Décret n° 76-93 du 25 mai 1976 modifiant le décret n° 68-360 du 30 mai 1968 relatif au statut particulier des techniciens des travaux publics et de la construction

Les dispositions de l'article 5, 2ème et 3ème alinéas du décret n° 68-360 du 30 mai 1968 susvisé, sont modifiées comme suit : << 2°) Dans la limite de 30% des emplois à pourvoir par voie d'examens professionnels ouverts aux contrôleurs techniques des travaux publics et de la construction, âgés de 40 ans au plus au 1er janvier de l'année de l'examen et comptant à cette date, six années au moins de services effectifs en cette qualité; 3°) Au choix dans la limite de 10% des emplois à pourvoir parmi les contrôleurs techniques des travaux publics et de la construction, âgés de 40 ans au moins et justifiant de 15 années d'ancienneté dans le grade ».

(Le reste sans changement).

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 mai 1976.

Houari BOUMEDIENE.

ACTES DES WALIS