Arrêté interministériel du 29 septembre 1970 portant création de divisions de contrôle à la direction du budget et du contrôle

Pour l'exercice des attributions dévolues au ministre des. finances en matière de contrôle financier, le directeur du budget et du contrôle est assisté par des chefs de division de contrôle chargés, à l'échelon central ou régional, d'assurer la coordination des activités de contrôle.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1189

La nomination des contrôleurs généraux des finances aux emplois spécifiques de chefs de division, institués par le décret n° 68-238 du 30 mai 1968 portant statut particulier des contrôleurs généraux, est prononcée par le ministre des finances, sur proposition du directeur du budget et du contrôle.

Il est créé trois divisions de contrôle centrales et trois divisions de contrôle au niveau régional: 1°) A l'échelon central:

Division de contrôle de l'équipement.

Division de contrôle du fonctionnement.

Division des établissements publics à caractère administratif. 2°) A l'échelon régional:

Division de contrôle régionale d'Alger.

Division de contrôle régionale de Constantine.

Division de contrôle régionale d'Oran.

La division de contrôle de l'équipement est chargée: de toutes questions relatives à l'organisation des contrôles, enquêtes, révisions de comptabilité, du contentieux des marchés publics et de l'étude des charges extra-contractuelles, de la centralisation, de la synthèse et de l'exploitation des rapports sur l'exécution du budget d'équipement, de la centralisation, de la vérification et de l'exploitation des situations comptables, de la diffusion des directives du ministre des finances, de la préparation des projets de textes intéressant les marchés publics, de la représentation du service au sein de la commission centrale des marchés, des commissions d'ouverture des plis, etc... des relations avec les services compétents du ministère du conamerce (fixation des indices-salaires et matières - constitution du fichier des entreprises), des relations avec la caisse algérienne de développement en ce qui concerne notamment les opérations débudgétisées. des études décidées par le ministre des finances en relation avec le secrétariat d'Etat au plan, du contrôle financier des congrés et conférences internationales, de l'affectation et de la notation du personnel de contrôle exerçant au sein de la division.

La division de contrôle du fonctionnement est chargée : de l'étude des dossiers litigieux relatifs aux dépenses de fonctionnement, de la centralisation, de la vérification et de l'exploitation des situations périodiques des engagements de dépenses de fonctionnement, de la diffusion des directives du ministre des finances, de la centralisation et de l'exploitation des rapports de vérification des crédits de fonctionnement, des révisions de comptabilité, de la préparation des textes relatifs à la comptabilité publique, des relations avec les services du trésor du centre méca nographique, de l'informatique et de la direction générale de la fonction publique, -- de l'affectation et de la notation du personnel de controle exerçant au sein de la division. 1190 JOURNAL OFFICIEL DE LA

La division du contrôle des établissements publics est chargée, notamment : de l'étude des projets de budgets ou comptes prévisionnels des établissements publics en vue de leur approbation, -de représenter le directeur du budget aux conseils d'administration ou organes similaires des établissements publics, offices et sociétés nationales. de l'organisation du contrôle des établissements publics, de la centralisation et de l'exploitation des rapports et enquêtes effectués par les contrôleurs des finances, -de l'affectation et de la notation du personnel de contrôle exerçant au sein de la division.

Les chefs des divisions régionales assurent, dans . coordination des activités le cadre de leur circonscription, la permanentes de contrôle de la gestion financière et comptable des services extérieurs ainsi que des établissements publics à caractère administratif, compris dans les limites territoriales de la division.

Le directeur du budget et du contrôle est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 septembre 1970.

Le ministre des finances, P. le ministre de l'intérieur, Le secrétaire général, Smaïn MAHROUG. Hocine TAYEBI.