Décret n° 81-309 du 14 novembre 1981 portant organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat au commerce extérieur

Sous l'autorité du secrétaire d'Etat, assisté du secrétaire général, l'administration centrale du secrétariat d'Etat au commerce extérieur comprend :

- la direction du monopole,

- la direction des programmes, la direction des échanges commerciaux, la direction des études et de l'information commerciale,

- la direction de la réglementation, des affaires juridiques et du contentieux,

- la direction de l'administration générale.

Le secrétaire général est chargé d'animer, de contrôler et de coordonner les activités de l'ensemble organique, objet de l'article 1er ci-dessus.

La direction du monopole est chargée, en concertation avec la structure concernée du ministère du commerce et en relation avec les ministères concernés, de la mise en œuvre et de l'organisation du monopole de l'Etat sur le commerce extérieur.

Elle veille au bon fonctionnement du monopole ae l'Etat.

Elle est composée de : a la sous-direction de l'organisation, bla sous-direction des services liés au commerce extérieur, 17 novembre 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA cla sous-direction de la production nationale | et des exportations.

a) La sous-direction de l'organisation est chargée de veiller à la réalisation des objectifs visés par le monopole de l'Etat.

Elle veille à la bonne organisation et au bon fonctionnement du monopole.

Elle étudie et propose toutes les mesures réglementaires susceptibles d'améliorer l'organisation et le fonctionnement du commerce extérieur.

Elle contribue à la régulation des opérations effectuées par les opérateurs nationaux sur les biens et services dans le cadre du monopole de l'Etat.

Elle veille à la mise en œuvre des mesures relatives à la répartition des produits importés ou destinés à l'exportation entre les opérateurs du commerce extérieur tels que définis par la loi n° 78-02 du 11 février 1978 relative au monopole de l'Etat sur le commerce extérieur.

Elle étudie, élabore et propose les mesures tendant à la réorganisation des grandes entreprises intervenant dans le commerce extérieur et à la promotion de la planification des échanges avec l'extérieur dans le cadre d'organes intersectoriels.

Elle suit toute opération d'importation à l'effet de s'assurer de sa réalisation dans de bonnes conditions, notamment d'opportunité, de coût et de qualité.

b) La sous-direction des services liés au commerce extérieur est chargée d'assurer la promotion et le développement des activités des services liés au commerce extérieur et tout particulièrement les activités de transit, d'agréage, de surveillance et de normalisation.

Elle participe à toute étude concernant le contrôle technique, la normalisation et l'homologation des produits tant importés qu'exportés.

Elle participe à l'élaboration d'un système de procédure et de gestion des normes.

Elle assiste les opérateurs du commerce extérieur pour toutes les questions relatives à la maîtrise de ces services.

Elle oriente et suit l'activité de toutes les entreprises nationales sous tutelle du secrétariat d'Etat au commerce extérieur ou relevant de son domaine de compétence.

c) La sous-direction de la production nationale et des exportations est chargée d'élaborer un fichier de toutes les entreprises dont l'activité principale est la production de biens.

Elle élabore un fichier des biens produits par ces entreprises et en suit l'évolution.

Elle suit, en relation, avec la structure concernée du ministère du commerce, la demande de ces entreprises en produits d'origine extérieure.

Elle suit, en relation avec la structure concernée du ministère du commerce, l'évaluation de la de- REPUBLIQUE ALGERIENNE 1135 mande nationale en biens et produits issus de la production nationale.

Elle étudie et propose les mesures susceptibles d'éviter le recours aux importations, notamment lorsque le produit est disponible sur le marché national.

Elle étudie et propose toutes mesures tendant à l'amélioration et à la promotion de la production nationale en vue de l'exportation.

Elle participe à la définition de la normalisation des biens.

Elle étudie et propose les mécanismes permettant de coordonner les travaux d'élaboration des pragrammes annuels et pluriannuels des exportations, Elle étudie et propose, en relation avec les structures concernéea, les éléments nécessaires à la définition de la politique de promotion et de rentabi- I'sation des exportations.

Elle met en œuvre et suit l'application de cette politique.

A ce titre:

Elle étudie, élabore et propose toutes les mesures de nature à promouvoir et à rentabiliser les expoг- tations..

Elle identifie les produits susceptibles d'être exportés, étudie et propose toutes mesures de nature à leur assurer un débouché sur le marché extérieur.

Elle assiste les opérateurs du commerce extérieur dans leurs activités d'exportation, Elle étudie et propose les mécanismes permettant de coordonner les actions de prospection des marchés d'exportation.

Elle étudie et propose toutes mesures relatives à l'organisation et à la participation de l'Algérie aux foires et expositions internationales.

