Décret n° 81-301 du 7 novembre 1981 portant organisation de l'administration centrale du ministère du commerce

Sous l'autorité du ministre, assisté du secrétaire général, l'administration centrale du ministère du commerce comprend :

a) - la direction générale du commerce intérieur, REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 novembre 1981

b) la direction générale de la coordination et du contrôle,

c) la direction générale des marchés publics,

d) la direction de l'administration générale.

Le secrétaire général est chargé d'animer, de contrôler et de coordonner les activités de l'ensemble organique, objet de l'article 1er ci-dessus.

La direction générale du commerce intérieur est chargée, dans le cadre du plan nationale de développement, et en relation avec les ministères concernés, de l'élaboration, de la mise en œuvre et du contrôle de la politique du commerce intérieur. A ce titre, elle est chargée :

- d'assurer, ou de participer, en collaboration avec les ministères concernés, à la planification du secteur commercial dans son ensemble, à moyen et long terme, dans les fonctions d'approvisionnement, de stockage, de distribution et d'autres fonctions annexes, en particulier, le transport, la formation, la maintenance, les techniques du froid, etc... -de veiller à la satisfaction de la demande nationale en tous produits, d'équipements et des services et plus particulièrement de ceux de première nécessité,

- de veiller à la bonne organisation et d'assurer l'encadrement et le contrôle des circuits de distribution ainsi que de la qualité des produits et des services,

- d'élaborer et de mettre en œuvre la réglementation du commerce intérieur,

- de préparer et de proposer le plan directeur d'organisation et de fonctionnement du marché intérieur des produits et des services et d'assurer sa mise en œuvre,

- d'élaborer, de mettre en œuvre et de contrôler la politique nationale des prix des produits et des services,

- de mener l'ensemble des études économiques, techniques et statistiques nécessaires à l'accomplissement de sa mision.

Elle comprend, à cet effet: a la direction de la planification, bla direction de la commercialisation, e la direction des prix.

La direction de la planification est chargée d'effectuer ou de coordonner toute étude ou enquête permettant de dégager les données économiques et techniques, à moyen et long terme, nécessaires à l'élaboration, au suivi et au contrôle de la politique du commerce intérieur.

Elle élabore et met en œuvre, en relation avec les . structures concernées, le système d'information du secteur intérieur.

Elle coordonne l'élaboration et les actions relatives aux domaines de la promotion commerciale des produits et des services, y compris leur standardisation et leur normalisation.

Elle crée, développe et gère les fichiers ainsi que le fonds documentaire du commerce intérieur. 10 novembre 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA Elle comprend: a la sous-direction des études et programmes, b-la sous-direction de la promotion commerciale et de la normalisation, e la sous-direction de la statistique.

a) La sous-direction des études et programmes est chargée d'effectuer et de coordonner toute étude économique ou technique relative à l'organisation, au fonctionnement et au développement de la fonction commerciale.

A ce titre, et en relation avec les structures concernées, elle est responsable notamment de la définition, de la conduite et de l'exploitation des études nécessaires à l'élaboration des programmes de développement du commerce intérieur (consommation des nénages, politique de l'offre et de la demande, organisation et développement des réseaux de distribution, etc...). لام

b) La sous-direction de la promotion commerciale t de la normalisation est chargée, en relation avec es institutions concernées :

- de définir et de mettre en œuvre toute action lestinée à l'amélioration des produits de large consommation, de leur présentation, de leur adaptabilité aux conditions locales et nationales, ainsi que te leurs conditions de stockage et de vente, -d'élaborer et de mettre en œuvre les conditions visant à l'amélioration des services, en particulier es services destinés à améliorer les conditions de vie des populations,

- d'élaborer et de mettre en œuvre les conditions J'amélioration du secteur commercial en général pour a meilleure satisfaction des populations,

- de promouvoir, conformément aux dispositions égales et réglementaires en vigueur, la normalisation des produits, de leurs emballages, de leur condiwonnement, marquage et étiquetage, -de participer aux études et travaux initiés dans le domaine de la normalisation, de coordonner l'élaboration des spécifications te - normes applicables aux produits de première necessité et d'en assurer le contrôle.

c) La sous-direction de la statistique est chargée J'élaborer et de mettre en œuvre, en relation avec les structures concernées, le système d'information du commerce intérieur. A ce titre, elle assure ia collecte. le traitement et la diffusion de toutes les informations statistiques utiles à la promotion du commerce intérieur.

