Décret n° 69-165 du 21 octobre 1969 relatif au contrôle préalable des dépenses engagées par les ordonnateurs secondaires

Le ministre d'Etat chargé des finances et du plan est habilité à confier, par arrêté, aux trésoriers de wilayas, le contrôle préalable des dépenses engagées par les ordonnateurs secondaires.

Les trésoriers de wilayas: viseront tous les projets de dépenses pour lesquels la réglementation en vigueur prévoit le visa du contrôle financier de l'Etat, exerceront toutes les attributions des contrôleurs des finances, à l'exclusion du contrôle a posteriori, dans l'exercice de ces attributions, les comptables assignataires ne peuvent, en aucun cas, être requis par les ordonnateurs secondaires. S'il y a refus de visa, les ordonnateurs devront se conformer aux dispositions de l'article 174 du décret n° 50-1413 du 13 novembre 1950 susvisé.

Pour l'exercice des attributions prévues à l'article 2 ci-dessus : les trésoriers de wilayas relèveront de la direction du budget et du contrôle, en cas de faute professionnelle grave, le directeur du budget et au contrôle en informera le directeur du trésor et du crédit, en vue de prendre toute sanction appropriée.

Le ministre d'Etat chargé des finances et du plan est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 octobre 1969, Houari BOUMEDIENE AVIS ET COMMUNICATIONS