Arrêté interministériel du 7 janvier 1985 organisant la chasse touristique pratiquée par des étrangers organisés en groupe

La chasse dite touristique > pratiquée, en groupe organisé, par des étrangersnon-résidents, est organisée conformément à l'article 33 du décret n° 84-162 du 7 juillet 1984 susvisé et aux dispositions du présent arrêté.

Dans le but du bon déroulement de la chasse dite < touristique. », pratiquée par des étrangers, non-résidents, organisés en groupe, le ministre chargé de la chasse et le ministre chargé du tourisme arrêtent, conjointement, un programme prévisionnel annuel de ces chasses.

Ce programme arrêté comprend notamment : le planning des chasses, les zones et périodes de chasse, les espèces ouvertes à la chasse, le nombre de chasseurs.

Le programme défini ci-dessus, prend valeur de l'autorisation - de chasse prévue à l'article 32 du décret n° 84-162 du 7 juillet 1984 susvisé, pour ce qui concerne les chasses pratiquées en dehors de la campagne cynégétique.

Outre les démarches prévues à l'article 29 du décret n° 84-162 du 7 juillet 1984 susvisé, qu'll est chargé d'effectuer, l'office algérien chargé de la promotion du tourisme assure :

- l'hébergement du groupe de chasseurs étrangers dans les établissements d'hébergement dépendant du ministère chargé du tourisme, la restauration du groupe,

- le transport des chasseurs, notamment vers les Heux de chasse, l'organisation de campements sur les lieux de chasse, le règlement des frais de participation de l'association de chasse visée à l'article 6 ci-dessous, 1 REPUBLIQUE ALGERIENNE 7 avril 1985

- la souscription d'une assurance délivrée par un organisme national d'assurances couvrant les risques pouvant résulter de l'exercice de la chasse touristique et garantissant la responsabilité civile de l'organisme chargé de la promotion du tourisme.

L'administration locale chargée de la chasse, territorialement - compétente, est chargée de l'organisation pratique de la chasse sur les lieux de chasse. A ce titre, elle doit notamment: désigner l'encadrement forestier nécessaire à l'organisation et à la conduite de la chasse, indiquer les lieux de chasse et l'association de 'chasse susceptible de fournir les moyens de chasse permis par la réglementation en vigueur, délivrer les licences de chasse touristique > pour les chasseurs concernés, sous réserve des dispositions de l'article 26 du décret n° 84-126 du 7 juillet 1984 susvisé.

Les frais de participation de l'association ou de la fédération de chasse sont fixés dans le cadre d'une convention entre ladite association ou fédération et l'office chargé de la promotion du tourisme.

Le prix de l'amodiation du droit de chasse est fixé en vertu de l'article 26, dernier alinéa du décret n° 84-126 du 7 juillet 1984 susvisé, à trois cent dinars (300 DA) par chasseur et par séjour de chasse.

Il est recouvré par le service des domaines et encaissé au profit du budget de l'Etat.

Le versement d'une caution, au titre de l'importation temporaire de l'arme de chasse, par les chasseurs étrangers non-résidents organisés en groupe, est laissé à l'appréciation de la direction générale des douanes.

Le gibier abattu est cédé prioritairement aux établissements d'hébergement dépendant du ministère chargé du tourisme.

L'office chargé de la promotion du tourisme est tenu de transmettre au ministère chargé de la chasse, un bilan annuel des chasses < touristiques comprenant notamment : le nombre effectif de chasseurs, les lieux de chasse et les associations de chasse sollicitées, les espèces chassées, la quantité du gibier abattu.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique. et populaire.

Fait à Alger, le 7 janvier 1985.

Le vice-ministre chargé Le vice-ministre de l'environnement chargé du tourisme, et des forêts, Aïssa ABDELLAOUI Zine-Eddine SEKFALI P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Mohamed TERBECHE MINISTERE DES INDUSTRIES LEGERES