Décret n° 68-360 معدَّل

Décret n° relatif au statut particulier décret n° 68-360 du 30 mai 1968 l'hydraulique et des techniciens des travaux publics, de de la construction

منشور في ج.ر عدد 20 لسنة 1970
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Article 15

فتح المادة

Les agents visés à l'article 13 ci-dessus, recrutés en application du décret n° 62-503 du 19 juillet 1962 et du décret n° 62-528 du 18 septembre 1962, sont intégrés dans le corps des techniciens, à la date du 1er janvier 1967, dans les conditions suivantes :

a) les agents pourvus du baccalauréat de l'enseignement secondaire et les agents titulaires de la première partie du baccalauréat de l'enseignement secondaire et pourvus, à la date du 31 décembre 1966, du certificat de fin de stage d'adjoint technique ou de vérificateur technique, sont titularisés au 1er janvier 1967, si leur manière de servir est jugée satisfaisante et s'ils ont été nommés avant le 1er janvier 1965.

Ils conservent une ancienneté égale à la durée des services qu'ils ont accomplis entre la date de leur nomination et le 31 décembre 1966, diminué de 2 ans. Cette ancienneté est utilisable pour l'avancement d'échelon dans l'échelle de traitement, selon la durée moyenne. S'ils ont été nommés après le 1er janvier 1965, ils sont intégrés dans le corps des techniciens et sont titularisés, si leur manière de servir est jugée satisfaisante. dès qu'ils auront accompli deux années de service;

b) les agents pourvus de la première partie du baccalauréat et les agents titulaires du brevet d'enseignement industriel et pourvus, à la date du 31 décembre 1966, du certificat de fin de stage d'adjoint technique ou de vérificateur technique, sont titularisés au 1er janvier 1967, si leur manière de servir est jugée satisfaisante et s'ils ont été nommés avant le 1er janvier 1964. Ils conservent une ancienneté égale à la durée des services qu'ils ont accomplis entre la date de leur nomination et le 31 décembre 1966, diminué de 3 ans, Cette ancienneté est utilisable pour l'avancement d'échelon dans l'échelle de traitement, selon la durée moyenne. S'ils ont été nommés après le 1er janvier 1964, ils sont intégrés dans le corps des techniciens et sont titularisés, si leur manière de servir est jugée satisfaisante, dès qu'ils auront accompli trois années de service;

c) les agents pourvus du brevet d'enseignement industriel (B.E.I.) et les agents titulaires du brevet d'enseignement Imprimerie Officielle, Alger - 7, REPUBLIQUE ALGERIENNE 227 général ou d'un titre reconnu équivalent et pourvus, à la date du 31 décembre 1966, du certificat de fin de stage d'adjoint technique ou de vérificateur technique, sont titularisés au 1er janvier 1967, si leur manière de servir est jugée satisfaisante et s'ils ont été nommés avant le 1er janvier 1963 Ils conservent une ancienneté égale à la durée des services qu'ils ont accomplis entre la date de leur nomination et le 31 décembre 1966, diminuée de 4 ans. Cette ancienneté est utilisable pour l'avancement d'échelon dans l'échelle de traitement, selon la durée moyenne. S'ils ont été nommés après le 1er janvier 1963, ils sont intégrés dans le corps des techniciens et sont titularisés, si leur manière de servir est jugée satisfaisante, dès qu'ils auront accompli quatre années de service;

d) les agents pourvus du brevet d'enseignement général et les agents ayant le grade de conducteur de chantiers, d'agent dessinateur et de commis des ponts et chaussées, promus à l'ancienneté au grade d'adjoint technique, en application des dispositions du dernier alinéa du paragraphe 2 de l'article 2 de l'arrêté du 22 août 1962, sont intégrés dans le corps des techniciens et sont titularisés, si leur manière de servir est jugée satisfaisante, dès qu'ils auront accompli cinq années de service.

Un arrêté conjoint du ministre chargé des travaux publics et de la construction et du ministre chargé de la fonction publique, fixera, ultérieurement, la liste des diplômes admis en équivalence du B.E.G., pour l'intégration dans le grade de technicien ».

Article 2

فتح المادة

Les dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées.

Art.. 3. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 19 février 1970.

Houari BOUMEDIENE Arrêté du 27 juin 1969 déclarant d'utilité publique les travaux de protection de l'ouvrage situé au point kilométrique 58,800 de la route nationale n° 19, sur le territoire de la commune de Sendjas.

Par arrêté du 27 juin 1969, sont déclarés d'utilité publique, les travaux de protection de l'ouvrage situé au point kilométrique 58,800 de la route nationale n° 19, sur le territoire de la commune de Sendjas (wilaya d'El Asnam).

L'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des travaux d'aménagement, devra intervenir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, dans un délai de cinq ans, à compter I dudit jour. 9 et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek

عُدِّل بموجب Décret n° 76-93 (ج.ر عدد 44 لسنة 1976)

عُدِّل بموجب Décret n° 78-20 (ج.ر عدد 6 لسنة 1978)

آخر صيغة معروفة

Les dispositions de l'article 4, 2ème alinéa du décret n° 68-360 du 30 mai 1968 susvisé, sont modifiées et complétées comme suit

مواد معدَّلة لا تظهر في النص المستخرج

Article 4

عُدِّل بموجب Décret n° 78-20 (ج.ر عدد 6 لسنة 1978)

آخر صيغة معروفة

Les dispositions de l'article 4, 2ème alinéa du décret n° 68-360 du 30 mai 1968 susvisé, sont modifiées et complétées comme suit

Article 5

عُدِّل بموجب Décret n° 76-93 (ج.ر عدد 44 لسنة 1976)

آخر صيغة معروفة

Les dispositions de l'article 5, 2ème et 3ème alinéas du décret n° 68-360 du 30 mai 1968 susvisé, sont modifiées comme suit

شجرة النص
1968 النشر JO 1968 n° 44 JO 1968 n° 44 1970 إعادة النشر JO 1970 n° 20 JO 1970 n° 20 1976 معدَّل Décret n° ⁦76-93⁩ Décret n° ⁦76-93⁩ 1978 معدَّل Décret n° ⁦78-20⁩ Décret n° ⁦78-20⁩

يستند إلى · تأشيراته

Décret n° 68-360

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. عُدِّل بموجب Décret n° 78-20

    « Les dispositions de l'article 4, 2ème alinéa du décret n° 68-360 du 30 mai 1968 susvisé, sont modifiées et complétées comme suit : 106 JOURNAL OFFICIEL DE LA « Le chef d'exploitation assure la bonne exécution des travaux »

  2. عُدِّل بموجب Décret n° 76-93

    « Les dispositions de l'article 5, 2ème et 3ème alinéas du décret n° 68-360 du 30 mai 1968 susvisé, sont modifiées comme suit : << 2°) Dans la limite de 30% des emplois à pourvoir par voie d'examens professionnels ouverts »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (32)
  • Décret exécutif n° 91-225

    Décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps techniques spécifiques au ministère de l'équipement et de logement

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 10 août 1989 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens des travaux publics et de la construction au ministère de l'urbanisme et de la construction

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 14 juillet 1987 portant ouverture d'un concours d'entrée aux centres de formation professionnelle de techniciens do l'urbanisme, de la construction et de l'habitat

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 1er août 1984 portant organisation de la formation dans les établissements placés sous l'autorité du ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 30 mai 1984 portant organisation et ouverture d'un concours d'entrée dans les centres de formation de techniciens des travaux publics

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 30 mai 1984 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens des travaux publics

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 2 mai 1983 portant organisation et ouverture d'un concours d'entrée dans les centres de formation de techniciens des travaux publics

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 20 juin 1983 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens au ministère de l'habitat et de l'urbanisme

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 2 mal 1983 portant organisation et ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au corps des agents techniques spécialisés du ministère des travaux publics

  • Décret n° 82-120

    Décret n° 82-120 du 27 mars 1982 portant création du corps des techniciens supérieurs du ministère de l'habitat et de l'urbanisme

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 2 mai 1982 portant organisation du concours d'accès à la formation de techniciens dans les centres de formation professionnelle

  • Décret n° 81-269

    Décret n° 81-269 du 10 octobre 1981 portant création d'un corps d'ingénieurs d'application de l'habitat et de l'urbanisme

  • Arrêté

    Arrêté du 11 juillet 1981 portant ouverture d'un examen professionnel d'intégration exceptionnelle dans le corps des agents techniques spécialisés

  • Arrêté

    Arrêté du 25 octobre 1980 portant ouverture d'un examen professionnel d'intégration exceptionnelle dans le corps des techniciens

  • Décret n° 78-20

    Décret n° 78-20 du 4 février 1978 complétant et modifiant le décret n° 68-360 du 30 mai 1968 relatif au statut particulier du corps des techniciens des travaux publics et de la construction

  • Décret n° 76-93

    Décret n° 76-93 du 25 mai 1976 modifiant le décret n° 68-360 du 30 mai 1968 relatif au statut particulier des techniciens des travaux publics et de la construction

  • Décret n° 76-142

    Décret n° 76-142 du 23 octobre 1976 complétant le décret n° 68-448 du 16 juillet 1968 portant création et organisation des centres de formation professionnelle du ministère des travaux publics et de la construction p, 965

  • Arrêté

    Arrêté du 29 mars 1974 fixant la composition de la commission paritaire du corps des administrateurs

  • Décret n° 74-188

    Décret n° 74-188 du 17 septembre 1974 modifiant le décret n° 68-360 du 30 mai 1968 relatif au statut particulier des techniciens des travaux publics, de l'hydraulique et de la construction

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 17 avril 1974 portant organisation et ouverture d'un concours d'entrée dans les centres da formation de techniciens des travaux publics et de la ponstruction

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 23 mars 1973 portant organisation et ouverture d'un concours d'entrée dans les centres de formation de techniciens des travaux publics et de la construction

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 24 avril 1973 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel pour l'accès à l'emploi de technicien des travaux publics, de l'hydraulique et de la construction

  • Arrêté

    Arrêté du 6 octobre 1972 portant création d'un centre de formation professionnelle de techniciens des travaux publics. et de la construction à Constantine

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 16 juin 1972 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel pour l'accès à l'emploi de technicien des travaux publics, de l'hydraulique et de la construction

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 16 juin 1972 portant organisation et ouverture d'un concours pour l'accès à l'emploi de technicien des travaux publics, de l'hydraulique et de la construction

  • Arrêté

    Arrêté du 5 octobre 1971 portant liste des ingénieurs agronomes

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 25 février 1971 portant ouverture de concours et d'examen professionnel pour l'accès à l'emploi de technicien des travaux publics, de l'hydraulique et de la construction

  • Arrêté

    Arrêté du 2 août 1971 portant création d'un centre de formation professionnelle de techniciens des travaux publics et de la construction à Tlemcen

  • Arrêté

    Arrêté du 14 novembre 1969 portant suppressions et créations de classes dans la wilaya d'Annaba

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 22 février 1969 fixant la rémunération des stagiaires des centres de formation professionnelle du ministère des travaux publics et de la construction

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