Arrêté interministériel du 17 Moharram 1431 correspondant au 3 janvier 2010 fixant la classification des écoles de formation technique de pêche et d’aquaculture ainsi que les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant

En application des dispositions de l’article 13 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la classification des écoles de formation technique de pêche et d’aquaculture ainsi que les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant.

Les écoles de formation technique de pêche et d’aquaculture sont classées à la catégorie “C” section 1.

Les bonifications indiciaires des postes supérieurs relevant des écoles de formation technique de pêche et d’aquaculture ainsi que les conditions d’accès aux postes supérieurs sont fixées conformément au tableau suivant : 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Classification Etablissements Postes publics supérieurs Catégorie Section Niveau hiérarchique Directeur C 1 N Ecoles de formation technique de pêche et d’aquaculture Sous-directeur C 1 N-1 des études et des stages ALGERIENNE N° 22 19 Rabie Ethani 1431 4 avril 2010 Conditions Mode de de Indice nomination nomination 354 Inspecteur divisionnaire Arrêté de la pêche et de du ministre l’aquaculture titulaire, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire Ingénieur principal de la pêche et de l’aquaculture titulaire, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire Administrateur principal titulaire justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire Inspecteur principal de la pêche et de l’aquaculture justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité Ingénieur d’Etat de la pêche et de l’aquaculture ou de grade équivalent justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité Administrateur justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité 127 Inspecteur principal de Arrêté la pêche et de du ministre l’aquaculture justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité Ingénieur d’Etat de la pêche et de l’aquaculture ou de grade équivalent justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité Administrateur justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité Classification Etablissements Postes publics supérieurs Catégorie Section Niveau hiérarchique Sous-directeur C 1 N-1 de l’administration et des finances Directeur C 1 N-1 de l’annexe Ecoles de formation technique de pêche et Chef de service C 1 N-2 d’aquaculture de la gestion des moyens Chef de service C 1 N-2 des études, de la scolarité et des stages

Les fonctionnaires ayant vocation à occuper les postes titulaires des grades correspondant aux attributions dévolues aux postes 17 Conditions Mode de de nomination nomination Indice 127 Administrateur justifiant Arrêté de trois (3) années de du ministre service effectif en cette qualité 127 Inspecteur principal de Arrêté la pêche et de du ministre l’aquaculture justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité Ingénieur d’Etat de la pêche et de l’aquaculture ou de grade équivalent justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité Administrateur justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité 76 Administrateur justifiant de deux (2) années de Arrêté service effectif en cette du ministre qualité 76 Inspecteur principal de Arrêté la pêche et de du ministre l’aquaculture justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité Ingénieur d’Etat de la pêche et de l’aquaculture ou de grade équivalent justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité Administrateur justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité supérieurs cités à l’article 3 ci-dessus doivent être supérieurs concernés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Moharram 1431 correspondant au 3 janvier 2010.

Le ministre de la pêche Le ministre des finances et des ressources halieutiques Karim DJOUDI Smaïl MIMOUNE Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Djamel KHARCHI