Elle entreprend toute enquête statistique jugée nécessaire ainsi que l'élaboration progressive d'une base de données du secteur commercial.

Elle procède aux analyses de la conjoncture commerciale nationale et internationale, particulière ment pour certains produits de première nécessite, et en diffuse les résultats.

La direction de la commercialisation est chargée de veiller à la satisfaction des besoins REPUBLIQUE ALGERIENNE 1097 nationaux de consommation finale et intermédiaire en asurant notamment la coordination et le contrôle des opérations des entreprises socialistes en matière d'approvisionnement, de stockage et de dis tribution.

Elle effectue toutes les recherches appropriées visant à rationaliser l'organisation des circuits de distribution, des professions commerciales et des services.

En relation avec la chambre nationale du commerce, les chambres de commerce de wilaya et le centre national du registre du commerce, elle suit et contrôle l'ensemble des activités du secteur de production. Elle élabore et met en œuvre la réglementation commerciale et professionnelle, y compris les aspects de normalisation, de contrôle de qualité des produits et des services.

Elle comprend : la sous-direction de la distribution, bla sous-direction de l'organisation et de la réglementation commerciale, e-la sous-direction du contrôle du secteur privé de production.

a) La sous-direction de la distribution est chargée de la mise en œuvre de la politique nationale de distribution.

Elle veille à la satisfaction des besoins de consommation nationaux en tous produits et équipe ments et plus particulièrement de ceux de large consommation et suit la mise en place de toute structure nouvelle de distribution.

Elle assure la coordination inter-services et inter-entreprises dans le sens de l'harmonisation de leur Intervention en matière d'approvisionnement, de stockage et de distribution. Elle étudie et propose toutes les mesures de nature à améliorer cette coordination.

Elle rassemble et analyse toutes les informations relatives à l'approvisionnement, au stockage et à la distribution des produits et des services de première nécessité sur l'ensemble du territoire national. Sur la base de ces informations, notamment des rapports émanant des directions de wilaya du commerce, elle établit des situations périodiques.

Elle étudie et propose toute mesure d'orientation et d'organisation des circuits de distribution.

b) La sous-direction de l'organisation et de la réglementation commerciale est chargée d'étudier et de proposer tout texte à caractère législatif ou réglementaire relatif aux activités et aux professions commerciales. Elle veille à l'application de cette réglementation.

Elle harmonise les méthodes et les procédures de commercialisation en vue d'améliorer le fonctionnement du système de distribution.

Elle organise le commerce de détail et les professions commerciales par nature d'activité à l'écheion national, régional et local. 1098 JOURNAL OFFICIEL DE LA Elle organise le secteur des services et de la maintenance on fixant notamment les normes de qualifi cation nécessaires à l'exercice de ses activités.

Elle anime et contrôle les activités de la chambre. nationale du commerce et des chambres de commerce de wilaya.

c) La sous-direction du contrôle du secteur privé de production est chargée de suivre et de contrôler l'ensemble des activités du secteur privé de produc tion des biens et des services tant national qu'étranger.

En relation avec la chamore nationale du commerce et le centre national du registre du commerce (CNRC), eine élabore e exploite le fichier du secteur de production privé national.

Kile suit et contrôle l'activité de l'entreprise nationale privée de production, particulièrement au Divean de ses approvisionnements, de sa production de la distribution de ses produits et de la prestation de ses services. En relation avec les directions des prix, el'e suit et contrôle les prix pratiqués par l'en treprise ainsi que ses résultats finaneters. Dans le cadre des dispositions de la loi n° 78-02 du 11 février 1978 relative au monopole de l'Etat sur le com merce extérieur, elle suit l'activité sur le territoire national des entreprises étrangères.

La direction des prix est chargée de l'élaboration. de la mise en œuvre et du contrôle de la politique nationale des prix.

Elle rassemble les éléments nécessaires à la dérinition de la politique des prix, 1 Kile élabore les textes à caractère législatif et réglementaire relatifs au nouveau système des prix veille à leur mise en application par un suivi et un contrôle permanent. : Kile analyse à tous les stades de la production, de la distribution et de la consommation les éléments intervenant dans la formation, la structure et le niveau des prix ainsi que les facteurs exerçant une influence sur leur détermination et leur évolution.

