Décret n° 68-221 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs de police

Les inspecteurs de police sont en activité dans les corps de sécurité publique, la police des renseignements et des frontières, la police judiciaire et les services d'identité judiciaire.

Les inspecteurs de police sont recrutés par voie de concours sur épreuves : 1°) Parmi les candidats âgés de 19 ans au moins et de 30 ans au plus, au 1er janvier de l'année du concours pourvus du brevet d'enseignement général ou d'un titre équivalent. 2°) Parmi les sergents de l'ordre public âgés de moins de 40 ans et justifiant de trois années de services effectifs en qualité de sergent de l'ordre public titulaire.

Nonobstant les dispositions de l'article 7 du décret n° 68-216 du 30 mai 1968 susvisé, il pourra être procédé au recrutement d'inspecteurs de police parmi les candidats du sexe féminin célibataire ayant une taille minimum de 1,55 m.

Les modalités d'organisation des concours sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.

Les listes des candidats admis à concourir ainsi que celles des candidats ayant subi avec succès les épreuves des concours, sont publiées par voie d'affichage.

Les candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours prévu à l'article 3, sont nommés élèves inspecteurs de police et effectuent un stage de formation professionnelle l'école de police.

RÉPUBLIQUE ALGERIENNE 31 mai 1968 A la fin de leur scolarité, les élèves inspecteurs de police subissent un èxamen d'aptitude dont les modalités d'organisation sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de l'intérieur.

Les élèves inspecteurs de police ayant satisfait aux épreuves de l'examen d'aptitude, sont, nommés en qualité d'inspecteurs de police stagiaires.

Les inspecteurs de police stagiaires sont titularisés après un stage de douze mois s'ils figurent sur une liste d'aptitude à l'emploi arrêtée dans les conditions fixées à l'article 29 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juth 1966 susvisée, par un jury de titularisation dont la composition organique est fixée par l'arrêté prévu à l'article 5 ci-dessus.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, ils peuvent,. après avis de la commission paritaire du corps, soit bénéficier d'une prolongation de stage pour une période d'un an, soit être reversés dans leur corps d'origine ou licenciés.

Les décisions de nomination, titularisation, promotion et cessation de fonctions des inspecteurs de police, sont publiées au bulletin intérieur de la sûreté nationale.

Le corps des inspecteurs de police est classé dans l'échelle VII prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

La proportion maximum des inspecteurs de police susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité, est fixée à 1/100° de l'effectif budgétaire du corps.

Pour la constitution initiale du corps des inspécteurs de police, il est procédé à l'intégration des agents appartenant au corps des inspecteurs de police.

Les inspecteurs de police titulaires à la date du 1er juillet 1962, sont intégrés dans le corps des inspecteurs de police en application de l'article 7 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, après reclassement dans leur ancien grade sur la base des durées moyennes d'échelon prévues par leur ancien statut.

Les inspecteurs de police recrutés dans le cadre du décret n° 62-306 du 19 mars 1962 ayant subi avec succès les épreuves d'un stage de formation organisé en application du décret n° 62-504 du 19 juillet 1962, à la date de publication du présent décret, sont intégrés dans le corps des inspecteurs de police au 1er échelon de l'échelle prévue à l'article 10 ci-dessus et sont titularisés à compter de la date de leur nomination en qualité d'inspecteur de police de 1er échelon, toute ancienneté épuisée.

L'ancienneté acquise à compter de la date de leur titularisation est utilisable pour l'avancement d'échelon dans l'échelle prévue à l'article 10 ci-dessus.

Jusqu'au 31 décembre 1970, les inspecteurs de police recrutés dans le cadre du décret n° 62-306 du 19 mars 1962 en fonctions à la date du 1er janvier 1967, pourront être intégrés dans le corps des inspecteurs de police dans les conditions prévues à l'article précédent s'ils subissent avec succès les épreuves des examens d'aptitude professionnelle prévus à l'aritcle 6 ci-dessus.

La commission paritaire du corps des inspecteurs de police, dès qu'elle sera en mesure de sièger, sera saisie du cas des agents visés aux articles 13 et 14 qui ne font pas l'objet d'une titularisation.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées. 31 mai 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 mai 1968.

Houari BOUMEDIENE,