Décret n° 63-127 du 19 avril 1963 portant organisation du ministère des finances
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Article 2
فتح المادةLe cabinet du ministre est chargé, sous l'autorité du ministre, de coordonner l'action de l'ensemble des services dépendant du ministère des finances et de veiller à la bonne exécution des instructions et des directives du ministre.
Article 3
فتح المادةRelèvent directement du ministre des finances:
La cour des comptes.
La commission de vérification des entreprises publiques, L'inspection générale des finances, Le contrôle financier de l'Etat, L'Agence judiciaire du trésor.
Des textes législatifs ou règlementaires ultérieurs détermineront la composition, les attributions et le fonctionnement de ces différents organes de l'administration. 358 JOURNAL OFFICIEL DE LA
Article 4
فتح المادةLes cinq directions du ministère des finances sont les suivantes : 1°) Direction du budget et du contrôle ; 2°) - Direction des impôts et de l'organisation foncière ; 3°) - Direction du trésor et du crédit ; 4°) Direction des finances extérieures et des douanes ; 5°) Direction de l'administration générale.
Article 5
فتح المادةDes arrêtés du ministre des finances détermineront l'organisation Interne et fixeront les attributions de chaque direction.
Article 6
فتح المادةLe ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 avril 1963.
Ahmed BEN BELLA.
Par le Chen du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre des finances, Ahmed FRANCIS.
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يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (1)
- Décret n° 62-1
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (15)
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 29 septembre 1970 portant création de divisions de contrôle à la direction du budget et du contrôle
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Décret
Décret du 16 décembre 1969 portant nomination du directeur des impôts
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Décret n° 69-35
Décret n° 69-35 du 25 mars 1969 portant modification de l'organisation interne de la direction des impôts
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Décret n° 69-28
Décret n° 69-28 du 21 février 1969 portant modification de la répartition des attributions du ministre d'Etat chargé des finances et du plan en matière de contrôle financier
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Décret
Décret du 7 mai 1969 portant nomination du directeur des domaines et de l'organisation foncière
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Décret n° 68-511
Décret n° 68-511 du 16 août 1968 portant création de directions régionales des domaines et de directions régionales de l'enregistrement et du timbre et suppression des directions régionales de l'enregistrement, des domaines et du timbre
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Décret n° 68-179
Décret n° 68-179 du 23 mai 1968 portant création d'une direction des domaines et de l'organisation foncière et fixant ses attributions
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Décret n° 67-68
Décret n° 67-68 du 26 avril 1967 portant création d'une sous-direction de l'organisation financière et comptable des entreprises publiques
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Décret n° 67-71
Décret n° 67-71 du 26 avril 1967 portant création d'un emploi de directeur adjoint du trésor et du crédit
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Décret n° 67-69
Décret n° 67-69 du 26 avril 1967 portant création d'une sous-direction des études financières
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Décret
Décret du 6 décembre 1965 portant nomination du directeur de l'administration générale
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Décret
Décret du 4 septembre 1964 mettant fin aux fonctions d'un sous-directeur au ministère de l'économie nationale
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Décret
Décrets du 30 mai 1963 portant nomination du contrôleur financier et du contrôleur financier adjoint de l'Algérie
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Arrêté
Arrêté du 4 juillet 1963 accordant délégation de signature au directeur du Trésor et du crédit
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Décret
Décrets du 14 juin 1963 portant nomination de directeurs et de sous-directeurs au ministère des finances
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