Décret n° 68-421 du 26 juin 1968 portant création d'un chapitr au budget du ministère d'Etat chargé des finances et di plan et virement de crédit à ce chapitre

Il est créé au budget du ministère d'Etat chargé des finances et du plan « Services financiers, titre III, REPUBLIQUE ALGERIENNE 837 moyens des services, 4ème partie, matériel et fonctionnement des services », un chapitre 34-93 < Frais judiciaires, frais d'expertises Indemnités dues par l'Etat ».

Est annulé sur 1968, un crédit de soixante-dix mille dinars (70.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre 34-93 «Frais judiciaires, frais d'expertises Indemnités dues par l'Etat ».

Est ouvert sur 1968, un crédit de soixante-dix mille dinars (70.000 DA) applicable au budget du ministère d'Etat chargé des finances et du plan et au chapitre créé à l'article 1er ci-dessus.

Le ministre d'Etat chargé des finances et du plan est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 juin 1968.

Houari BOUMEDIENE