Décret n° 76-49 du 20 février 1976 instituant une indemnité en faveur des corps des techniciens paramédicaux, agents paramédicaux spécialisés et agents paramédicaux dans les centres hospitalo-universitaires et les secteurs sanitaires universitaires

Une indemnité forfaitaire mensuelle est accordée aux personnels ci-dessous, exerçant dans les centres hospitalo-universitaires et les secteurs sanitaires universitaires aux taux suivants : 200 DA aux techniciens paramédicaux; -180 DA aux agents paramédicaux spécialisés; 150 DA aux agents paramédicaux;

L'indemnité prévue ci-dessus est exonérée dé tout impôt et de tout prélèvement de quelque nature que ce soit.

Le bénéfice de l'indemnité instituée à l'article 1" ci-dessus est retiré lorsque les intéressés sont affectés dans un service administratif.

Les dispositions qui précèdent s'appliquent exclu-. sivement aux fonctionnaires appartenant aux corps et exerçant dans les structures visées ci-dessus dans les conditions suivantes : 1° être titulaire, 2º avoir une ancienneté de trois années effectuées dans les centres hospitalo-universitaires et les secteurs sanitaires 1 universitaires; 3º être inscrit sur une liste d'aptitude par une commission dont la composition et les modalités de fonctionnement seront fixées par arrêté du ministre de la santé publique, après avis de la commission hospitalo-universitaire nationale.

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et le ministre de la santé publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1976 et qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 février 1976.

Houari BOUMEDIENE.

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