Décret n° 82-181 du 15 mai 1982 fixant le montant et les conditions d'attribution de l'indemnité compensatrice des frais engagés par les travailleurs en déplacement à l'intérieur du territoire national

Le présent décret fixe le montant et les conditions d'attribution de l'indemnité compensatrice des frais engagés par le travailleur, à l'occasion de déplacements qui lui sont commandés par son organisme employeur, dans le cadre d'une affectation temporaire, pour une période supérieure à un mois et inférieure ou égale à six mois, et pour la réalisation d'activités en un lieu situé à plus de cinquante kilomètres de son lieu de travail habituel.

La limite d'un mois fixée à l'alinéa précédent ne s'applique pas au travailleur qui, en raison des obligations attachées à la nature de son poste de travail, est appelé à des changements fréquents de postes d'affectation, et pour lequel l'indemnité compensatrice prévue au présent décret est due dès le premier jour de son déplacement.

Tout déplacement doit être préalablement autorisé et donner lieu à l'établissement d'un ordre de déplacement par l'autorité ou le responsable concerné.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 mai 1982

Le déplacement du travailleur commence à l'heure du départ de son lieu de travail ou de son lieu de résidence habituels. Il prend fin à l'heure du retour du travailleur à l'un ou l'autre lieu.

L'indemnité compensatrice assure, dans les limites et conditions fixées au présent décret, une couverture forfaitaire des frais de restauration et d'hébergement.

Le transport est assuré par l'organisme employeur.

L'indemnité compensatrice est fixée à vingt-cinq dinars (25 DA) par repas pour les frais de restauration et à trente dinars (30 DA) pour les frais d'ébergement, petit déjeuner compris, soit quatre vingts dinars (80 DA) pour la journée complète, pour les travailleurs classés aux échelles I à XII de la fonction publique, les agents de maîtrise, y compris les techniciens et techniciens supérieurs, les ouvriers qualifiés et hautement qualifiés, les ouvriers spécialisés et les travailleurs sans qualification.

L'indemnité compensatrice est fixée à trente dinars (30 DA) par repas et quarante dinars (40 DA) en ce qui concernent les frais d'hébergement, petit déjeuner. compris, soit cent dinars (100 DA) pour la journée complète, pour les catégories professionnelles supérieures à celles visées à l'alinéa précédent.

Les personnes étrangères à l'organisme employeur appelées, en raison de leurs compétences et pour les nécessités du service, à effectuer, pour le compte de l'organisme employeur, des déplacements, sont assimilées aux catégories professionnelles supérieures telles que définies à l'alinéa 2 ci-dessus.

A titre transitoire, les groupes professionnels visés à l'article 5 du présent décret sont déterminés par référence au décret n° 79-301 du 31 décembre 1979 portant réajustement des salaires de certaines catégories professionnelles pour l'année 1980 et au décret n° 66-137 du 2 juin 1966, modifié, instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

Pour les wilayas et les daïras des régions du sud du pays, le montant de l'indemnité compensatrice des frais de restauration et d'hébergement est fixé comme suit : trente dinars (30 DA) par repas et quarante dinars (40 DA). pour les frais d'hébergement, soit cent dinars (100 DA) pour la journée complète, au profit des travailleurs des catégories professionnelles définies à l'alinéa ler de l'article 5 ci-dessus.

- trente-cinq dinars (35 DA) par repas et cinquante dinars (50 DA) pour les frais d'hébergement, soit cent vingts dinars (120 DA) pour la journée complète, au profit des travailleurs des catégories professionnelles supérieures ou assimilées comme telles définies aux alinéas 2 et 3 de l'article 5 ci-dessus.

Les wilayas et daïras ouvrant droit au bénéfice des dispositions du présent article sont celles fixées par le décret n° 82-182 du 15 mai 1982 pris en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 81-206 du 15 août 1981 susvisé. 18 mai 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA

L'organisme employeur disposant de structures d'hébergement ou de restauration sur les lieux où est effectué le déplacement, peut faire obligation au travailleur d'utiliser celles-ci. Dans ce cas, l'Indemnité compensatrice de frais de restauration et d'hébergement est ramenée à 25% des montants fixés aux articles 5 et 7 du présent décret.

Le travailleur perçoit, avant son départ en déplacement, une avance correspondant au montant de l'indemnité compensatrice des frais qu'il aura à engager pendant la durée prévue du déplacement.

Le décompte définitif des indemnités dues au travailleur est arrêté par l'organisme employeur, sur présentation et remise de l'original de l'ordre.de déplacement qui doit porter le visa et le cachet de l'un des responsables de la structure auprès de laquelle s'est rendue le travailleur. Sur le même document, il sera fait mention des prestations dont le travailleur aura bénéficié par application de l'article 8 ci-dessus.

En cas d'annulation du déplacement avant le départ du travailleur, celui-ci doit restituer les avances qui lui auraient été éventuellement allouées.

En cas de retour ou de rappel avant le terme fixé au déplacement, le travailleur est tenu de restituer le montant de l'indemnité couvrant les journées postérieures à la date de son retour.

A titre dérogatoire, tout déplacement dont la durée est supérieure à six (6) mois doit faire l'objet d'une autorisation du ministère de tutelle concerné.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées, et notamment celles de l'article 13 du décret n° 81-206 du 15 août 1981 susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 mai 1982.

Chadli BENDJEDID.