Décret n° 71-189 du 30 juin 1971 portant modalités de fixation des équivalences de titres, diplômes et grades étrangers avec des titres, diplômes et grades universitaires algériens et réorganisant la commission nationale d'équivalence
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Article 1er
فتح المادةLes équivalences de titres, diplômes et grades étrangers avec des titres, diplômes et grades universitaires algériens sont fixées par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, après avis de la commission nationale d'équivalence, réorganisée par le présent décret.
Article 2
فتح المادةLa commission nationale d'équivalence est chargée, sur l'initiative du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, de procéder à l'étude des titres, diplômes et grades étrangers, et de déterminer, le cas échéant, leur équivalence avec des titres, diplômes et grades délivrés par les établissements algériens d'enseignement supérieur.
Article 3
فتح المادةLa commission nationale d'équivalence sera consultée sur tous les projets de conventions d'équivalence de titres, diplômes et grades étrangers, prévus entre la République algérienne démocratique et populaire et les Etats tiers.
Art. 4 طم La commission nationale d'équivalence se compose comme suit :
- Le directeur des enseignements au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;
Le directeur général de la fonction publique ou son représentant;
Le directeur chargé des enseignements secondaires et technique au ministère des enseignements primaire et secondaire;
Les recteurs des universités d'Alger, d'Oran et de Constantine ; 7 doyens, ou directeurs d'instituts et de grandes écoles, désignés par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, pour une période de trois ans renouvelable.
Article 5
فتح المادةAu cas où l'initiative de saisine de la commission nationale d'équivalence est prise par un ministère autre que le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, le ministère concerné peut se faire représenter au sein de la commission.
Article 6
فتح المادةLa commission nationale d'équivalence comprend des sous-commissions techniques. 740 JOURNAL OFFICIEL DE LA Le nombre de ces sous-commissions, leur composition, leur réglement intérieur sont fixés par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique..
Article 7
فتح المادةLes titres, diplômes et grades soumis à l'examen de la commission nationale d'équivalence sont examinés sur la base des critères suivants :
a) modalités d'accès aux établissements délivrant les titres,
b) position de ces établissements dans le système universitaire auquel ils sont intégrés.
c) nombre d'années d'études minimales, nécessaire pour l'accès à ces titres,
d) programmes des études fixés,
e) textes législatifs ou réglementaires créant ces titres et en organisant les modalités de délivrance.
Article 8
فتح المادةLe ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, délivre des « reconnaissances d'équivalences » individuelles visant les arrêtés ministériels fixant l'équivalence des titres, diplômes et grades étrangers qui lui sont présentés. Il peut autoriser les recteurs à les fournir.
Article 9
فتح المادةDes arrêtés du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique préciseront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.
Article 10
فتح المادةSont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.
Article 11
فتح المادةLe ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 30 juin 1971.
Houari BOUMEDIENE.
MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
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أُلغي بموجب Décret exécutif n° 18-95
« Le décret n° 71-189 du 30 juin 1971 portant modalités de fixation des équivalences de titres, diplômes et grades étrangers avec des titres, diplômes et grades universitaires algériens et réorganisant la commission nation »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (25)
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Décret exécutif n° 18-95
Décret exécutif n° 18-95 du Aouel Rajab 1439 correspondant au 19 mars 2018 fixant les conditions et modalités de reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur étrangers
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Décret exécutif n° 01-293
Décret exécutif nº 01-293 du 13 Rajab 1422 correspondant au 1er octobre 2001 relatif aux tâches d'enseignement et de formation assurées à titre d'occupation accessoire par des enseignants de l'enseignement et de la formation supérieurs, des personnels chercheurs et d'autres agents publics
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Décret exécutif n° 98-254
Décret exécutif n° 98-254 du 24 Rabie Ethani 1419 correspondant au post-graduation spécialisée et à l'habilitation universitaire
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Décret n° 87-70
Décret n° 87-70 du 17 mars 1987 portant organisation de la post-graduation
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Arrêté
Arrêté du 17 avril 1979 portant équivalence du diplôme de chirurgien-dentiste délivré par lés universités de la République fédérale d'Allemagne
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Arrêté
Arrêté du 17 avril 1979 fixant la liste des baсса- lauréats de l'enseignement secondaire et certificats d'études secondaires étrangers (toutes 22 mai 1979 JOURNAL OFFICIEL DE LA
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Arrêté
Arrêté du 6 février 1977 portant équivalence du diplôme de vétérinaire << Allatorvos Doktor délivré par l'université de Budapest (Hongrie)
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Arrêté
Arrêté du 16 mars 1976 portant équivalence du diplôme de licence en commerce (option statistique appliquée) délivré par l'université de Damas (Syrie)
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Arrêté
Arrêté du 28 mai 1975 portant équivalence de diplôme
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Arrêté
Arrêté du 9 janvier 1974 portant équivalence du diplôme de fin d'études du second cycle en lettres, délivré par l'université de Zagreb (Yougoslavie)
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Arrêté
Arrêté du 9 janvier 1974 portant équivalence du diplôme de doctor der gesamten medizin » délivré par l'université de Halle (République démocratique allemande)
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Arrêté
Arrêté du 13 février 1974 portant équivalence des titres, grades et diplômes universitaires Irançais
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Arrêté
Arrêté du 9 janvier 1974 portant équivalence du diplôme de « bachelor in political science délivré par les universités irakiennes
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Arrêté
Arrêté du 9 janvier 1974 portant équivalence du diplôme de baccalaurios of commerce >> délivré par les universités de la République arabe d'Egypte
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Arrêté
Arrêté du 9 janvier 1974 portant équivalence du diplôme de licencié en pharmacie et chimie pharmaceutique délivré par l'université de Damas (Syrie)
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Arrêté
Arrêté du 14 juin 1974 portant équivalence du << Diplom Germanist» delivre par les universités de la République démocratique allemande
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Arrêté
Arrêté du 18 juin 1974 portant équivalence de diplôme
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Arrêté
Arrêté du 6 février 1973 portant liste d'ingenieurs agronomes
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Arrêté
Arrêtés du 13 juin 1973 portant équivalences de diplômes
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Décret
Décret du 29 août 1972 portant nomination d'un sous-directeur, MINISTERE DE L'INTERIEUR
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Arrêté
Arrêté du 6 décembre 1971 portant désignation des membres des sous-commissions techniques de la commission nationalė d'équivalence
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Arrêté
Arrêté du 27 septembre 1972 fixant la liste des baccalauréats de l'enseignement secondaire et certificats d'études secondaires étrangers permettant l'inscription dans les universités algériennes
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Arrêté
Arrêté du 27 septembre 1972 portant équivalence de diplôme
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Arrêté
Arrêté du 25 novembre 1971 portant désignation des membres non permanents de la commission nationale d'équivalence et autorisant les recteurs des universités algériennes à se faire représenter à la commission
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Arrêté
Arrêté du 25 octobre 1971 fixant les modalités de fonctionnement de la commission nationale d'équivalence et de ses sous-commissions techniques
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