Décret n° 68-528 du 9 septembre 1968 portant création de chapitre et virement de crédits au budget de l'Etat

Est créé au budget du ministère d'Etat chargé des finances et du plan (B Direction générale du plan et des études économiques) et au budget du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire, titre III, moyens des services, 4ème partie, matériel et fonctionnement des services, un chapitre 34-93: « Frais judiciaires, frais d'expertise Indemnités dues par l'Etat ».

Est annulé sur 1968, un crédit de sept-cent mille dinars (700.000 DA) applicable au budget des charges com- ETAT REPUBLIQUE ALGERIENNE 1061 munes et aux chapitres énumérés à l'état «A» annexé au présent décret.

Est ouvert sur 1968, un crédit de sept-cent mille. dinars (700.000 DA) applicable aux budgets du ministère d'Etat chargé des finances et du plan, du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire et du ministère des travaux publics et de la construction et aux chapitres énumérés à l'état «B» annexé au présent décret.

Le ministre d'Etat chargé des finances et du plan, le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et le ministre des travaux publics et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 septembre 1968.

Houari BOUMEDIENE.

«А»

CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA CHARGES COMMUNES TITRE III - MOYENS DES SERVICES 2ème partie - Personnel 32-92 Rentes d'accidents du travail

- Pensions et allocations ..... 553.000 4ème partie Matériel et fonctionnement des services 34-93 Frais judiciaires, frais d'expertises Indemnités dues par l'Etat 147.000 Total des crédits annulés 700.000 ETAT « В »

CHAPITRES LIPELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE D'ETAT CHARGE DES FINANCES ET DU PLAN A SERVICES FINANCIERS TITRE III - MOYENS DES SERVICES 2ème partie Personnel 32-92 Rentes d'accidents du travail Pensions et allocations 4ème partie Matériel et fonctionnement des services 34-93 Frais judiciaires, frais d'expertises Indemnités dues par l'Etat 20.000 B-DIRECTION GENERALE DU PLAN ET DES ETUDES ECONOMIQUES TITRE III - MOYENS DES SERVICES 2ème partie - Personnel 32-92 Rentes d'accidents du travail 4ème partie - Matériel et

- Pensions et allocations 10.000 fonctionnement des services 34-93 Frais judiciaires, frais d'expertises Indemnités dues par l'Etat MINISTERE DE 30.000 L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE TITRE III - MOYENS DES SERVICES 2ème partie -- Personnel - Pensions et allocations 32-92 Rentes d'accidents du travail 459.000 MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION TITRE III MOYENS DES SERVICES 2ème partie Personnel 32-92 Rentes d'accidents du travail 4ème partie Matériel et

- Pensions et allocations 64.000 fonctionnement des services 34-93 Frais judiciaires, frais d'expertises Indemnités dues par l'Etat Total des crédits 97.000 ouverts 700.000 J