Elle recueille, en collaboration avec les services publics compétents, les renseignements nécessaires d'ordre économique, financier et comptable pour ap préhender les problèmes afférents à la connaissance des coûts et des prix tant sur le marché national que sur le marché extérieur. Elle comprend : a - la sous-direction des prix, : b-la sous-direction de la réglementation et du contentieux,

c) - la sous-direction des études et du contrôle. -

a) La sous-direction des prix est chargée d'effeetuer, directement ou en relation avec les services concernés, les études de détermination des prix d revient à la production des biens et services.

Elle s'attache à déterminer les coûts de distribution des produits.

Elle étudie et prépare les mesures relatives à a fixatior des orix des produits et services en relation avec le comite national des prix et les services publie intéressés.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 novembre 1981

b) La sous-direction de la réglementation et du contentieux est chargée, dans le cadre de la politique du système des prix définis au pian national, d'élaborer les textes à caractère législatif et réglementaire portant sur le mode et les principes de fixasion des prix.

Elle édicte les mesures accessoires propres à assurer l'application et le contrôle de l'exécution des décisions de fixation des prix.

Elle étudie les textes émanant des autres ministères ayant une incidence sur la politique des prix.

Elle instruit les dossiers contentieux constitués et transmis par les services décentralisés à la suite de la constatation d'infractions à la réglementation des prix.

c) La sous-direction des études et du contrôle est chargée de la réalisation de recherches et d'études destinées à donner une connaissance aussi complète, approfondie et actuelle que possible des éléments entrant dans la formation des prix.

Elle procède à des évaluations globales ou secto riehes de l'application du système des prix en vigueur au regard des objectifs économiques et s0- Claux du plan national de développement.

Elle collecte et exploite, en relation avec les services économiques concernés, toutes les informations necessaires à un tel diagnostic.

Elle est chargée également du contrôle et de l'animation de l'activité des services décentralisés dans le domaine des prix, Elle procède à des contrôles inopinés sur toute l'étendue du territoire national.

La direction générale de la coordination et du contrôle est chargée d'assurer la coordination et le contrôle de l'ensemble des activités des entreprises sous tutelle du ministère du commerce. A cet effet, elle dispose, à l'égard de ces entreprises, de tous les pouvoirs d'orientation, d'animation et de contrôle prévus par les dispositions de l'ordonnance n° 75-76 du 21 novembre 1975 fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.

Elle est chargée notamment : -de déterminer, pour chaque entreprise et pour l'ensemble du secteur commercial, le contenu des objecturs qui eur sont assignés et ce, conformément aux orientations du plan national de développement, d'animer la préparation et l'élaboration des projets de plan de développement des entreprises sous tuteile,

- de suivre et de contrôler l'exécution de ces plans et de dégager les ajustements à opérer, de suivre et de contrôler la gestion des entreprises. A cet effet, elle reçoit de l'entreprise tous "apports, comptes, états, procès-verbaux nécessaires à l'exercice de ce contrôle et dispose de tous les pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place, d assister les entreprises sur le plan de l'organisation, 10 novembre 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA . de suivre et de dynamiser l'application de la gestion socialiste au sein de ces entreprises,

- de promouvoir, de cordonner et de suivre une politique de formation et de perfectionnement pour l'ensemble du secteur commercial.

La direction générale de la coordination et du contrôle comprend : a la direction du développement, bla direction de la gestion commerciale, e-la direction des ressources humaines.

La direction du développement est chargée d'animer et de coordonner la préparation des programmes annuels et pluriannuels d'investissement des entreprises sous tutelle.

Elle élabore une méthodologie générale de la conception des programmes et projets d'investissements à caractère commercial.

En relation avec les directions concernées, eile procède à l'évaluation des projets tant sur le plan de la rentabilité économique et sociale que sur le plan de la localisation.

Elle veille à la cohérence et à l'harmonisation des programmes annuels et pluriannuels d'investissement des entreprises sous tutelle.

Elle suit et contrôle la réalisation des projets à tous les stades de leur mise en œuvre. Elle s'assure notamment, en relation avec les directions concernées, que les marchés de travaux et des fournitures sont passés aux meilleures conditiors de prix, de qualité et de délais conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Elle en suit l'exécution contractuelle et procède à tout examen ou vérification sur le terrain.

