Décret n° 82-119 du 27 mars 1982 modifiant le décret n° 71-77 du 5 avril 1971 portant organisation d'un régime de prestations familiales en agriculture, 448

Les articles ler, 2, 7 et 9 du décret n° 71-77 du 5 avril 1971 susvisé sont modifiés comme suit : << Article 1er. Le régime des prestations familiales | agricoles organisé par le présent décret est applicable aux travailleurs assurés sociaux agricoles obligatoires tels que définis à l'article 26 de l'ordonnance n° 71-14 du 5 avril 1971 relative à l'organisation d'un nouveau régime d'assurances sociales agricoles >. << Art. 2. Sont réputés allocataires, au titre du présent décret, les travailleurs chefs de famille des exploitations, coopératives, établissements et organismes publics visés à l'article 1er ci-dessus, exerçant une activité professionnelle rémunérée ».

« Art. 7. - Le taux mensuel des prestations familiales est fixé à 40 DA par enfant.

L'allocataire qui, aux termes de la réglementation en vigueur, possède la qualité de membre du collectif des travailleurs d'une exploitation autogérée agricole, ou celle de coopérateur, membre de l'assemblée générale d'une coopérative agricole de production des anciens moudjahidine, perçoit l'intégralité des prestations durant les 12 mois de l'année civile.

L'allocataire qui ne rentre dans aucune des deux catégories visées à l'alinéa précédent, perçoit autant d'allocations journalières à 2,00 DA qu'il justifie de journées de travail au cours de la période considérée, sans percevoir plus de 40 DA par enfant >. << Art. 9. - Le financement du régime des prestations familiales en agriculture est assuré par une cotisation à la charge exclusive de l'employeur, égale à 11,5% des salaires et avances versés ».

Les décrets n° 73-98 du 25 juillet 1973 et 74-95 du ler mai 1974 susvisés, sont abrogés.

Le ministre de la santé et le ministre de l'agriculture et de la révolution agraire, sont char- 30 mars 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du ler janvier 1982 et qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 mars 1982.

Chadli BENDJEDID.