Décret n° 68-190 du 28 mai 1968 portant création de chapitres aux budgets ministère des travaux publics et de la construction et du ministère de l'éducation nationale, et virement de crédit à ces chapitres

Est annulé sur 1968, un crédit de trente quatre mille sept cent sept dinars (34.707 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre 34-93: Frais judiciaires, frais d'expertises - Indemnités dues par l'Etat ».

Est ouvert sur 1968, un crédit de trente quatre mille sept cent sept dinars (34.707 DA) applicable au budget du ministère des travaux publics et de la construction et au budget du ministère de l'éducation nationale, conformément à l'état « A >> annexé au présent décret.

Le ministre d'Etat chargé des finances et du plan, le ministre des travaux publics et de la construction et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 mai 1968.

Houari BOUMEDIENE ETAT «А»

CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS.

ET DE LA CONSTRUCTION TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie MATERIEL ET FONCTIONNEMENT DES 34-93 Frais judiciaires, frais d'expertises - Indemnités SERVICES dues par l'Etat. 4.707 MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie MATERIEL ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES 34-93 Frais judiciaires, frais d'expertises Indemnités dues par l'état Total des crédits ouverts 30.000 34.707