Elle veille au renforcement et au développement des capacités d'études et de réalisations propres au ministère du commerce..

Elle comprend : a - la sous-direction des programmes d'investissement, bla sous-direction des réalisations.

a) La sous-direction des programmes d'investissement est chargée d'animer et de coordonner la préparation des programmes annuels et pluriannueis d'investissement des entreprises sous tutelle.

Elle élabore une méthodologie générale de la conception des programmes et des projets d'investissement à caractère commercial.

En relation avec les directions concernées, elle procède à l'évaluation des projets tant sur le plan de la rentabilité économique et sociale que sur le plan de la localisation.

Elle veille à la cohérence et à l'harmonisation des programmes annuels et pluriannuels d'investissement des entreprises sous tutelle.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1099 Elle veille au renforcement et au développement des capacités d'études et de réalisation propres au ministère du commerce.

b) La sous-direction des réalisations est chargée de suivre et de contrôler la réalisation des projets d'iuvestissement des entreprises sous tutelle à tous les stades de leur mise en œuvre.

A ce titre, elle s'assure notamment, en relation avec les directions concernées, que les marchés de travaux et des fournitures sont passés aux meilleures conditions de prix, de qualité et de délais conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Elie en suit l'exécution contractuelle et procède à tout examen ou vérification sur le terrain. Elle prend, en cas de besoin, toutes les mesures qui s'imposent.

La direction de la gestion commerciale est chargée d'orienter et d'animer la préparation et l'élaboration des programmes annuels et pluriannuels d'approvisionnement, de stockage et de distribution des entreprises sous tutelle.

En relation avec les directions compétentes, elle établit les besoins de la consommation nationale et procède aux études de marchés et aux analyses de la conjoncture commerciale nationale et internationale nécessaires aux travaux de prévision et de programmation.

Elle suit et contrôle en permanence les conditions et l'état des réalisation des programmes annuers arrêtés et veille à la bonne synchronisation des différentes opérations commerciales.

Elle s'assure notamment que les marchés d'approvisionnement de l'entreprise sont passés aux meilleures conditions de prix, de qualité, de délais et d'origine conformément à la législation en vigueur et aux orientations du plan national de développement.

Elle comprend : ala sous-direction du contrôle de gestion, bla sous-direction des programmes de commercialisation, cla sous-direction du contrôle commercial.

a) La sous-direction du contrôle de gestion est chargée de l'étude des problèmes généraux des entreprises sous tutelle, principalement sous leurs aspects financiers et comptables, organisationnels et techniques.

Elle assiste l'ensemble des entreprises sous tutelie et assure le contrôle de leur gestion.

Elle suit notamment les relations des entreprises avec les banques, les questions relatives à la trésorerie, au financement des investissements, des approvisionnements et des stocks des entreprises sous tutelle et évalue leurs incidences sur la structure inancière et les performances de ces mêmes eatreprises. 1100 JOURNAL OFFICIEL DE LA Elle suit également l'évolution des coûts d'approvisionnement, de stockage et de distribution et évalue leurs incidences sur l'activité des entreprises sous tutelle.

Elle procède à l'examen des bilans et comptes annuels des entreprises sous tutelle.

Elle contrôle la comptabilité des entreprises à l'effet de s'assurer de l'évaluation correcte des actifs et de procéder à la vérification de l'étendue des engagements de chaque entreprise.

b) La sous-direction des programmes de commercialisation est chargée d'orienter et d'animer la préparation et l'élaboration des programmes annueis. et pluriannuels d'approvisionnement, de stockage et de distribution des entreprises sous tutelle. En relation avec les directions compétentes, elle établit les besoins de la consommation nationale et procède aux études de marché et aux analyses de la conjoncture commerciale nationale et internationale nécessaires aux travaux de prévision et de programmation.

c) La sous-direction du contrôle commercial est chargée de suivre et de contrôler en permanence les conditions et l'état de réalisation des programmes annuels arrêtés et veille à la bonne synchronisation des différentes opérations commerciales.

Elle s'assure notamment que les marchés d'approvisionnement de l'entreprise sont passés aux meilleures conditions de prix, de qualité, de délais et d'origine conformément à la législation en vigueur et aux orientations du plan national du développement.

