Arrêté interministériel du 27 juillet 1982 portant transfert du service du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes du ministère de l'agriculture et de la révolution agraire au ministère du commerce

Le service du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes est transféré du ministère de l'agriculture et de la révolution agraire au ministère du commerce,, 1542 JOURNAL OFFICIEL DE LA

L'ensemble du personnel des laboratoires, des inspections et de toutes structures dépendantes ou rattachées à ceux-ci, y compris les agents des corps techniques et spécialisés, sont transférés et exerceront sous l'autorité du ministre du commerce.

Tous les biens, meubles, immeubles, équipements et moyens matériels, attachés au fonetionnement des services concernés, sont transférés au ministère du commerce.

Le service du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes se compose :

a) d'une brigade centrale d'intervention, placée au niveau du ministère du commerce et qui aura pour tâches, notamment : d'inspecter les services du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes, au niveau des wilayas et de vérifier la qualité de leur intervention,

- de coordonner et de superviser l'ensemble des activités du service du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes, d'effectuer des missions et enquêtes spéciales ou particulières dépassant les compétences des wilayas, de participer à la formation ainsi qu'aux recyclage et perfectionnement du personnel existant,

- de s'occuper du contentieux,

- de participer à l'élaboration de la réglementation,

- de participer aux travaux des organisations Internationales touchant le domaine du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes ;

b) des laboratoires régionaux du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes, gérés direcс- tement par le ministère du commerce et installés à Alger, à Oran et à Annaba et qui auront pour tâches, notamment, de vérifier la conformité des prélèvements, tant du point de vue physico-chimique que bactériologique et d'effectuer toute enquête ou analyse en liaison avec l'objet de leur intervention;

c) des inspections de wilayas intégrées aux directions de wilaya du commerce et placées sous l'autorité du directeur du commerce qui auront pour tâches, notamment :

- le contrôle de la qualité de tous les produits, notamment ceux de large consommation, tant au niveau de la fabrication que du stockage et de la distribution, la surveillance de la fraude et de la loyauté des transactions commerciales.

Le ministre du commerce, le ministre de l'agriculture et de la révolution agraire et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 juillet 1982.

Le ministre Le ministre de l'agriculture du commerce, et de la révolution agraire, Abdelaziz KHELLEF Sélim SAADI REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 novembre 1982 MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS