Décret n° 81-205 du 15 août 1981 portant institution des seuils minimaux de salaire global pour les travailleurs occupant des postes de techniciens, techniciens supérieurs, cadres d'application et de conception

Dans le souci d'assurer une harmonisation progressive des salaires conformement au statut général du travailleur, il est institue, ❘ à titre transitoire, quatre (4) seuils minimaux de salaire global applicables aux groupes professionne's suivants :

A) Personnel titulaire d'un diplôme de technicien et travailleurs classés dans une catégorie équivalente ;

B) Personnel titulaire d'un diplôme de technicien supérieur et travailleurs classés dans une catégorie équivalente ;

C) Personnel titulaire d'un diplôme nécessitant au minimum trois (3) années d'études supérieures et travailleurs classés dans une catégorie équivalente ; : D) Personnel titulaire d'un diplôme nécessitant au minimum cinq (5) années d'études supérieurs et travailleurs classés dans une catégorie équivalente.

Le seull minimal de salaire global recouvre, pour chaque groupe professionnel, l'ensemble des composants du salaire, à l'exclusion des éléments prévus à l'article 3 du décret n° 79-301 du 31 décembre 1979 susvisé.

Le salaire,global minimal compread obligatoirement les revalorisations des salaires intervenues au 31 mars 1981 ainsi que toutes autres primes et indemnités de toute nature et sous quelque forme que ce soit, servies périodiquement ou exceptionnellement et notamment celles prévues à l'article 4 du décret n° 79-301 du 31 décembre 1979 susvisé.

Les seuils minimaux de salaire global cont fixés comme suit: -seuil A: 2.000 DA

- seuil B: 2.500 DA seuil C: 3.000 DA nouil D: 3.750 DA, REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 août 1981

L'application des seuils minimaux de salaire global n'entraîne aucune modification dans ies systèmes de classification et de rémunération en vigueur.

Les modalités d'application du présent décret, notamment celles concernant les groupes professionnels bénéficiaires, seront précisées :

- soit, en ce qui concerne la fonction publique, par arrêté conjoint du ministre du travail et de la formation professionnelle, du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique ;

- soit, en ce qui concerne les autres secteurs publics et privés, par arrêté conjoint du ministre du travail et de la formation professionnelle, ju ministre des finances et du ministre de tutelle concerné.

Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er avril 1981.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 août 1981.

Chadli BENDJEDID.