La direction des ressources humaines est chargée, en relation avec les directions concernées, de promouvoir, de coordonner et de suivre sous tous leurs aspects et dans toutes leurs phases, l'ensemble des actions afférentes à la formation, au perfectionnement et aux relations de travail de l'ensemble des personnels du secteur commercial relevant du ministère du commerce.

Elle comprend

- la sous-direction de la formation, bla sous-direction des relations de travail, cla sous-direction de l'organisation.

a) La sous-direction de la formation est chargée de promouvoir et de mettre en œuvre une politique de formation et de perfectionnement des personnels de l'ensemble des services et entreprises relevant du ministère du commerce.

Elle exerce la tutelle des établissements de formation relevant du ministère.

b) La sous-direction des relations de travail est chargée de suivre et de dynamiser l'application de la gestion socialiste au sein des entreprises.

Elle suit l'application des dispositions statutaires relatives aux travailleurs des entreprises et, d'une manière générale, veille à l'instauration de bonnes relations de travail au sein de ces entreprises.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 novembra 1981 Elle étudie également les questions relatives à l'état et à l'évolution de l'emploi dans le secteur commercial et entreprend toutes les actions visant à créer les conditions permettant une meilleure productivité du travail.

c) La sous-direction de l'organisation est chargée de l'amélioration des niveaux de performance des entreprises sous tutelle en développant les activités d'organisation et de conseil de gestion.

Elle veille à optimaliser l'utilisation des moyens hunismes juridiques, fiscaux et administratifs aux nécessités de la gestion des entreprises.

Elle veille à optimaliser l'utilisation des moyens humains et matériels de l'entreprise dans tous les domaines grâce à une organisation optimale.

La direction générale des marchés publics est chargée de mettre en œuvre et de contrôler la politique des marchés publics. A ce titre, elle assure notamment :

- la programmation des commandes publiques,

- l'élaboration, la mise en œuvre de la réglementation des marchés publics et le contrôle de son exécution, la coordination et le contrôle de la passation des marchés publics.

A cet effet, elle comprend: a la direction de la programmation et de la réglementation des marchés publics, b la direction de la coordination et du contrôle de la passation des marchés publics.

La direction de la programmation et de la réglementation des marchés publics est chargée d'élaborer, de mettre en œuvre et de contrôler l'exécution de la réglementation des marchés publics.

Elle comprend : ala sous-direction de la programmation des commandes publiques, bla sous-direction de la réglementation des marchés publics.

a) La sous-direction de la programmation des commandes publiques est chargée de procéder à l'orientation des commandes publiques.

A ce titre, elle élabore notamment, sur la base des prévisions effectuées par les ministères, les wilayas et les entreprises socialistes, un état prévisionnel des commandes publiques et procède à sa révision périodique.

Elle oriente les opérateurs économiques dans la mise en œuvre de leurs programmes. A cette fin, elle constitue, développe et gère le fichier des entreprises nationales et étrangères susceptibles de participer aux marchés publics. Elle veille à la protection et à la promotion de la production nationale.

Elle veille à la standardisation des commandes publiques sur la base de normes établies par les organismes de normalisation compétents, 10 novembre 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA Elle suit l'évolution des prix pratiqués par les en- REPUBLIQUE ALGERIENNE 1101

a) La sous-direction de la coordination et du contrepreneurs, les fournisseurs et les prestataires de ❘trôle de la passation des marchés des administrations services. Elle établit, à cet effet, des séries de prix de référence qu'elle diffuse périodiquement aux administrations et aux entreprises socialistes concernées.

Elle propose à l'homologation les indices salaires et matières relatifs à la révision des prix des marchés publics.

Elle élabore toute étude de conjoncture destinée à apporter les éclairages nécessaires à l'orientation et à la programmation des marchés publics conclus avec les opérateurs étrangers.

b) La sous-direction de la réglementation des marchés publics est chargée de préparer tout projet de texte à caractère législatif ou réglementaire relatif aux marchés publics.

Elle étudie les propositions émanant de la commission centrale des marchés et des institutions concernées et propose toutes les mesures visant à l'amélioration des conditions de passation des marchés publics.

Elle établit et met à jour, en relation avec les structures concernées, les cahiers des clauses administratives générales, les cahiers des prescriptions communes, les marchés-types de travaux, de fournitures et d'études, les modèles de conventions générales et de contrats programmes.

Elle centralise la documentation relative aux marchés publics et en assure l'exploitation et la diffusion.

