Décret n° 69-45 du 21 avril 1969 modifiant ! et complétant le décret n° 68-327 du 30 mai 1968 portant statut particulier des agents paramédicaux spécialisés

Les dispositions des articles 4 et 5 du décret n° 68-327 du 30 mai 1968 portant statut particulier des agents paramédicaux spécialisés, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : <Art. 4. Les agents paramédicaux spécialisés sont en position d'activité dans les établissements de soins et de cure publics et les unités sanitaires ainsi que dans tout établissement employant du personnel médical ou paramédical. <Art. 5.1 Par application de l'article 10 de l'ordonnance n 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, il est créé des emplois spécifiques de moniteur paramédical spécialisé, de surveillant médical-spécialisé-et-d'expert vérificateur». 25 avril 1969 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le décret n° 68-327 du 30 mai 1968 portant statut particulier des agents paramédicaux spécialisés, est complété par l'article 5 bis ci-dessous :

Les experts vérificateurs sont chargés de contrôler les appareillages de prothèse destinés aux invalides, leur réparation et la fourniture des pièces et accessoires ».

L'article 13 du décret n° 68-327 du 30 mai 1968 précité, est complété par l'alinéa suivant : << Peuvent être nommés à l'emploi spécifique d'expert vérificateur, les physiothérapeutes titulaires du diplôme d'expert vérificateur, justifiant de deux années de services effectifs dans leur corps et inscrits sur une liste d'aptitude ».

Les dispositions prévues à l'article 16 du décret n° 68-327 du 30 mai 1968 précité, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : < Art. 16. La majoration indiciaire attachée aux emplois spécifiques de moniteur paramédical spécialisé, de surveillant médical spécialisé et d'expert vérificateur est de 30 points ».

Le décret n° 68-327 du 30 mai 1968 précité est complété par l'article 19 bis ci-dessous : << Art. 19 bis. Les physiothérapeutes en fonction au ministère des anciens moudjahidine et munis d'un titre de spécialisation reconnu par le ministère de la santé publique, sont intégrés dans le corps des agents paramédicaux spécialisés dans les conditions prévues à l'article 19 ci-dessus ».

L'article 23 du décret n° 63-327 du 30 mai 1968 précité, est compété par l'alinéa suivant : <<< Les agents ir tégrés en application de l'article 19 bis ci-dessus, titulaires du diplôme d'expert vérificateur et en fonction' à la date du 30 mai 1968, peuvent être nommés à l'emploi spécifique a'expert vérificateur sans conditions d'ancienneté ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger. le 21 avril 1969.

Houari BOUMEDIENE.