Arrêté interministériel du 4 janvier 1988 rendant exécuťoire la délibération n° 60 du 3 décembre 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Sétif, portant dissolution de l'entreprise de mise en valeur du fonds forestier de la wilaya de Sétif

Est rendue exécutoire la délibération n° 60 du 3 décembre 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Sétif, relative à la création d'une entreprise de wilaya de mise en valeur et d'aménagement rural.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée : << Entreprise de mise en valeur et d'aménagement rural de la wilaya de Sétif », par abréviation « EM IVAR », et ci-dessous désignée : << l'Entreprise ».

Le siège social de l'entreprise est fixé à Sétif; il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de réalisation. Elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la réalisation de la mise en valeur et de l'aménagement rural. 454 JOURNAL OFFICIEL DE LA

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Sétif et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wali et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le chef de la division concernée.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les ❘ articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali de Sétif est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratrique et populaire.

Fait à Alger, le 4 janvier 1988.

Le ministre de l'agriculture, P. le ministre de l'interieur, Le secrétaire général, Kasdi MERBAH Chérif RAHMANI P. Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de la construction, Le secrétaire général, Mohamed ALLAL Arrêté interministériel du 4 janvier 1988 rendant exécutoire la délibération n° 60 du 3 décembre 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Sétif, portant dissolution de l'entreprise de mise en valeur du fonds forestier de la wilaya de Sétif.

Le ministre de l'intérieur, Le ministre des finances et Le ministre de l'hydraulique, des forêts et de la pêche;

Vu l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée et complétée, portant code de la wilaya;

Vu la loi n° 80-05 du 1er mars 1980, modifiée et complétée, relative à l'exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes;

Vu le décret n° 81-387 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 Avril 1988 commune et de la wilaya dans le secteur des forêts et de la mise en valeur des terres ;

Vu le décret n° 83-201 du 19 mars 1983 précisant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des entreprises publiques locales;

Vu le décret n° 86-30 du 18 février 1986 déterminant les organes et structures de l'administration générale de la wilaya et fixant leurs missions et leur organisation;

Vu l'arrêté interministériel du 5 février 1979 portant création de l'entreprise de mise en valeur du fonds forestier;

Vu la délibération n° 60 du 3 décembre 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Sétif;

Arrêtent :

Est rendue exécutoire la délibération n° 6 du 3 décembre 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Sétif, portant dissolution de l'entreprise de mise en valeur du fonds forestier.

Les éléments de l'actif et du passif de cette entreprise sont, conformément aux dispositions de l'article 134 de l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 susvisée, dévolus à la wilaya de Sétif.

Le wali de Sétif est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 janvier 1988.

P. Le ministre P. Le ministre de l'hydraulique, de l'intérieur, des forêts et de la pêche, Le vice-ministre chargé Le secrétaire général, de l'environnement et des forêts, Chérif RAHMANI Aissa ABDELLAQUI P. Le ministre des finances, Le secrétaire général, Mokdad SIFI