Elle assure la diffusion de la réglementation des marchés publics.

Elle assure le secrétariat de la commission centrale | des marchés lorsque celle-ci siège en séance de réglementation.

Elle organise la publicité légale des marchés publics.

La direction de la coordination et du contrôle de la passation des marchés publics est chargée d'étudier tous les projets de marchés et avenants publics transmis à la commission centrale des marchés dont elle assure le secrétariat. Elle assiste et conseille les administrations et les entreprises socialistes dans la préparation, la passation et le contrôle de leurs contrats.

Elle participe, dans le cadre du contrôle a priori de la passation des marchés, aux travaux des différents comités de marchés.

Elle collecte, classe les avis d'appels d'offres, mises en demeure, résiliations de marchés et exclusions d'entreprises des marchés publics qui lui sont transmis par les différents services contractants et exploite les fichiers correspondants.

Elle comprend : a la sous-direction de la coordination et du contrôle de la passation des marchés des administrations, b la sous-direction de la coordination et du contrôle de la passation des marchés des entreprises socialistes. est chargée d'étudier tous les projets de marchés et avenants des administrations transmis à la commission centrale des marchés.

Elle assure le secrétariat de la commission centrale des marchés lorsque celle-ci examine lesdits marchés et avenants.

Elle assiste et conseille les administrations dans la préparation, la passation et le contrôle de leurs contrats.

Elle participe, dans le cadre du contrôle a priori de la passation des marchés, aux travaux des différents comités de marchés des administrations.

Elle collecte, classe les avis d'appels d'offres, mises en demeure, résiliations de marchés et exclusions d'entreprises des marchés pubics qui lui sont transmis par les différentes administrations et exploite les fichiers correspondants.

b) La sous-direction de la coordination et du contrôle de la passation, des marchés des entreprises socialistes est chargée d'étudier tous les projets de marchés et avenants des entreprises socialistes transmis à la commission centrale des marchés.

Elle assure le secrétariat de la commission centrale des marchés lorsque celle-ci examine lesdits marchés et avenants.

Elle assiste et conseille les entreprises socialiates dans la préparation, la passation et le contrôle de leurs contrats.

Elle participe, dans le sadre du contrôle a priort de la passation des marchés, aux travaux des différents comités de marchés des entreprises socialistes.

Elle collecte, classe les avis d'appels d'offres, mises en demeure, résiliations de marchés et exclusions d'entreprises das marchés publics qui lui sont transmis par les différentes entreprises socialistes et exploite les fichiers correspondants.

La direction de l'administration géné rale est chargée de mettre à la disposition de l'administration centrale et, d'une manière générale, de l'ensemble des services du ministère du commerce, les moyens humains et matériels nécessaires à leur fonctionnement.

Elle comprend: a b la sous-direction du personnel, b la sous-direction des finances, cla sous-direction des moyens généraux.

a) La sous-direction du personnel est chargée de traiter l'ensemble des questions relatives aux statuts, a la gestion ainsi qu'au recrutement des personnels de l'administration centrale et, d'une manière générale, de l'ensemble des services relevant du ministère du commerce.

Elle veille à la bonne organisation de la carrièrs des personnels du minstère, ainsi qu'au ben fone tionnement des œuvres sociales 1102 JOURNAL OFFICIEL DE LA Elle est chargée d'étudier et de mettre en œuvre toutes les dispositions législatives et réglementaires intéressant son domaine de compétence.

b) La sous-direction des finances est chargée de traiter l'ensemble des opérations financières et comptables relatives au fonctionnement de l'administration centrale et, d'une manière générale, de l'ensemble des services relevant du ministère du commerce.

c) La sous-direction des movens généraux est chargée de gérer et d'entretenir les immeubles, le matériel et le parc automobile de l'administration centrale et veille à l'application des mesures de sécurité dans les locaux relevant du ministère du commerce.

Elle gère le centre de documentation du ministère, élabore et met en œuvre les conditions visant a traiter et à améliorer la documentation de l'administration centrale.

Un arrêté conjoint du ministre du commerce, du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique fixera l'organisation en bureaux de l'administration centrale du ministère du commerce.

Est abrogé le décret n° 80-68 du 15 mars 1980 susvisé portant organisation de l'administration centrale du ministère du commerce.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populairé.

Fait à Alger, le 7 novembre 1981.

Chadli BENDJEDID