Elle étudie et propose toutes mesures relatives à l'organisation des foires et expositions en Algérie.

Elle élabore et propose les programmes d'expor tation et en suit l'exécution. t

La direction des programmes est chargée, dans le cadre des orientations du plan national de développement, en concertation avec la structure concernée du ministère du commerce et en relation avec les ministères concernés, de l'élaboration, du suivi et du contrôle des programmes annuels et pluriannuels des échanges extérieurs.

Elle étudie et propose, le cas échéant, les correctifs à apporter auxdits programmes et ce, dans le respect des objectifs et équilibres fixés par le plan national de développement.

Elle est composée de : a la sous-direction des programmes d'importation des biens de consommation finale, b la sous-direction des programmes d'importatation des biens d'équipement et de consommation intermédiaire, 1136 JOURNAL OFFICIEL DE LA c la sous-direction du secteur privé.

a) La sous-direction des programmes d'importa. tion des biens de consommation finale est chargée de coordonner les travaux d'élaboration des programmes annuels et pluriannuels d'importation des biens de consommation finale.

Elle veille à ce que le niveau et la structure des programmes d'importation à proposer soient en rapport avec les plans internes de consommation, de production et de stockage desdits biens et des contraintes d'équilibre extérieur.

Elle suit l'exécution des programmes annuels d'importation arrêtés, elle étudie et propose, le cas échéant, les correctifs à apporter auxdits programmes en relation avec la réalisation des plans de production et de consommation correspondants.

Elle veille à la satisfaction optimale des besoins nationaux en produits de consommation.

Elle étudie, élabore et propose les mesures de nature à rentabiliser les importations de produits de consommation.

Elle dresse les bilans et établit la synthèse des activités d'importation des produits de consommation.

Elle coordonne la prospection des marchés à l'importation de biens de consommation et organise l'ir formation des opérateurs du commerce extérieur intervenant dans les programmes d'importation.

Elle participe à l'élaboration de la politique de stockage.

b) La sous-direction des programmes d'importation de biens d'équipement et de consommation intermédiaire est chargée de coordonner les travaux d'éla boration des programmes annuels et pluriannuels d'importation de biens d'équipement et de consommation intermédiaire.

Elle veille à ce que le niveau et la structure des programmes d'importation soient en rapport avec le plan national d'investissement et les contraintes d'équilibre extérieur.

- Elle suit l'exécution des programmes annuels d'importation arrêtés. Elle étudie et propose, le cas échéant, les correctifs à apporter auxdits programmes en relation avec la réalisation du plan national d'investissement.

Elle veille à la satisfaction optimale des besoins nationaux en biens d'équipement et de consommation intermédiaire.

Elle dresse les bilans et établit la synthèse des activités d'importation des biens d'équipement et de consommation intermédiaire.

Elle élabore et propose les mécanismes permettant de coordonner la prospection de marchés à l'importation des biens d'équipement et de consommation intermédiaire et met en place les moyens nécessaires à l'information des opérateurs du commerce extérieur intervenant dans les programmes d'im - portation.

c) La sous-direction du secteur privé est chargée de mettre en œuvre un dispositif cohérent d'encadrement, d'orientation et de contrôle des activités liées au commerce extérieur du secteur privé.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 novembre 1981 A ce titre:

Elle élabore et propose les mécanismes relatifs à l'organisation et au contrôle de l'approvisionnement du secteur privé de production.

Elle crée et gère un fichier des opérateurs du secteur privé de production.

Elle recense et suit l'évolution des domaines d'activité du secteur privé.

Elle crée et gère un fichier des entreprises étranpères opérant en Algérie.

La direction des échanges commerciaux est chargée, en concertation avec la structure con cernée du ministère du commerce et en relation avec ministère des affaires étrangères et les ministères techniques, d'élaborer, de proposer, de mettre en œuvre et de suivre la politique du commerce extérieur de l'Algérie à l'égard de ses partenaires au plan bilatéral.

Elle élabore et propose les mesures relatives à la promotion des produits nationaux à l'étranger.

Elle suit les travaux des organisations internationales et des ensembles économiques traitant des questions ayant une incidence sur les activités du commerce extérieur par des opérateurs économiques nationaux et assure la diffusion des publications δε rapportant auxdites activités.

Elle élabore et propose les mécanismes permettant de coordonner les relations commerciales de l'Algérle avec l'ensemble de ses partenaires commerciaux et veille à la réalisation de l'objectif de diversification et d'équilibre du commerce extérieur.

