Décret n° 68-601 du 31 octobre 1968 portant création de chapitre au budget du ministère de l'industrie et de l'énergie et virement de crédits au budget de l'Etat. p 1914

Est annulé sur 1968, un crédit de deux cent cinquante et un mille neuf cents dinars (251.900 DA) applicable au budget des charges communes et aux chapitres énumérés à l'état « A » annexé au présent décret.

Est ouvert sur 1968, un crédit de deux cent cinquante et un mille neuf cents dinars (251.900 DA) applicable aux budgets du ministère d'Etat chargé des finances et du plan, du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire, du ministère de l'industrie et de l'énergie, du ministère des travaux publics et de la construction et aux chapitres énumérés à l'état «B» annexé au présent décret.

Le ministre d'Etat chargé des finances et du plan, le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, le ministre de l'industrie et de l'énergie et le ministre des travaux publics et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 31 octobre 1968.

Houari BOUMEDIENE ETATA »

CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA CHARGES, COMMUNES TITRE III - MOYENS DES SERVICES 2° Partie. Personnel Pensions et allocations 32-92 Rentes d'accidents du travail 124.500

4. Partie. Matériel et fonctionnement des services 34-93 Frais judiciaires, frais d'expertises. l'Etat Total du crédit annulé ETAT « В »

CHAPITRES LIBELLES Indemnités dues par 127.400 251.900 CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE D'ETAT CHARGE DES FINANCES ET DU PLAN TITRE III - MOYENS DES SERVICES

4. Partie. Matériel et fonctionnement des services 34-93 Frais judiciaires, frais d'expertises. l'Etat Indemnités dues par 30.000 MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE TITRE III MOYENS DES SERVICES

4. Partie. Matériel et fonctionnement des services 34-93 Frais judiciaires, frais d'expertises. l'Etat MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET TITRE III MOYENS DES Indemnités dues par 26.500 DE L'ENERGIE SERVICES 2° Partie. Personnel Pensions et allocations 32-92 Rentes d'accidents du travail 10.000

4. Partie. Matériel et fonctionnement des services 34-93 Frais judiciaires, frais d'expertises. l'Etat MINISTERE DES TRAVAUX Indemnités dues par 20.000 PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION TITRE III - MOYENS DES SERVICES 2º Partie.- Personnel Pensions et allocations 32-92 Rentes d'accidents du travail 114.500

4. Partie. Matériel et fonctionnement des services 34-93 Frais judiciaires, frais d'expertises. l'Etat Total du crédit ouvert MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Indemnités dues par 50.900 251.900 MINISTERE DE L'INFORMATION