Décret n° 80-77 du 15 mars 1980 portant création de l'office national de l'animation, de la promotion et de l'information touristique (O.N.A.T)

Il est créé l'entreprise nationale dénommée «office national de l'animation, de la promotion et de l'information touristique > par abréviation «O.N.A.T> qui est une entreprise socialiste nationale à caractère économique. L'entreprise O.N.A.T. » qui est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers est régie par les principes de la charte de l'organisation socialiste des entreprises, les dispositions de l'ordonnance nº 71-74 du 16 novembre 1971 et les présents statuts.

L'entreprise «O.Ν.Α.Τ.» a pour objet dans le cadre du plan national de développement économique et social:

I - OBJET:

a) En ce qui concerne la promotion touristique ?

- de participer, après avis de l'autorité de tutelle, aux études de marchés, en vue d'examiner les conditions de l'expansion ou de l'adaptation du tourisme algérien au plan interne et externe, 312 JOURNAL OFFICIEL DE LA de recueillir les données relatives aux enquêtes de motivation et de comportement des touristes et afférentes aux prestations touristiques, de participer aux manifestations à incidence touristique, de participer aux actions de promotion commerciale et d'entreprendre toutes actions de sensibilisation (séminaires, rencontres, campagnes de relations publiques) sur la nature du produit touristique algérien.

b) En ce qui concerne l'information et la publicité touristique :

Dans le cadre des lois et règlements en vigueur et en relation avec les instances concernées, l'entreprise est chargée :

- de recueillir les informations à caractère touristique susceptibles de servir de support à l'étude des conditions les meilleures pour une diffusion élargie et efficace de l'information touristique, de produire, réaliser et diffuser, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur, les prospectus, affiches, dépliants et revues à caractère touristique, de recourir à l'emploi des moyens audiovisuels en vue de la promotion du tourisme algérien.

c) En ce qui concerne l'animation et les loisirs :

Dans le cadre des lois et règlements en vigueur et en relation avec les instances concernées, l'entreprise est chargée : de coordonner ses activités avec celles des syndicats d'initiative du tourisme à travers le territoire national,

- d'inciter les collectivités locales et les 'opérateurs en matière de tourisme à élaborer un programme annuel d'animation touristique, -d'aider et stimuler, dans le cadre des établissements touristiques, les manifestations culturelles et artistiques, d'élaborer, en accord avec les entreprises concernées du secteur touristique, les programmes annuels ou saisonniers d'animation et de loisirs, de procéder, ou de faire procéder, aux études et recherches générales liées à son objet.

d) En ce qui concerne l'équipement :

- de réaliser, ou faire réaliser, les programmes planifiés liés à son objet, d'exécuter ou de faire exécuter tous travaux, de passer les commandes et d'assurer les fournitures en vue d'installer ou moderniser ses établissements,

- d'effectuer, en ce qui le concerne et dans le cadre des dispositions légales et réglementaires, les contrôles techniques et financiers sur pièces ou sur chantier des travaux exécutés,

- de procéder, ou faire procéder, après avis de l'autorité de tutelle, aux études techniques liées à des travaux de réaménagement, en outre, dans les limites de ses attributions, l'entreprise peut procéder, ou faire procéder, aux études et recherches générales liées à son objet, REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 mars 1980 assurer la maintenance des équipements et installations se rapportant à son objet.

II MOYENS :

Pour l'accomplissement de sa mission, sont transférés à l'entreprise les biens, droits et obligations, les structures et moyens ainsi que les documents et archives s'y rapportant touchant à son domaine d'activité confiés ou détenus par l'office national algérien du tourisme (O.N.A.T), dissous.

L'entreprise peut en outre, pour la mise en œuvre des moyens nécessaires à la réalisation de ses objectifs, effectuer des opérations commerciales, mobillères, industrielles et financières dans la limite de ses attributions et dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Les ressources financières de l'entreprise sont ❘ également constituées par : les emprunts contractés dans le cadre de la réglementation en vigueur, le produit de ses activités, les autres ressources dans le cas où la loi des finances en prévient.

Le siège social est fixé à Alger, il peut ètre transféré en tout autre endroit du territoire national par décret pris sur rapport du ministre du tourisme.

La structure, la gestion et le fonctionnement de l'entreprise et de ses unités, obéissent aux principes contenus dans la charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.

' L'entreprise est dotée de la personnalité civile - et de l'autonomie financière.

Les organes de l'entreprise et de ses unités sont : l'assemblée des travailleurs, le conseil de direction, le directeur général de l'entreprise ou le directeur de l'unité, les commissions permanentes.

Les organes de l'entreprise assurent la coordination de l'ensemble des activités des unités qui composent l'entreprise.

Ces unités concourent à la réalisation de son objet social.

Les unités de l'entreprise sont constituées et leur nombre arrêté conformément aux dispositions du décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l'unité ❘ économique et aux textes subséquents. 18 mars 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA

L'entreprise est placée sous la tutelle du ministre du tourisme.

Les pouvoirs de tutelle et de contrôle sont exercés conformément à la législation fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste. l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.

L'entreprise participe aux conseils de coordination inter-entreprise, dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.

Le patrimoine de l'entreprise est régi par les dispositions règlementaires relatives au patrimoine de l'entreprise socialiste.

Le montant du fonds initial de l'entreprise sera fixé par arrêté conjoint du ministre du tourisme et du ministre des finances.

Toute modification ultérieure du fonds initial de l'entreprise, intervient sur proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction de l'entreprise, après consultation de l'assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint de l'autorité de tutelle et du ministre des finances.

La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions règlementaires relatives à l'entreprise socialiste.

Les comptes prévisionnels de l'entreprise ou de l'unité, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'unité, sont soumis pour approbation, dans les délais réglementaires à l'autorité de tutelle, au ministre des finances et au ministre chargé du plan.

Le bilan, le compte d'exploitation générale, le compte de résultats, le compte d'affectation des résultats et le rapport annuel d'activité de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'assemblée des travailleurs de l'unité et du ou des rapports du commissaire aux comptes, sont adressés à l'autorité de tutelle, au ministre des finances et au ministre chargé du plan.

Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale, conformément aux dispo- REPUBLIQUE ALGERIENNE 313 sitions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.

Toute modification aux présents statuts, à l'exclusion de celle visée à l'article 13 ci-dessus. se fait dans les mêmes formes que celles de l'adoption desdits statuts.

Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général de l'entreprise formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs, il est soumis à l'autorité de tutelle compétente.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 mars 1980.

Chadli BENDJEDİD.