Arrêté du 14 mai 1971 chargeant, provisoirement, la caisse centrale de mutualité sociale agricole, de la gestion du régime de prestations familiales en agriculture

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er avril 1971, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 71-77 du 5 avril 1971 susvisé.

Le directeur de la réforme agraire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 mai 1971.

Mohamed TAYEBI 604 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêté du 14 mal 1971 relatif à certaines modalités de versement des prestations familiales en agriculture.

Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, Vu le décret n° 71-77 du 5 avril 1971 portant organisation d'un régime de prestations familiales en agriculture ;