Décret n° 76-134 du 23 octobre 1976 relatif à l'emploi spécifique de chef de bureau
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Article 1er
فتح المادةL'emploi spécifique de chef de bureau, prévu par le décret n° 67-134 du 31 juillet 1967 susvisé, es créé par arrêté conjoint du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre des finances.
Article 2
فتح المادةLes chefs de bureau sont chargés, dans le cadre de leur sphère d'activité, de la préparation des éléments nécessaires à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement, 965 A cet effet, ils veillent, dans le cadre des directives qui leur sont données, à la préparation des projets de lois, de régiements ou de décisions, ainsi que des mesures devant en faciliter l'application.
Ils sont chargés de coordonner, d'organiser et de contrôler l'activité des agents placés sous leur autorité.
Article 8
فتح المادةL'emploi spécifique de chef de bureau est ouvert aux fonctionnaires appartenant au corps des administrateurs.
Toutefois, l'emploi spécifique visé ci-dessus qui présente un caractère particulier, pourra être ouvert aux membres des corps techniques correspondants, classés dans la même échelle que celle indiquée au premier alinéa ci-dessus.
Article 4
فتح المادةLes chefs de bureau sont nommés par arrêté, parmi les administrateurs justifiant de cinq années de services effectifs dans leur grade.
Article 5
فتح المادةLa majoration indiciaire attachée à l'emploi spécifique de chef de bureau, est fixée à quatre-vingt-dix (90) points.
Article 6
فتح المادةPar dérogation aux dispositions de l'article 4 ci-dessus et jusqu'au 31 décembre 1980, les conditions d'ancienneté sont ramenées à trois années.
Art, 7. - Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées.
Article 8
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 octobre 1976.
Houari BOUMEDIENE MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION
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التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
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