Décret n° 69-19 du 15 février 1969 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire en matière d'autogestion agricole

Le ministre indique aux organes compétents de l'exploitation autogérée agricole, les objectifs à atteindre conformément eu plan national de développement.

Il approuve les plans de culture élaborés par les organes intéressés, compte tenu des objectifs du plan.

Il détermine les normes des frais culturaux en matière de crédits de campagne et vise toutes demandes d'attribution de crédit à moyen et long termes.

Il arrête les barêmes définissant les avances sur revenu et les avantages en nature destinés aux membres du collectif.

Il établit les normes de travail applicables aux exploitations autogérées agricoles.

Il prend, avec le concours des organes competents, toutes mesures susceptibles de favoriser la constitution d'unités de production économiquement viables.

Il centralise, présente et exploite les renseignements statistique de l'autogestion agricole.

Il fixe le niveau des prix de base pour la livraison de la production aux organismes de commercialisation ainsi que les coûts maxima des prestations de services rendus aux unités de production par les organismes habilités.

Le ministre assure aux exploitations autogérées agricoles tous les services nécessaires à leur bon fonctionnement et notamment en matière d'approvisionnement, de commercialisation, de comptabilité, d'entretien du matériel par l'intermédiaire d'organismes créés ou habilités à cet effet.

Il assiste les exploitations autogèrees agricoles dans l'établissement des programmes de travail, l'application des techniques culturales, l'utilisation des produits, l'entretien du matériel et des animaux et toutes autres opérations nécessaires à la réalisation du plan de culture.

Le ministre organise la formation professionnelle et perfectionnement des travailleurs de l'autogestion avec la participation des collectifs intéressés.

Il assure la vulgarisation agricole.

Il prend toutes mesures de nature à favoriser la promotion économique, sociale et culturelle des travailleurs de l'autogestion.

Le ministre fait procéder, par ses services spécialisés, à des inspections techniques et comptables, sur pièces ou sur place, des exploitations et des organismes de services de l'autogestion agricole.

En cas de faute grave dûment constatée, le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire prend les sanctions appropriées que lui confère son pouvoir de tutelle.

Le ministre veille à la périodicité et à la régularité des réunions des organes de l'autogestion et à leur renouvellement.

En cas de carence caractérisée ou de violation dûment constatée de la législation en vigueur, de la part des organes de l'autogestion, le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire suspend le ou lesdits organes et convoque l'assemblée générale, en réunion extraordinaire, dans un délai d'un mois.

L'assemblée générale, après avoir entendu le rapport du représentant du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, décide des mesures à prendre et de l'élection d'un nouvel organe.

En l'absence de décision ou en cas de décision partielle de l'assemblée générale, le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire propose au Gouvernement, les mesures y remédiant ou la complétant et pouvant aller jusqu'à la dissolution de cette assemblée.

Dans ce dernier cas, le directeur assume les responsabilités du bon fonctionnement de l'exploitation autogérée agricole.

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.

Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire est chargé de l'exécution du present decret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 février 1969.

Houari BOUMEDIENE. 15 février 1969 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 119 AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES. Appels d'offres MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TRAVAUX PUBLICS, DE L'HYDRAULIQUE ET DE LA CONSTRUCTION DE TIZI OUZOU Chemin départemental n° 107 Aménagement entre les PK 7.000 et 34.000 FOURNITURE DE PIERRE CASSEE Un appel d'offres ouvert est lancé en vue de la fourniture de pierre cassée pour l'aménagement du chemin départemental n° 107, entre les PK 7.000 et 34.000: pierre cassée 40/70 9.650 m3 Les dossiers peuvent être consultés et retirés à la direction départementale des travaux publics, de l'hydraulique et de la construction, cité administrative, 2ème étage à Tizi Ouzol, contre la somme de 20 DA en timbres-poste pour frais de consititution des dossiers.

Les offres nécessairement accompagnées des pièces réglementaires, seront adressées, avant le 6 mars 1969 à 18 heures, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, au directeur départemental des travaux publics, de l'nydraulique et de la construction, cité administrative à Tizi Ouzou.

Les candidats resteront engagés par leurs offres pendant 90 jours.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TRAVAUX PUBLICS, DE L'HYDRAULIQUE ET DE LA CONSTRUCTION D'EL ASNAM Fourniture d'émulsions de bitume Un appel d'offres ouvert est lancé en vue de la fourniture d'émulsions de bitume pour les besoins des routes nationales du département d'Ei Asnam en 1969.

Le montant des fournitures est évalué approximativement à cent cinquante mille dinars (150.000 DA).

Les candidats peuvent consulter le dossier à la direction Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 départementale des travaux publics, de l'hydraulique et de la construction d'El Asnam, cité administrative, rue des Martyrs à El Asnam.

Les offres devront parvenir, sous pli recommandé (ou être déposées contre récépissé), avant le 17 mars 1969 à 11 heures, au directeur départemental des travaux publics, de l'hydraulique et de la construction d'El Asnam, à l'adresse ci-dessus.

Exécution de revêtements superficiels Un appel d'offres ouvert est lancé en vue de l'exécution de revêtements superficiels sur les routes nationales du département d'El Asnam.

Le montant des travaux est évalué approximativement à cent quatre vingt mille dinars (180.000 DA).

Les candidats peuvent consulter le dossier à la direction départementale des travaux publics, de l'hydraulique et de la construction d'El Asnam, cité administrative, rue des Martyrs à El Asnam.

Les offres devront parvenir, sous pli recommandé (ou être déposées contre récépissé), avant le 17 mars 1969 à 11 heures, au directeur départemental des travaux publics, de l'hydraulique et de la construction d'El Asnam, à l'adresse ci-dessus.

Réparation du pont sur l'oued Damous Route nationale n° 11 - Point kilométrique 147,600 Un appel d'offres ouvert est lancé en vue de la réparation des trottoirs et garde-corps métalliques du pont sur l'oued Damous.

Le montant des travaux est évalué approximativement à cent mille dinars (100.000 DA).

Les candidats peuvent consulter le dossier à la direction départementale des travaux publics, de l'hydraulique et de la construction d'El Asnam, cité administrative, rue des Martyrs à El Asnam.

Les offres devront parvenir, sous pli recommandé (ou être déposées contre récépissé), avant le 17 mars 1969 à 11 heures, au directeur départemental des travaux publics, de l'hydraulique et de la construction d'El Asnam, à l'adresse ci-dessus. et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek