satisfaction des besoins en eau potable, études d'ouvrages, équipements et réseaux d'irrigation, d'assainissement et de drainage agricole,

- études d'ouvrages, équipements et réseaux de distribution et de traitement pour la satisfaction des besoins en eau industrielle, études d'ouvrages, équipements et réseaux d'assaissement ainsi que les installations d'épuration et de recyclage des eaux.

A ce titre, l'entreprise effectue des études liées au secteur de l'hydraulique, selon les types suivants :

- études d'aménagement ou de schéma directeur, dans le cadre d'une planification à court, moyen et long termes, pour la mobilisation des ressources et leur transfert avec la faisabilité technico-économique des ouvrages, infrastructures et équipements hydrauliques, études techniques, d'avant-projets et de projets d'exécution des ouvrages, infrastructures et équipements hydrauliques, suivi et contrôle de l'exécution d'ouvrages, Infrastructures et équipements hydrauliques, éssais géologiques, géotechniques et autres liés aux ouvrages, infrastructures et équipements hydrauliques, essais sur modèles réduits des ouvrages, infrastructures ou équipements hydrauliques.

L'entreprise contribue à l'élaboration de la réglementation technique dans le secteur hydraulique.

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2) Moyens :

Pour accomplir sa mission :

a) l'entreprise est dotée par l'Etat de moyens humains et matériels liés à la réalisation des objectifs qui lui sont assignés ;

b) en outre, l'entreprise met en œuvre, dans la limite de son objet et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, tous moyens mobiliers, Immobiliers, industriels, financiers et commerciaux pour là réalisation des objectifs qui lui sont assignés par les plans et programmes de développement ;

c) l'entreprise peut contracter, dans les limites autorisées et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, des emprunts pour renforcer les moyens financiers nécessaires à l'accomplissement de sa mission et à la réalisation des objectifs fixés. dans le cadre des programmes et plans de développement;

d) elle est également habilitée à effectuer, dans le cadre de la réglementation en vigueur, les opérations commerciales, mobilières, immobilières, industrielles et financières inhérentes à son objet et de nature à favoriser son expansion.

3) Compétence territoriale :

L'entreprise exerce ses activités sur tout le territoire national...

Le siège social de l'entreprise est fixé à Alger.

Il peut être transféré, en tout autre endroit du territoire national, par décret pris sur le rapport du ministre de l'hydraulique.

La structure, la gestion et le fonctionnement de l'entreprise et de ses unités, obéissent aux principes contenus dans la Charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.

L'entreprise est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Les organes de l'entreprise et de ses unités sont : l'assemblée des travailleurs, le conseil de direction, le directeur général de l'entreprise ou le directeur de l'unité, les commissions permanentes.

Les organes de l'entreprise assurent la coordination de l'ensemble des activités de l'unité qui composent l'entreprise.

Ces unités concourent à la réalisation de son objet social. 842 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les unités de l'entreprise sont constituées et leur nombre arrêté, conformément aux dispositions du décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l'unité économique et aux textes subséquents.

L'entreprise est placée sous la tutelle du ministère de l'hydraulique.

Les pouvoirs de tutelle et de contrôle sont exercés conformément à la législation en vigueur et notamment celle fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.

L'entreprise participe aux conseils de coordination inter-entreprises dans les conditions prévues par le décret n° 75-76 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistės.

Le patrimoine de l'entreprise est régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine de l'entreprise socialiste.

Le montant du fonds initial de l'entreprise est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'hydraulique et du ministre des finances.

Toute modification ultérieure du fonds initial de l'entreprise intervient par arrêté conjoint du ministre de l'hydraulique et du ministre des finances, sur proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction de l'entreprise, après consultation de l'assemblée des travailleurs.

La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à l'entreprise socialiste.

Les comptes prévisionnels de l'entreprise ou de l'unité, accompagnés des avis ou recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'unité, sont soumis, pour approbation, dans les délais réglementaires, au ministre de l'hydraulique, au ministre des finances et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.

Le bilan, le compte d'exploitation générale, le compte des résultats et le rapport annuel *d'activité de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'unité et du ou des rapports du commissaire aux sont adressés au ministre de l'hydraulique, au ministre des finances et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 22 juin 1982

Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.

Toute modification aux dispositions ci-dessus intervient, par décret, à l'exception de celles prévues à l'article 13 du présent décret.

Le texte de modification fait l'objet d'une proро- sition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs.

Il est soumis au ministre de l'hydraulique.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 juin 1982.

Chadli BENDJEDID