Décret n° 80-67 du 15 mars 1980 fixant les attributions du ministre du commerce

Pour la concrétisation des objectifs fixés par la Charte nationale, le ministre du commerce élabore et met en œuvre, dans un cadre concerté, la politique nationale dans les domaines du commerce intérieur, des prix, du commerce extérieur, de la programmation et du contrôle des marchés publics. Il veille à son application.

A ce titre, il propose, conformément aux dispositions de la Charte nationale et de la Constitution, et dans le cadre de la planification nationale, le choix des stratégies d'ensemble portant à la fois sur l'organisation, le fonctionnement, le développement et le contrôle du secteur commercial.

Dans le cadre de la mission prévue à l'article 1er ci-dessus, le ministre du commerce est chargé :

a) de l'élaboration, la mise en œuvre ét le contrôle de la politique : du commerce intérieur, du commerce extérieur, des prix, des marchés publics;

b) d'assurer la tutelle des entreprises socialistes relevant du ministère du commerce;

c) d'élaborer et de mettre en œuvre le plan de formation des personnels du secteur commercial.

Le ministre du commerce met en œuvre et contrôle la politique du commerce intérieur. A ce titre, il est chargé, en collaboration avec les ministres concernés, de l'organisation, de l'encadrement et du contrôle des circuits de distribution et des services et d'assurer la satisfaction, dans les meilleures conditions de prix, de quantité et de qualité, de la demande nationale en tous produits, équipements et services et, plus particulièrement de ceux de large nécessité.

A cet effet : il élabore, en collaboration avec les ministères concernés, notamment le ministère de la planifi- REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 mars 1980 cation, le schéma directeur du développement des infrastructures de stockage et de distribution au plan national et régional, il assure la coordination inter-entreprises dans le sens de l'harmonisation de leurs interventions en matière d'approvisionnements, de stockage et de distribution. Pour ce faire, il dispose de toutes les Informations nécessaires que les opérateurs publics ou privés sont tenus de lui communiquer, il élabore la règlementation du commerce intérieur et veille à son application, il coordonne les actions d'organisation et de développement du système national et régional d'approvisionnement, de stockage et de distribution. Il donne notamment son avis sur les programmes et projets de réalisation des infrastructures de stockage et de distribution présentés par tout opérateur public, Il veille également à l'assanissement, à la promotion du secteur commercial privé, dans le respect des dispositions de la Charte nationale et de la Constitution, notamment celles relatives à la nationalisation du commerce de gros, à la décentralisation et à la protection économique des masses populaires, en relation avec les ministères concernés, il élabore et met en œuvre une politique de contrôle de qualité des produits de large consommation,

- pour certains produits jugés sensibles ou stratégiques, il élabore et met en œuvre une politique de stockage portant notamment sur l'importance des stocks et les conditions de leur constitution et de leur gestion.

Dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs et orientations du plan national, le ministre du commerce exécute et contrôle la politique nationale des prix. A ce titre :

- il analyse, à tous les stades de la production et de la distribution, l'ensemble des facteurs jouant dans la formation et l'évolution des prix. Il collecte et exploite les informations nécessaires à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique des prix, il étudie et prépare les mesures relatives à la fixation des prix de tous les produits et services,

- il élabore, avec le concours des organismes concernés, la règlementation des prix et veille à son application.

Dans le cadre des équilibres et des proportions de base annuels et pluriannuels du plan national, le ministre du commerce met en œuvre et contrôle la politique nationale du commerce extérieur. A ce titre : il élabore, en collaboration avec le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire et le ministre des finances, les projets de programmes annuels et pluriannuels d'importation et d'exportation et contrôle leur exécution, en relation avec le ministre des affaires étrangères, il coordonne les négociations commerciales bilatérales et multilatérales et suit l'application des accords commerciaux conclus, 18 mars 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA -il oriente et coordonne toutes actions de promotion commerciale et de rentabilisation des opérations du commerce extérieur,

- il élabore la règlementation du commerce extérieur et veille à son application, -11 participe aux activités des institutions internationales ou régionales traitant des questions relevant de son domaine d'intervention.

Le ministre du commerce met en œuvre le système de programmation et de contrôle de l'ensemble des marchés publics. A ce titre :

- il élabore la réglementation des marchés publics et en contrôle l'application,

- il préside la commission centrale des marchés dont il assure le secrétariat technique,

- il oriente les commandes publiques et veille à leur bonne réalisation. A cet effet, il élabore périodiquement un état prévisionnel et un bilan de réalisation des marchés publics, -il homologue, par arrêté, les indices salaires et matières établis par les services compétents et utilisés dans les formules de révision des prix des marchés publics, -il organise la publicité des annonces légales relatives aux marchés publics.

Le ministre du commerce assure la - tutelle des entreprises socialistes et autres organismes relevant de son domaine d'activité. A ce titre : -il élabore les plans d'action et de développement de ces entreprises et veille à leur bonne application,

- il suit at contrôle la gestion de ces entreprises,

- il suit et contribue à dynamiser l'application de la gestion socialiste au sein de ces entreprises.

Le ministre du commerce élabore et met en œuvre un plan de formation des personnels du secteur commercial. A ce titre :

- il organise la formation des personnels nécessaires au bon fonctionnement du secteur commercial,

- il définit le cadre dans lequel cette formation s'exerce et assure la tutelle des établissements chargés de la dispenser.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 mars 1980.

Chadli BENDJEDID.