Elle est composée de : a la sous-direction des pays du tiers-monde, b la sous-direction des pays à économie planifiée. c la sous-direction des pays à économie de marché.

a) La sous-direction des pays du tiers-monde est chargée d'élaborer et de proposer les mécanismes nécessaires à la coordination des relations commerciales de l'Algérie avec l'ensemble des pays du tiers-monde.

Elle gère les dossiers relatifs à chacun de ces pays.

Elle prépare les négociations commerciales et participe aux négociations à caractère économique menées avec chacun de ces pays.

Elle suit la mise en œuvre des conventions et accords conclus avec chacun de ces pays.

Elle élabore et propose les mesures permettant d'orienter les opérateurs économiques dans leurs relations avec ces pays, compte tenu des impératifs de diversification et d'équilibre des échanges.

b) La sous-direction des pays à économie planifiée est chargée d'élaborer et de propose les mécanismes permettant de coordonner les relations commerciales de l'Algérie avec l'ensemble des pays à économie planifiée. 17 novembre 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA Elle gère les dossiers relatifs à chacun de ces pays.

Elle prépare les négociations commerciales et participe aux négociations à caractère économique menées avec chacun de ces pays.

Elle suit la mise en œuvre des conventions et accords conclus avec chacun de ces pays.

Elle élabore et propose les mesures permettant d'orienter les opérateurs économiques dans leurs relations avec ces pays, compte tenu des impératifs de diversification et d'équilibre des échanges.

c) La sous-direction des pays à économie de marché est chargée d'élaborer et de proposer les mécanismes permettant de coordonner les relations commerciales de l'Algérie avec l'ensemble des pays à économie de marché.

Elle gère les dossiers relatifs à chacun de ces pays.

Elle prépare les négociations commerciales et participe aux négociations à caractère économique menées avec chacun de ces pays.

Elle élabore et suit la mise en œuvre des conventions et accords conclus avec chacun de ces pays.

Elle élabore et propose les mesures permettant d'orienter les opérateurs économiques dans leurs relations avec ces pays, compte tenu des impératifs de diversification et d'équilibre des échanges.

La direction des études et de l'information commerciale est chargée, en concertation avec la structure concernée du ministère du commerce et en relation avec les ministères concernés, d'élaborer et de mettre en œuvre un système d'information da commerce extérieur.

Elle collecte, traite et diffuse les informations générales et statistiques nécessaires au bon fonc. tionnement du commerce extérieur.

Elle est composée de : a la sous-direction des études, b-la sous-direction de la statistique, C - la sous-direction de la documentation et de la traduction.

a) La sous-direction des études est chargée d'effectuer ou de faire effectuer toute étude ou enquête permettant de dégager les données économiques et financières nécessaires à la réalisation, dans les meilleures conditions, du commerce extérieur de l'Algérie.

Elle étudie, élabore et propose les mécanismes et mesures nécessaires à la résorption des désiquilibres économiques externes, à la réduction des tensions inflationnistes et à la maîtrise des prix.

Elle contribue à la collecte et à la diffusion des informations nécessaires à la connaissance des obligations, responsabilités et droits assumés dans la préparation et l'exécution des actes de commerce extérieur par les opérateurs économiques.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1137 Elle contribue et propose toute mesure nécessaire à la défense et à la protection du pouvoir d'achat des opérateurs publics.

Elle contribue à la réalisation des informations nécessaires à la coordination des moyens financiers des opérateurs nationaux dans les échanges. i Elle participe à la mise en œuvre des conditions financières, de la fixation des prix de biens et services, des mesures et conditions financières nécessaires à l'équilibre de la balance commerciale.

Elle participe au contrôle financier de la gestion des entreprises sous tutelle.

b) La sous-direction de la statistique est chargée de développer un système de collecte, de traitement et d'exploitation des informations statistiques liées au commerce extérieur.

Elle met à la disposition des services intéressés l'information statistique nécessaire à leur fonctionnement.

Elle établit des relations avec tous les organismes nationaux ou étrangers en vue de la collecte et de la diffusion des informations statistiques liées au commerce extérieur.

Elle établit et suit la mise à jour régulière des fichiers relatifs aux produits importés et exportés d'Algérie.

Elle établit et suit la mise à jour régulière des fichiers relatifs aux importateurs et exportateurs algériens.

Elle établit et suit la mise à jour d'un fichier des fournisseurs étrangers. c-la sous-direction de la documentation et de la traduction est chargée de créer et de gérer les fichiers et le fond documentaire du commerce extérieur.

Elle assure la diffusion des informations nécessaires à la régularité et à la loyauté des actes de commerce au plan juridique.

Elle collecte, traite et diffuse toute information relative au commerce extérieur.

Dans le cadre de ses prérogatives en matière de documentation, elle assure la diffusion de tous les ouvrages s'y rapportant.

Elle assure les travaux de traduction nécessaire au bon fonctionnement du commerce extérieur.

La direction de la réglementation, des affaires juridiques et du contentieux est chargée, en concertation avec la structure concernée du ministère du commerce, d'étudier, d'élaborer et de proposer la réglementation du commerce extérieur et veille à son application.

Elle étudie et propose toutes les mesures de nature à améliorer les conditions contractuelles des marchés de l'Algérie avec l'extérieur.

Elle veille au respect des lois et règlements lors de l'élaboration et de l'exécution des contrats par les opérateurs nationaux. 1138 JOURNAL OFFICIEL DE LA Mile peut assister les opérateurs économiques dans le négociation des clauses financières élaborées dans le cadre des contrats d'échanges extérieurs.

Elle suit les contentieux susceptibles d'être soule- Vés à l'Occasion de l'exécution des contrats.

Elle contribue à la collecte et à la diffusion des informations nécessaires à la préparation et a négociation des clauses financières des contrats déchanges extérieurs, Elle est composée de la sous-direction de la réglementation, b C la sous-direction des affaires juridiques, C la sous-direction du contentieux.

a) La sous-direction de la réglementation est chargée délaborer et de proposer la réglementation du commerce extérieur et veille à son application.

Elle contribue à l'élaboration de toute réglementation ayant une Incidence sur le commerce extérieur et ce, par l'étude des textes qui sont soumis, pour avis, par tout autre département ministériel.

Elle étudie et propose, en collaboration avec les directions du monopole et des programmes, les pro cédures liées aux opérations d'importation et d'exportation.

Elle accomplit tous les travaux d'études et de recherches, nécessaires à la codification des textes relatifs aux activités du commerce extérieur.

Elle diffuse les informations nécessaires à la réglementation du commerce extérieur.

b) La sous-direction des affaires juridiques est chargée de contribuer, en collaboration avec les différents ministères concernés, à l'élaboration de la typologie des contrats.

Elle peut assister les opérateurs du commerce extérieur dans toute négociation avec l'étranger.

Elia recherche et évalue, à travers les marchés publics, les facteurs qui sont à l'origine de la modification des contrats et marchés,

c) La sous-direction du contentieux est chargée de diffuser les informations nécessaires à la sauvegarde des intérêts nationaux pour prévenir tout contentieux dans l'exécution des contrats et marchés.

Elle suit le règlement des contentieux nés de rexécution des contrats conclus avec l'étranger davant toute institution arbitrale ou juridiction internationale et où sont parties les organismes nationaux.

Art, 8. La direction de l'administration géneinde est chargée de mettre à la disposition de l'administration centrale, et d'une manière générale de l'ensemble des services du secrétariat d'Etat au commerce extérieur, les moyens humains et matérie's nécessaires à leur fonctionnement, En relation avec les structures concernées du ministère du commerce, elle élabore le projet de budget sinsi que les projets de programmes de formation of de perfectionnement du personnel du commerce extérieur, REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 novembre 1981 Elle est composée de i a la sous-direction du personnel, b - la sous-direction des finances et des moyens généraux, c-la sous-direction de la formation et du perfectionnement.

a) La sous-direction du personnel est chargée de traiter l'ensemble des questions relatives aux statuts, à la gestion ainsi qu'au recrutement des personnels de l'administration centrale et des services relevant du secrétariat d'Etat au commerce extérieur.

Elle veille à la bonne organisation de la carrière des personnels du secrétariat d'Etat ainsi qu'au bon fonctionnement des œuvres sociales.

Elle étudie, prépare et met en application les dispositions législatives et réglementaires intéressant son domaine de compétence.

b) La sous-direction des finances et des moyens généraux est chargée de traiter l'ensemble des opérations financières et comptables relatives au fonotionnement de l'administration centrale.

Elle gère et entretient les immeubles, le matériel et le pare automobile de l'administration centrale et veille à l'application des mesures de sécurité dans les locaux du secrétariat d'Etat au commerce extérieur.

c) La sous-direction de la formation et du perfectionnement est chargée d'étudier, de préparer et de mettre en œuvre une politique de formation, et de perfectionnement des personnels du secrétariat d'Ebet au commerne extérieur et d'une manière générale. de l'ensemble des services et entreprises relevant du secrétariat d'Etat au commerce extérieur,

L'organisation en bureaux de l'admi- Distration centrale du secrétariat d'Etat au commerce extérieur sera fixée par arrêté conjoint du ministre des finances, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Le présent décret sera publié au Journa officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 novembre 1981.

Chadli BENDJEDID.