Décret n° 78-09 du février 1978 portant création de l'entreprise de travaux hydrauliques d'Annaba (E.T.H.AN.)

Il est créé unc entreprise socialiste à caractère économique conformément aux principes de la charte de l'organisation socialiste des entreprises et aux dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et les textes pris pour son application. dénommée entreprise publique de travaux hydrauliques d'Annaba (E.T.H.AN.), et désignée dans ce qui suit « l'entreprise », L'entreprise, réputée commerçante dans ses relations avec s tiers, est régie par la législation en vigueur et soumise aux règles édictées par le présent décret.

L'entreprise est chargée, dans le cadre du plan national de développement économique et social, de l'exécution de tous travaux hydrauliques et de mise en valeur génie civil, conduites, canaux, réservoirs, stations de pompage, ouvrages de retenue, drainage, etc.

L'entreprise peut en outre effectuer toutes opérations commerciaies, industrielles, mobilières, immobilières, financières. inherentes à ses activités et de nature à favoriser SON développement dans la limite de ses attributions et dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Elle peut, en outre, passer tous contrats et conventions en rapport avec son objet, ceder à toutes autres entreprises ou sociétés sous-contractantes, une partie de l'exécution des marches dont elle serait titulaire.

Art 3 L'entreprise exerce les activités conformes à son objet sur le territoire des wilayas de Annaba, Guelma et Tebessa Elle peut en outre, à titre exceptionnel par arrêté du ministre de tutelle, executer des travaux en rapport avec son objet sur le territoire de wilayas autres que celles relevant de sa compétence territoriale. i REPUBLIQUE, ALGERIENNE 7 février 1978

Le siège social de l'entreprise est fixé à Annaba.

Il peut être transiéré par décret pris sur rapport du ministre de l'hydraulique, de la mise en valeur des terres et de la protection de l'environnement, en tout autre endroit du territoire national.

La structure, la gestion et le fonctionnement de l'entreprise et de ses unités obéissent aux principes contenus dans la charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.

L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Les organes de l'entreprise et de ses unités sont : l'assemblée des travailleurs, les commissions permanentes, le conseil de direction, le directeur général de l'entreprise et les directeurs des unités.

Les organes de l'entreprise assurent la coordination de l'ensemble des activités des unités qui composent l'entreprise.

Les unités concourent à la réalisation de son objet social.

Ces unités de l'entreprise sont constituées et leur nombre arrète conformément aux dispositions du décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l'unité économique et aux textes subséquents..

L'entreprise est placée sous la tutelle et le contrôle du ministre de l'hydraulique, de la unise en valeur des terres et de la protection de l'environnement qui exerce ses pouvoirs conformément à l'ordonnance n° 75-76 du 21 novembre 1975 fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.

L'entreprise participe aux conseils de coordination inter-entreprises dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.

Le patrimoine de l'entreprise, regi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine des entreprises socialistes, est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'hydraulique, de la mise en valeur des terres et de la protection de l'environnement et du ministre des finances, Le patrimoine de l'entreprise est constitué en partie par l'actif net représenté par le matériel de chantier, de terrassement et les engins issus de l'achèvement du périmètre d'irrigation de Bou Namoussa (wilaya d'Annaba).

Toutes modifications ultéricures du fonds initial interviennent sur proposition du directeur général de l'entreprise, formulée er séance du conseil de direction après consultation de l'assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint du ministre de l'hydraulique, de la mise en valeur des terres et de la protection de l'environnement et du ministre des finances.

La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions réglementaires relatives à l'entreprise socialiste.

Les comptes prévisionnels de l'entreprise, accompagnés des avis et des recommandations de l'assemblée des travailleurs, sont soumis pour approbation, dans les délai réglementaires au ministre de l'hydraulique, de la mise en valeur des terres et de la protection de l'environnement, au ministre des finances et au secrétaire d'Etat au plan. 7 février 1978 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le bilan, le compte d'exploitation générale, le compte ae pertes et profits et le compte d'affectation des résultats ainsi que le rapport annuel d'activité de l'exercice écouté. accompagné des avis et recomm.andations de l'assemblée des travailleurs et du rapport du commissaire aux comptes sont adressés au ministre de l'hydraulique, de la mise en valeur des terres et de la protection de l'environnement, au ministre des finances et au secrétaire d'Etat au plan.

Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciate. conformément aux dispositions de l'ordonnance n 75-35 du 29 avril 75 portant plan comptable national.

Toute modification des dispositions du présent décret, à l'exclusion de celle visée à l'article 12 ci-dessus, se fait dans les mêmes formes que celles qui ont prévalu pour le présent décret.

Le texte de modifications fait l'objet d'une proposition du directeur général de l'entreprise formulé en séance du conseil de direction après consultation de l'assemolée des travailleurs.

Il est soumis pour approbation au ministre de l'hydraulique, de la mise en valeur des terres et de la protection de l'environnement.

La dissolution de l'entreprise. la liquidation et la dévolution de ses biens ne peuvent être prononcés que par un texte de même nature qui déterminera les conditions de la liquidation et rattribution de son actif.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 février 1978.

Houari BOUMEDIENE.